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Adoption du projet de décret n°2.20.331 sur l'octroi d'aides aux employeurs sinistrés: Les syndicats éjectés


Rédigé par Lilya El Allouli le Vendredi 24 Avril 2020

Finalement, le projet de décret n°2.20.331 sur les mesures d'aide au profit des employeurs affiliés à la CNSS et de leurs employés déclarés, impactés par les répercussions de la propagation du nouveau coronavirus a été adopté tel qu'il avait filtré, nonobstant les réserves de l'opposition exprimées en marge du processus d'adoption de la loi précitée par le Parlement.



Point de presse du porte-parole du gouvernement Saaïd Amzazi, à l'issue de la réunion du Conseil du gouvernement
Point de presse du porte-parole du gouvernement Saaïd Amzazi, à l'issue de la réunion du Conseil du gouvernement
Le gouvernement El Othmani a encore une fois opposé la sourde oreille aux réserves légitimes de l'opposition. Le projet de décret n°2.20.331 portant application de la loi n° 25.20 édictant des mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) et de leurs employés déclarés, impactés par les répercussions de la propagation du nouveau coronavirus (Covid-19) est passé comme une lettre à la poste, vendredi lors du conseil de gouvernement. Aucune modification ou amendement n'étant venus rectifier le coche de certaines mesures qui avaient fait pourtant réagir, avec tact et doigté, une opposition consciente de la gravité de la conjoncture actuelle, mais qui avait décidé malgré tout d'assumer ses responsabilités en appelant à des réglages nécessaires quant à la forme et surtout le fond de ce projet de décret. Notamment en ce qui concerne l'inclusion nécessaire des centrales syndicales dans la commission chargée de statuer sur la recevabilité des demandes d'aide exprimées par les entreprises employant plus de 500 salariés et ayant enregistré une baisse inférieure à 50% et supérieure à 25% dans leur chiffre d'affaires. 

Comme dans la mouture initiale dont copie avait circulé lors du processus d'adoption de la loi 25-50 devant les organes législatifs, seul le patronat reste représenté dans cette commission, en l'absence notoire des représentants syndicaux. Ce qui avait été présenté par l'opposition Istiqlalienne comme source de déséquilibre et vecteur de risque à l'encontre de l'équité et des droits des travailleurs. 

"Dans le cas où le nombre de salariés dépasse les 500 ou que le chiffre d’affaires déclaré baisse de 25 à moins de 50 pc, la demande de l’employeur concerné est soumise à une commission créée à cet effet et composée des représentants des autorités gouvernementales chargées des finances et du travail, de l’autorité ou des autorités gouvernementales qui supervisent le secteur concerné, ainsi que de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM)", a ainsi déclaré Saïd Amzazi, le porte-parole du gouvernement à l'issue du conseil de gouvernement en faisant lecture d'un communiqué répercuté par la MAP.

L'autre point soulevé par l'opposition Istiqlalienne qui figure également et toujours dans le décret adopté, c'est celui de la possibilité ouverte à la discrétion de l'exécutif, en l'absence de paramètres clairs et identifiés d'éligibilité, d'élargir l'aide de l'Etat à des entreprises qui ne sont pas directement impactées par la crise du coronavirus, et qui ne sont même pas en arrêt de travail. "Ce projet de décret habilite les autorités gouvernementales concernées à définir les employeurs qui ne se trouvent pas en difficulté suite à la propagation du nouveau coronavirus et dont l’activité relève des secteurs ou des secteurs connexes qui figurent sur la liste établie par décisions par les autorités", a déclaré Amzazi, soulignant que "cette liste peut comprendre également toute entreprise dont la poursuite des activités est jugée nécessaire par les autorités, eu égard à la conjoncture épidémiologique, économique et sociale du pays". 
Ce projet de décret permet, selon le ministre, aux autorités gouvernementales concernées de considérer, par décision justifiée, qu’un employeur se trouve en difficulté en dépit du fait qu’il exerce une activité relevant d’un secteur ou d’un secteur connexe qui figure sur la liste précitée, dans le respect des dispositions de l’article 1 du décret. 

Pour rappel, le projet de décret, présenté par le ministre du Travail et de l'insertion professionnelle, avait été élaborée et fuité avant même le passage de la loi 25-20 devant le parlement et son adoption en séance plénière le mardi 21 avril. Ce qui constitue une entorse au cheminement législatif tel que prescrit par la loi fondamentale du pays. 


Ce projet de décret fixe les conditions et critères qui permettent de considérer qu’un employeur est en difficulté du faite de l’impact de la propagation du nouveau coronavirus (Covid-19) sur son activité, précisant que, parmi ces conditions et critères, l’employeur doit justifier qu’il a dû cesser provisoirement l’exercice de son activité sur la base d’une décision administrative prise conformément aux dispositions du décret n° 2.20.293 publié le 29 Rajab 1441 (24 mars 2020) portant annonce de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la propagation du nouveau coronavirus (Covid-19).

Le chiffre d’affaires déclaré de l’employeur doit avoir baissé de 50 pc au moins au titre des mois d’avril, de mai, et de juin 2020 comparé au chiffre d’affaires déclaré au cours des mêmes mois de 2019, et à condition que le nombre de salariés et de stagiaires en formation en vue de leur intégration, déclarés auprès de la CNSS au titre du mois de février 2020 et qui ont cessé provisoirement leur travail à cause de cette pandémie, soit 500 personnes. Ce projet de décret fixe également les informations et documents que l’employeur est tenu de présenter à la Caisse nationale de la sécurité sociale via son site électronique.

L.E.A