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Chambre des Représentants : 31 amendements au PLF-2022 acceptés


Rédigé par Kawtar Chaat le Samedi 13 Novembre 2021

La ministre de l'Économie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, a affirmé, samedi à la Chambre des Représentants, que 31 des 129 amendements proposés pour la première partie du Projet de Loi de Finances au titre de l'exercice 2022 ont été approuvés.



Chambre des Représentants : 31 amendements au PLF-2022 acceptés
La Chambre des Représentants a tenu ce samedi une séance plénière pour la discussion et le vote du Projet de Loi de Finances (PLF) 2022, à l'issue desquels la première partie dudit projet a été adoptée.
 
 « Sur les 129 amendements proposés pour la première partie de ce projet, 20 ont été retiré et 31 acceptés, sachant que le gouvernement n’a pas eu recours à l’article 77 de la Constitution, ce qui reflète l’ambiance positive qui a marqué les travaux de la Commission (des Finances et du Développement économique, NDLR) », a déclaré Mme Fettah Alaoui qui s’exprimait lors de la séance plénière.
 
Cette séance a été consacrée à la présentation des réponses de la ministre aux interventions des groupes et groupements parlementaires lors de la discussion du Projet de Loi de Finances 76.21, ainsi qu’au vote de la première partie dudit projet de loi.
 
S'exprimant à cette occasion, la ministre a passé en revue les principales modifications approuvées, lesquelles portent notamment sur l'élargissement de la base d'application de la contribution sociale de solidarité aux bénéfices pour l'année 2022 afin d'y inclure également les revenus professionnels et les activités agricoles exercées par les personnes physiques et fixés selon le système du résultat brut. Les modifications portent également sur la réduction du taux d'impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises industrielles de 28% à 26% (au lieu de 27%), ainsi que sur la réduction du taux d'imposition minimum de 0,45 % à 0,40%.
 
Les amendement concernent aussi la réduction du coefficient de la marge de bénéfices appliqué sur la profession de coiffure et esthétique de 30% à 20%  et la profession de marchand de tabac de 4% à 3%, en plus de l'inclusion du chevillard parmi la catégorie « commerce et activités privées » pour bénéficier d’un taux de 4%, indique la ministre.
 
Les modifications approuvées portent aussi sur la prolongation de l’exonération de l’impôt sur le revenu (IR) pour le revenu payé au salarié pour la première fois jusqu’au 31 décembre 2022, ainsi que sur la réduction des droits d'importation applicables aux plastiques de type Ethylène Téréphtalate de 10% à 2,5% et l’application des droits d'importation sur les tubes et lampes à incandescence au taux de 17,5% au lieu de 40%, précise-t-elle.
 
Selon la ministre, il s'agit également de l'introduction progressive de taxes intérieures sur la consommation (TIC) applicables aux biens, appareils et équipements électriques et de la réduction des composantes des TIC applicables aux appareils électroniques et aux batteries de véhicules.
 
Parmi les amendements acceptables figurent également la possibilité pour les associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre les effets des catastrophes naturelles de bénéficier des subventions accordées par le Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles et l'affectation des revenus des TIC applicables aux appareils électroniques et aux batteries de véhicules au profit de Fonds d’appui à la cohésion sociale.
 
La première partie du PLF 2022 a été ainsi adoptée par la Chambre des Représentants en séance plénière avec 206 voix pour et 67 contre.
 
Il convient de noter que cette séance sera suivie d’une seconde plénière qui sera consacrée à la discussion et au vote de la deuxième partie de ce projet de loi, ainsi qu’au vote du PLF dans son ensemble, indique un communiqué de la première Chambre.

  


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