Directeur : Jamal HAJJAM           Redacteur en Chef : Ahmed NAJI
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        Economie
 
Forum mondial sur l’échange de renseignements à des fins fiscales : Rapport Maroc 2015: Non opposabilité du secret professionnel en cas de convention
Le concept « d’intérêt fiscal national «  décrit les situations dans lesquelles une partie contractante ne peut fournir des renseignements à une autre partie contractante que si elle a un intérêt à collecter cette information pour ses propres besoins.

La législation marocaine prévoit le droit de communication en vue de « l’assiette et du contrôle des impôts, droits et taxes dus par des tiers» (articles 214 CGI). Il s’agit de l’ensemble des impôts et taxes contenus dans le CGI, y compris les impôts sur le revenus et les impôts sur le chiffre d’affaires.
Pour autant, bien que les renseignements sollicités par les partenaires du Maroc ne soient pas destinés à l’établissement de l’impôt au Maroc, l’administration fiscale demeure fondée à faire usage du droit de communication
uniquement à des fins d’échange de renseignements.
L’utilisation des pouvoirs domestiques de collecte des informations à des fins d’échange de renseignements, en application de l’article 214 CGI, est basé sur les accords d’échange de renseignements et leur application dans la législation interne marocaine. Le préambule de la Constitution marocaine prévoit que « Le Royaume du Maroc, État uni, totalement souverain , appartenant au Grand Maghreb, réaffirme ce qui suit et s’y engage[ .. . ]
- accorder aux conventions internationales dûment ratifiées par lui, dans le cadre des dispositions de la Constitution et des lois du Royaume, dans le respect de son identité nationale immuable, et dès la publication de ces conventions, la primauté sur le droit interne du pays, et harmoniser en conséquence les dispositions pertinentes de la législation nationale.
Ainsi, les conventions internationales conclues et ratifiées par le Maroc font partie du droit marocain dès leur publication, et ont préséance sur le droit interne marocain. Les autorités fiscales sont donc tenues d’activer le droit de communication prévu à l’article 214 CGI pour répondre à toute demande d’information émanant d’une juridiction avec laquelle le Maroc a conclu et ratifié une convention contenant un article relatif à l’échange de renseignements.
En effet, la législation marocaine ne contient aucune disposition empêchant à l’administration fiscale d’utiliser ses pouvoirs internes de collecte de l’information à des fins d’échange de renseignements.
D’après les autorités marocaines, les dispositions permettant la collecte des renseignements en vue de l’établissement ou du contrôle des impôts et taxes marocaines sont interprétées comme valables même lorsqu’il s’agit uniquement de renseignements destinés à une administration fiscale étrangère, dès lors que cela se justifie par une convention internationale signée entre le pays et le Maroc.
Les autorités marocaines affirment qu’elles ont toujours utilisé leur droit de communication pour répondre aux demandes d’échange de renseignements traitées jusqu’à date et que le droit de communication permet d’obtenir des informations de toutes entités, incluant les sociétés assujetties à la loi relative aux places financières offshore. L’application pratique de l’usage des pouvoirs de l’administration fiscale à des fins d’échange de renseignements sera appréciée pendant la phase 2 de l’examen.
Le refus de présenter les renseignements et documents requis en vertu du droit de communication prévu à l’article 214 CGI ou du droit de contrôle ou de constatation prévu à l’article 210 CGl entraîne l’application d’une amende de 2 000 MAD (181 EUR), et le cas échéant, une astreinte de 100 MAD (9 EUR) par jour de retard dans la limite de 1 000 MAD (90 EUR) (articles 185 et 191 CG!).
198. Cependant, ces sanctions ne sont pas applicables aux administrations de l’État et aux collectivités locales (article 185 CGI). L’efficacité de ces mesures de contraintes en pratique sera revue lors de l’évaluation de phase 2.

Dispositions relatives
au secret (ToR 8.1.5)

