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Accord de pêche : La Cour de Justice de l'UE se penche sur le recours de la Commission européenne


Rédigé par Anass Machloukh Samedi 30 Septembre 2023

Après avoir annulé la décision du Conseil européen relative à l'accord de pêche et l'accord d'association signés avec le Maroc, la Cour de Justice de l'Union européenne examinera le recours introduit par la Commission européenne quant à l'arrêt en question. La Cour devrait examiner une liste d'arguments sérieux, difficilement contestables, de la partie requérante. Détails.



La Cour de Justice de l’Union européenne s’apprête à dire son dernier mot en ce qui concerne le recours portant annulation de l’arrêt de la CJUE du 29 septembre 2021 en vertu duquel la Cour avait annulé les décisions du Conseil européen relatives à l’accord de pêche et l’accord d’association conclus avec le Maroc. 

La Cour se penchera sur l’examen du recours dès le 23 octobre, selon un document publié sur le journal officiel de l’Union européenne. 

Ce recours, rappelons-le, a été introduit par la Commission européenne, représentée juridiquement par les avocats A. Bouquet, F. Castillo de la Torre et F. Clotuche-Duvieusart. 

D’autres parties prennent formellement part  à la procédure, dont le Conseil de l’Union européenne, la République française et la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (Comader). 

Ce recours vise à convaincre la Cour de Justice d’annuler l’arrêt attaqué et, rejeter ainsi  le recours introduit en première instance par le polisario. Dans son argumentaire, la partie requérante, c’est à dire la défense de la Commission européenne, estime que cette affaire “n’est pas en état d’être jugée” étant donné que le polisario manque de légitimité et de capacité juridique pour ester en juste. Aussi, la défense signale-t-elle  l’absence d’affectation directe du front qui, à ses yeux,  n’est pas assez légitime pour prétendre représenter les populations du sahara.

Dans le liste des arguments de la partie requérante, le document évoque une erreur de droit quant à la quant à “l’identification du front polisario comme entité à laquelle il incomberait de donner un tel consentement, compte tenu de son statut et de sa représentativité limités”. 



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