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Actu Maroc

Affaire Maroc-Finetis au CIRDI : constitution du Tribunal arbitral


Rédigé par Anass Machloukh le Lundi 14 Février 2022

Le contentieux opposant le Maroc et le groupe Finetis connaît un nouveau rebondissement. Le tribunal arbitral au CIRDI, a été constitué après l’accord des parties sur la désignation du président. Le juriste belge Bernard Hanotiau a été nommé président du tribunal composé de trois arbitres et qui devra statuer sur ce différend soumis au CIRDI le 20 septembre 2021. Détails.




La procédure d’arbitrage qui oppose le Maroc et le groupe Finetis au CIRDI va bientôt commencer. Le tribunal arbitral a été constitué, le 8 février, selon des sources proches du dossier. Information qui a été actualisée sur le site de l’instance rattachée à la Banque mondiale. La composition du tribunal s’est achevée après la désignation de Bernard Hanotiau, juriste et avocat belge de renommée internationale, et membre des barreaux de Bruxelles et de Paris. Ce dernier a été désigné président du Tribunal arbitral à la demande des deux parties. Il rejoint ainsi le Colombien Fernando Mantilla-Serrano et la fronco-suisse Laurence Boisson de Chazournes;


En effet, le Maroc et Finetis ne se sont pas mis d’accord sur le choix des arbitres, raison pour laquelle les deux parties ont eu recours à l’article 37 de la convention du CIRDI qui tranche sur cette situation. L’article prévoit qu’à défaut d’accord sur le nombre des arbitres et leur mode de nomination, chaque partie désigne un arbitre de son choix, sachant que le troisième, qui préside le tribunal arbitral, est nommé par compromis. Ce qui est le cas de Bernard Hanotiau.


La constitution du tribunal donne ainsi le coup d’envoi effectif de la procédure d’arbitrage, à cette étape succède celle des audiences. Pour se défendre, le Maroc a fait appel au Cabinet “Naciri & Associés”, qui fait partie du réseau international ”Allen & Overy”. Pour sa part, Finetis a eu recours au Cabinet français “Medici”. Le groupe français reproche au gouvernement marocain avoir violé le traité d’investissement signé en 1996 entre le Royaume du Maroc et la République française. Les motifs de la partie plaignante sont inconnus puisque l’objet du litige n’est pas connu exactement. Le site du CIRDI indique seulement qu’il s’agit d’un différend lié au réseau de télécommunication.


Rappelons que le CIRDI a été saisi le 20 septembre 2021 par le groupe français. Le Secrétaire général du centre international a enregistré, le même jour, la demande d'introduction d'une procédure d'arbitrage. Le traité de 1996 stipule que lorsque le différend ne peut être réglé à l'amiable dans un délai de 6 mois, l'investisseur peut demander à ce qu'il soit soumis soit à la juridiction compétente de la partie impliquée, soit au CIRDI, le choix de l'une ou de l'autre procédure devient définitif dès la saisine de l'organisme.