Toutes les personnes qui, à un titre quelconque, participent à l’administration, à la direction ou à la gestion d’un établissement de crédit ou qui sont employées par celui-ci et, plus généralement, toute personne appelée, à un titre quelconque, à con naître ou à exploiter des informations se rapportant à ces établissements, sont strictement tenues au secret professionnel pour toutes les affaires dont elles ont à connaître, à quelque titre que ce soit, dans les termes et sous peine des sanctions prévues à l’article 446 du code pénal (article 79 de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismesassimilés). Ce secret peut toutefois être levé dans les cas prévus par la loi (article 80).
L’article 181 de la loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés prévoit spécifiquement que le secret professionnel ne peut être opposé à Bank AI-Maghrib, à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale et à toute autre autorité ayant conclu avec le Royaume du Maroc, une convention bilatérale prévoyant un échange d’informations en matière fiscale (incluant les conventions contre les doubles impositions).
La loi relative aux places financières offshores prévoit également que toute personne qui de par ses fonctions participe à l’administration, à la gestion ou au contrôle des banques offshores ou qui est employée par celles-ci est tenu au secret professionnel. Le secret professionnel peut toutefois être levé dans certains cas :
- si le client ou ses ayants droit l’autorisent ;
- si le client est déclaré en faillite ;
- sur ordre de l’autorité judiciaire ,
- en application des obligations découlant de J’adhésion du Maroc à des conventions internat ionales, notamment en matière de prévention et de lutte contre le crime (article 26 de la loi relative aux places financières offshores).
Toute personne tenue au secret professionnel et qui révèle un secret professionnel, hors le cas où la loi l’oblige ou l’autorise à révéler ce secret, est punie de l’emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 1 200 MAD (108 EUR) à 20 000 MAD (1 800 EUR) en vertu de l’article 446 du code pénal.

6/6/2015
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Secret professionnel des avocats: Possibilité de divulguer des informations non liées à l’instruction

La plupart des conventions fiscales signées par le Maroc, à l’exception de la Convention multilatérale et des conventions négociées après l’actualisation de l’article 26 des modèles conventions fiscales (OCDE et NU), ne comportent pas l’équivalent du paragraphe 5 de l’article 26 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE. Cependant, la loi interne marocaine prévoit que le secret bancaire n’est pas opposable pour l’échange de renseignements en vertu d’une convention bilatérale conclue avec le Maroc (article 181 de la loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés). De plus, les autorités marocaines ont confirmé qu’elles échangent des renseignements bancaires même en l’absence de réciprocité. Ainsi, en l’absence de l’équivalent du paragraphe 5 de l’article 26 du Modèle de convention fiscale de J’OCDE, les autorités marocaines peuvent échanger des informations bancaires même si la juridiction requérante ne peut pas échanger de telles informations en l’absence du paragraphe 5 dans la convention fiscale entre les deux juridictions.
Le secret professionnel des avocats est protégé par l’article 36 du dahir portant loi n’ 1-93-62 du 10 septembre 1993 organisant l’exercice de la profession d’avocat. Cette disposition prévoit que l’avocat ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au secret professionnel. Il doit notamment respecter le secret d’instruction en matière pénale et s’abstenir de communiquer tout renseignement pris des dossiers ou de publier des pièces, documents ou lettres intéressant une information en cours.
Le secret professionnel des avocats, tel qu’il est prévu dans le droit marocain, vise à protéger les renseignements reçus par un avocat lors de communication dont le but était la recherche d’avis de nature juridique dans le cadre d’une instruction. Cependant, les renseignements qui ne sont pas liés à une instruction, notamment les renseignements obtenus en tant que conseil doivent être divulgués sur demande des autorités fiscales.
Le secret professionnel des notaires est protégé par les articles 24 et 25 de la loi n_ 32-09 relative à l’organisation de notaire. Ces articles prévoient :
24. Le notaire est tenu au secret professionnel sauf s’il en est prévu autrement par la loi. La même obligation s’impose à ses stagiaires et ses salariés.
25. Il est interdit au notaire de délivrer des documents ou leurs extraits à des personnes autres que celles qui en ont un droit en vertu de la loi. Un secret professionnel existe aussi pour les commissaires aux comptes, lequel prévoit que « les commissaires aux comptes ainsi que leurs collaborateurs sont astreints au secret professionnel pour les faits , actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions» (article 177 de la loi relative aux sociétés anonymes).
Toute violation du secret professionnel des avocats, des notaires et des commissaires aux comptes est punie en application de l’article 446 du code pénal
Toutefois, il n’existe pas de disposition ~ dans le droit marocain, permettant de lever le secret professionnel pour les notaires et les commissaires aux comptes.
Les avocats, les notaires et les commissaires aux comptes sont soumis au secret professionnel. En ce qui concerne les renseignements détenus par les avocats, tous les renseignements non liés à une instruction, incluant les renseignements obtenus en tant que conseil, doivent être transmis aux autorités fiscales sur demande de leur part. Toutefois, il n’existe pas de disposition, dans le droit marocain, qui fait obstacle aux secrets professionnels des notaires et des commissaires aux comptes et qui permet aux autorités fiscales d’obtenir des informations directement de ces professionnels. Il est recommandé au Maroc de s’assurer que les autorités fiscales ont accès aux informations détenues par des notaires ou des commissaires aux comptes, nonobstant l’application d’un secret professionnel.

