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La loi n°03.23 modifiant et complétant le Code de procédure pénale, publiée au Bulletin officiel n°7437 du 8 septembre dernier, est entrée en vigueur ce 8 décembre, conformément aux dispositions de son article 6.
Cette étape marque un moment historique qui illustre la volonté politique forte du Royaume du Maroc, sous la conduite de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, d’ancrer l’État de droit et de moderniser le système de justice afin d’accompagner les profondes mutations que connaît le pays, fait savoir un communiqué du ministère de la Justice.
Cette loi s’inscrit dans le droit fil des Hautes Orientations Royales appelant à la modernisation de la politique pénale, à l’efficacité de la justice et à la protection renforcée des droits et libertés, en cohérence avec l’esprit de la Constitution de 2011 qui érige ces principes en fondement du Maroc démocratique et moderne, apprend-on via un communiqué officiel de la tutelle, souligne la même source.
Le nouveau texte marque une avancée importante pour garantir un procès équitable et renforcer la confiance dans la justice, en consacrant les droits de la défense, la présomption d’innocence, le droit d’être jugé dans un délai raisonnable et un meilleur accès à l’assistance juridique. Il améliore aussi l’encadrement de la garde à vue en imposant l’information sur les droits, l’accès à un avocat et, si nécessaire, à un service de traduction. Le recours à la détention préventive est désormais strictement limité et doit être dûment motivé, avec la possibilité de mesures alternatives modernisées. Les droits des victimes sont élargis, incluant une meilleure information, un accompagnement juridique et social, ainsi que des protections spécifiques pour les femmes et les enfants victimes de violence. Enfin, la création d’un Observatoire national de la criminalité permettra de soutenir la politique pénale par des données fiables et actualisées.
À cette occasion, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a déclaré que "cette loi constitue un pilier essentiel de la dynamique de réforme majeure engagée par notre pays. Elle reflète la confiance de l’État dans ses institutions et sa capacité à conduire des transformations de grande envergure, faisant de la justice marocaine un modèle de référence aux niveaux régional et international, et consolidant l’engagement du Maroc en faveur de l’État de droit, de la démocratie et du développement durable".
Le ministre a ajouté que "le gouvernement, en cohérence avec les Hautes Orientations Royales, est résolument déterminé à faire de la réforme de la justice un levier majeur de succès des prochaines échéances nationales, notamment la préparation de la Coupe du Monde 2030. La modernisation du système judiciaire et la garantie d’une sécurité juridique renforcée constituent des facteurs décisifs pour accroître l’attractivité internationale du Maroc et affirmer sa position en tant qu’État de droit et pays d’institutions".
Il a également souligné que "la réforme de la procédure pénale n’est pas un simple ajustement technique d’un texte procédural ; elle traduit un choix sociétal et politique visant à consacrer une justice efficace et équilibrée, assurant la protection des droits et libertés tout en garantissant la nécessaire efficacité de la réponse pénale".
L’adoption de cette loi représente ainsi une pierre angulaire du chantier de modernisation du système judiciaire et l’aboutissement d’un processus participatif impliquant l’ensemble des institutions et acteurs concernés. Elle traduit l’engagement du ministère de la Justice à poursuivre la réforme législative afin de renforcer la confiance des citoyens dans la justice, d’impulser une nouvelle dynamique aux droits humains au Maroc et de soutenir les ambitions du nouveau modèle de développement, en phase avec la vision du Royaume pour le Maroc de 2030, conclut le communiqué.
