La Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales et de l'infrastructure à la chambre des conseillers a approuvé à l'unanimité le projet de loi n°18.18 relatif à l'organisation des appels à la générosité publique et la distribution d'aides à des fins caritatives, soumis par Abdelouafi Laftit, Ministre de l'Intérieur.
Le projet de loi a été adopté, ce mardi, après l'introduction d'une série d'amendements, avec la perspective d'adoption en séance plénière à la Chambre des conseillers, avant d'être renvoyé à la Chambre des représentants.
Parmi les amendements apportés au projet de loi, adopté par consensus des membres de la Commission, il y a le changement de son nom en "appels à la générosité publique", à collecte des dons et distribution d'aides à des fins caritatives".
Le domaine de la charité publique est actuellement réglementé par la loi n° 004.71 datant du 12 octobre 1971, qui réglemente et contrôle les opérations caritatives sans tenir compte des nouvelles techniques (sms, e-mail, sites web, radio et télévision).
Cette loi ne comprend pas non plus des règles qui régissent le contrôle des modalités de versement des revenus perçus des opérations de la charité publique.
Le projet de loi en cours vise à soumettre toute invitation publique à collecter des dons à une procédure d'autorisation préalable des autorités compétentes, quel que soit le moyen utilisé dans l'invitation, que ce soit par des moyens traditionnels tels que les programmes radio ou électroniques (réseaux sociaux).
