Chargé par Me Hassan Biraouaine, Bâtonnier du Barreau de Casablanca, le 18 mai dernier, Me Mohamed Aghnaj, membre de l’Ordre des avocats de Casablanca a dressé un rapport sur les cabinets internationaux d’avocats exerçant au royaume.
Dans le résumé du rapport, dont nous détenons une copie, l’auteur présente des données actualisées des cabinets internationaux qui enfreignent la loi régissant la profession d’avocat, collectées dans le cadre d’une commission mise en place en mai 2013.
Etat des lieux
Dans une liste non exhaustive, le rapport présente 35 entreprises, cabinets français et anglosaxons, avec en pièce-jointe, une fiche présentant, entre autres, la forme juridique de chaque firme, son adresse, ainsi que l’identité du gérant et des avocats qui y travaillent.
Ces cabinets, dans le viseur du Barreau, emploient des avocats inscrits dans des pays étrangers n’étant pas liés par un traité de coopération judiciaire avec le royaume. Malgré tout, ils se présentent comme avocats à Casablanca exerçant dans ces cabinets qui, selon eux, sont des filiales de leurs bureaux principaux basés à l’étranger. Ils opèrent sous forme de sociétés commerciales de conseils et services juridiques, ce qui va à l’encontre des dispositions de l’article 2 de la loi 28.08 organisant la profession d’avocat, ajoute la même source. De plus, certaines de ces sociétés commerciales sont immatriculées sous le nom “Law Firm”, alors qu’elles ne le sont pas juridiquement.
Des fautes professionnelles sont détectées. L’avocat ne peut ni s’associer à un non-avocat, ni domicilier une société commerciale dans son cabinet, ce qui n’est pas le cas dans les cabinets marocains s’associant à des firmes étrangères d’avocats, note l’auteur du rapport.
Recommandations
In fine, le rapport, soumis au Bâtonnier du Barreau de Casablanca, recommande le dépôt d’une plainte pénale auprès du ministère public.
D’autres mesures sont préconisées, en l’occurrence, adresser des avertissements aux avocats marocains s’associant, sans l’autorisation de l’Ordre, à des non-avocats ou à des avocats non-inscrits au Barreau de Casablanca. A défaut de quoi, ces avocats subiront le coup de procédures disciplinaires.
Le rapport propose également de faire connaître aux parties gouvernementales, aux institutions économiques et diplomatiques qui présentes ces bureaux internationaux en tant que bureaux d’avocats, ainsi qu’à l’opinion publique, l’atteinte de ce phénomène à la sécurité juridique des clients.
Quant aux ordres professionnels étrangers, il est recommandé de leur rappeler la nécessité de la soumission aux lois du pays hôte, comme stipulé dans la majorité de leurs lois et règlements intérieurs.
Dans le résumé du rapport, dont nous détenons une copie, l’auteur présente des données actualisées des cabinets internationaux qui enfreignent la loi régissant la profession d’avocat, collectées dans le cadre d’une commission mise en place en mai 2013.
Etat des lieux
Dans une liste non exhaustive, le rapport présente 35 entreprises, cabinets français et anglosaxons, avec en pièce-jointe, une fiche présentant, entre autres, la forme juridique de chaque firme, son adresse, ainsi que l’identité du gérant et des avocats qui y travaillent.
Ces cabinets, dans le viseur du Barreau, emploient des avocats inscrits dans des pays étrangers n’étant pas liés par un traité de coopération judiciaire avec le royaume. Malgré tout, ils se présentent comme avocats à Casablanca exerçant dans ces cabinets qui, selon eux, sont des filiales de leurs bureaux principaux basés à l’étranger. Ils opèrent sous forme de sociétés commerciales de conseils et services juridiques, ce qui va à l’encontre des dispositions de l’article 2 de la loi 28.08 organisant la profession d’avocat, ajoute la même source. De plus, certaines de ces sociétés commerciales sont immatriculées sous le nom “Law Firm”, alors qu’elles ne le sont pas juridiquement.
Des fautes professionnelles sont détectées. L’avocat ne peut ni s’associer à un non-avocat, ni domicilier une société commerciale dans son cabinet, ce qui n’est pas le cas dans les cabinets marocains s’associant à des firmes étrangères d’avocats, note l’auteur du rapport.
