Une note de service conjointe des ministères de l’Habitat et des Finances vient de lever le voile sur les démarches à suivre pour bénéficier de l'aide au logement à travers les contrats « Mourabaha » proposés par les banques participatives.
Cette clarification intervient dans le cadre de la mise en œuvre du programme gouvernemental visant à soutenir l'accès au logement, tel que prévu par la loi de finances pour l'année 2023. Conformément aux dispositions de cette loi et de son décret d'application, la note vise à éclaircir le processus d'acquisition des logements éligibles à l'aide de l'État dans le cadre des contrats « Mourabaha ».
Le dispositif légal, tel que défini par l'article 58 de la loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, ainsi que par la circulaire de Bank Al Maghrib, définit la « Mourabah » comme un contrat par lequel une banque participative vend à son client un bien déterminé, à son coût d'acquisition majoré d'une marge bénéficiaire convenue.
Concrètement, la note énonce une série d'étapes pour l'acquisition d'un logement via le contrat « Mourabaha » :
1. Identification du logement éligible par le client, conforme aux critères établis.
2. Dépôt de la demande d'éligibilité par le client sur la plateforme dédiée.
3. Dépôt de la promesse unilatérale d'achat par le notaire, via la même plateforme.
4. Approbation et versement de l'aide financière par l'État dans un délai de 15 jours.
5. Conclusion des contrats de vente, devant notaire, dans un délai de 30 jours à compter du versement de l'aide.
6. Dépôt des contrats de vente et du certificat de propriété sur la plateforme.
Cette démarche rigoureuse vise à garantir la transparence et l'efficacité du processus d'acquisition, tout en assurant la sécurisation des droits des futurs acquéreurs.
Cette clarification intervient dans le cadre de la mise en œuvre du programme gouvernemental visant à soutenir l'accès au logement, tel que prévu par la loi de finances pour l'année 2023. Conformément aux dispositions de cette loi et de son décret d'application, la note vise à éclaircir le processus d'acquisition des logements éligibles à l'aide de l'État dans le cadre des contrats « Mourabaha ».
Le dispositif légal, tel que défini par l'article 58 de la loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, ainsi que par la circulaire de Bank Al Maghrib, définit la « Mourabah » comme un contrat par lequel une banque participative vend à son client un bien déterminé, à son coût d'acquisition majoré d'une marge bénéficiaire convenue.
Concrètement, la note énonce une série d'étapes pour l'acquisition d'un logement via le contrat « Mourabaha » :
1. Identification du logement éligible par le client, conforme aux critères établis.
2. Dépôt de la demande d'éligibilité par le client sur la plateforme dédiée.
3. Dépôt de la promesse unilatérale d'achat par le notaire, via la même plateforme.
4. Approbation et versement de l'aide financière par l'État dans un délai de 15 jours.
5. Conclusion des contrats de vente, devant notaire, dans un délai de 30 jours à compter du versement de l'aide.
6. Dépôt des contrats de vente et du certificat de propriété sur la plateforme.
Cette démarche rigoureuse vise à garantir la transparence et l'efficacité du processus d'acquisition, tout en assurant la sécurisation des droits des futurs acquéreurs.
