Menu
L'Opinion
Lire GRATUITEMENT notre journal en PDF
L'Opinion
Facebook
Twitter
YouTube Channel
Instagram
LinkedIn

Actu Maroc

CNSS : Les avocats refusent de se soumettre aux nouvelles dispositions de la loi


Rédigé par Hajar Lebabi le Mardi 27 Avril 2021

Les avocats ont exprimé leur refus d'être soumis au régime de couverture médicale de base, dans la catégorie des professionnels libéraux, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.



CNSS : Les avocats refusent de se soumettre aux nouvelles dispositions de la loi
Le Bureau général des associations d'avocats au Maroc a déclaré que le système de couverture médicale de base comprend «une grande violation de l’indépendance de la profession» et constitue « une ingérence dans le travail des ordres professionnels d’avocats, du fait qu’il détermine la pratique professionnelle des avocats non pas par le droit qui régit ce métier, mais par l’attestation délivrée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), qui indique la régularité de l’assuré à travers ses cotisations à la caisse ». 

Compte tenu de ces éléments, le bureau considère qu’il s’agit d’une « ingérence flagrante dans le travail des corps et une grave violation de leur indépendance ».

Les avocats estiment que le degré de bénéfice des services de la mutuelle est beaucoup plus large que celui du bénéfice des autres services qui sont encadrés par la CNSS, et la mise en œuvre des dispositions de cette nouvelle loi priverait les avocats des services de base de la couverture médicale dont ils bénéficient. 

D’autant plus que le champ de couverture s'élargit avec la mutuelle, pour inclure en plus de l'assurance maladie de base, une assurance complémentaire obligatoire qui étend le taux de couverture et de remboursement de 100% selon le taux de référence national. Un élément que cette nouvelle loi ne prévoit pas et qui est sujet à controverse.