Recommandations
In fine, le rapport, soumis au Bâtonnier du Barreau de Casablanca, recommande le dépôt d’une plainte pénale auprès du ministère public.
D’autres mesures sont préconisées, en l’occurrence, adresser des avertissements aux avocats marocains s’associant, sans l’autorisation de l’Ordre, à des non-avocats ou à des avocats non-inscrits au Barreau de Casablanca. A défaut de quoi, ces avocats subiront le coup de procédures disciplinaires.
Le rapport propose également de faire connaître aux parties gouvernementales, aux institutions économiques et diplomatiques qui présentes ces bureaux internationaux en tant que bureaux d’avocats, ainsi qu’à l’opinion publique, l’atteinte de ce phénomène à la sécurité juridique des clients.
Quant aux ordres professionnels étrangers, il est recommandé de leur rappeler la nécessité de la soumission aux lois du pays hôte, comme stipulé dans la majorité de leurs lois et règlements intérieurs.
Safaa Ksaani
3 questions à Me Hassan Birouaine, Bâtonnier du Barreau de Casablanca
Hassan Birouaine
“Les avocats sont victimes d’une concurrence déloyale”
- Qu’est ce qui a motivé la rédaction de ce rapport sur les cabinets internationaux d’avocats ?
- Loin de toute subjectivité, le Bâtonnier observe une situation en croissance chaotique, reçoit des doléances concernant des pratiques irrégulières et décide de charger, par écrit, une commission composée de membres du Conseil de l’Ordre des Avocats, en vue de dresser un état des lieux. La sécurité juridique des divers intervenants nécessite la garantie du recours de chacun à un professionnel reconnu et soumis à des obligations légales et déontologiques. Les instances ordinales s’efforcent d’imposer aux avocats le respect des règles de conduite strictes. Alors que ceux-ci sont victimes d’une concurrence déloyale par des sociétés commerciales illégales.
- Quelle en est la situation dans les villes, autres que Casablanca ?
- Ce sujet reste un domaine d’action commun avec les instances des autres barreaux au sein de l’Association des Barreaux du Maroc. Le même tableau est dressé dans d’autres villes du royaume où ces cabinets internationaux traitent tous les types de dossiers, illégalement. Quand nous avons vérifié auprès des instances professionnelles concernées, quelques-uns n’y sont même pas inscrits. C’est une usurpation de titre dénoncée par le Barreau de Casablanca.
- Quelle procédure judiciaire allez-vous suivre à l’encontre des cabinets en question ?
- Nous publierons bientôt un communiqué où nous ferons part de notre décision finale. En tout cas, ce qui est sûr, nous déposerons une plainte pénale auprès du ministère public contre les intéressés non-inscrits au Barreau.
- Qu’est ce qui a motivé la rédaction de ce rapport sur les cabinets internationaux d’avocats ?
- Loin de toute subjectivité, le Bâtonnier observe une situation en croissance chaotique, reçoit des doléances concernant des pratiques irrégulières et décide de charger, par écrit, une commission composée de membres du Conseil de l’Ordre des Avocats, en vue de dresser un état des lieux. La sécurité juridique des divers intervenants nécessite la garantie du recours de chacun à un professionnel reconnu et soumis à des obligations légales et déontologiques. Les instances ordinales s’efforcent d’imposer aux avocats le respect des règles de conduite strictes. Alors que ceux-ci sont victimes d’une concurrence déloyale par des sociétés commerciales illégales.
- Quelle en est la situation dans les villes, autres que Casablanca ?
- Ce sujet reste un domaine d’action commun avec les instances des autres barreaux au sein de l’Association des Barreaux du Maroc. Le même tableau est dressé dans d’autres villes du royaume où ces cabinets internationaux traitent tous les types de dossiers, illégalement. Quand nous avons vérifié auprès des instances professionnelles concernées, quelques-uns n’y sont même pas inscrits. C’est une usurpation de titre dénoncée par le Barreau de Casablanca.
- Quelle procédure judiciaire allez-vous suivre à l’encontre des cabinets en question ?
- Nous publierons bientôt un communiqué où nous ferons part de notre décision finale. En tout cas, ce qui est sûr, nous déposerons une plainte pénale auprès du ministère public contre les intéressés non-inscrits au Barreau.
Recueillis par S. K.
