Présenté par le ministre de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'administration, Mohammed Benchaaboun, ce projet de décret s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 36.20 relative à la transformation de la CCG en SA, dans la perspective d'amplifier l'intervention de la Caisse en matière de financement des entreprises, toutes catégories confondues, conformément aux meilleures pratiques internationales, indique un communiqué de l’Exécutif.
Le décret comporte des dispositions relatives à la fixation du capital de la Société nationale de garantie et de financement de l'Entreprise (SNGFE) et l'élaboration du statut de l'entreprise au niveau d'une annexe audit projet de décret.
Le décret comporte des dispositions relatives à la fixation du capital de la Société nationale de garantie et de financement de l'Entreprise (SNGFE) et l'élaboration du statut de l'entreprise au niveau d'une annexe audit projet de décret.