Exigence en matière de notification et droits et sauvegardes

Les droits et protections (droits de notification ou d’appel par exemple) applicables aux personnes dans la juridiction requise doivent être compatibles avec un échange effectif de renseignements.
Les droits et protections ne doivent pas entraver ou retarder indûment un échange effectif de renseignements. Par exemple, les procédures de notification devraient permettre des exceptions à la notification préalable (par exemple, dans les cas où la demande de renseignements a un caractère très urgent ou dans ceux où la notification est susceptible de compromettre les chances de succès de l’enquête menée par la juridiction requérante).

6/6/2015
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Accords conformes à la norme avec 106 juridictions

Les juridictions ne peuvent généralement pas échanger des renseignements à des fins fiscales à moins qu’elles n’aient un fondement légal ou des mécanismes pour ce faire. Au Maroc, la base légale pour échanger des renseignements trouve son origine dans des mécanismes bilatéraux (conventions de doubles impositions) et multilatéraux. Le rapport de l’OCDE examine si le Maroc a un réseau d’échange de renseignements qui lui permet d’atteindre un échange effectif de renseignements.
Il constate que le Maroc à un important réseau de mécanismes d’échange de renseignements, conclus sous la forme de conventions bilatérales ou multilatérales.
En effet, le Maroc est signataire de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention multilatérale, qui n’est pas encore ratifiée) et est aussi partie à la Convention tendant à éviter
les doubles impositions et à établir les règles d’assistance mutuelle en matière d’impôts sur le revenu entre les États de l’Union du Maghreb Arabe (Convention des États de l’Union du Maghreb Arabe).
Le Maroc dispose aujourd’hui d’un réseau de mécanismes d’échange de renseignements couvrant 108 juridictions. Considérant tous les accords d’échange de renseignements conclus par le Maroc, le Maroc a des accords d’échange de renseignements conformes à la norme avec 106 juridictions (les accords avec Bahreïn et la Malaisie ne sont pas au standard) et peut déjà échanger des renseignements au standard avec 42 d’entre elles.
Le réseau conventionnel marocain couvre tous les partenaires économiques majeurs du Maroc, les membres de l’Union Européenne et de l’OCDE, de même qu’un nombre important de centres financiers et de membres du Forum mondial. Le Maroc n’a jamais refusé de signer un accord d’échange de renseignements avec une autre juridiction.
Tous les mécanismes d’échange de renseignements comprennent des dispositions relatives à la confidentialité et la législation interne marocaine comporte aussi des règles en la matière. Ces dispositions s’appliquent de manière équivalente aux informations et documents constituant les requêtes reçues par le Maroc, ainsi qu’aux réponses effectivement communiquées aux partenaires conventionnels du Maroc.

Mécanismes d’échange
de renseignements

De même, tous les accords conclus par le Maroc comportent des dispositions permettant d’assurer la protection des droits et sauvegardes des contribuables et des parties tierces.
Les mécanismes d’échange de renseignements doivent permettre un échange efficace de renseignements.
Le Maroc à un important réseau de mécanismes d’échange de renseignements, conclus sous la forme de conventions bilatérales ou multilatérales.
En effet, le Maroc est, depuis le 21 mai 2013, partie à la Convention multilatérale, ce qui lui permet d’avoir un accord au standard avec 45 juridictions avec lesquelles le Maroc n’avait pas d’accord d’échange de renseignements.
Le Maroc est aussi partie à Convention des États de l’Union du Maghreb Arabe, dont sont aussi parties l’Algérie, la Libye, la Mauritanie et la Tunisie.
Le Maroc a donc un accord d’échange de renseignements avec 108 juridictions. Considérant tous les accords d’échange de renseignements conclus par le Maroc, le Maroc a des accords d’échange de renseignements conformes à la norme avec 106 juridictions et peut déjà échanger des renseignements au standard avec 42 Il d’entre elles.
Le Maroc a aussi paraphé 15 conventions fiscales (CDI) supplémentaires avec l’Albanie, l’Afrique du Sud, l’Arabie saoudite, l’Azerbaïdjan, le Bangladesh, la Bosnie-Herzégovi ne, la République centrafricaine, la République du Congo, Maurice, le Mexique, les Seychelles, la Slovénie, le Soudan, la Thaïlande et le Turkménistan.
En outre, d’autres accords d’échange de renseignements sont en cours de négociation avec Chypre», la République démocratique du Congo, le Ghana et la Guinée équatoriale.

6/6/2015
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« Pêche aux renseignements » interdite

Le standard international en matière d’échange de renseignements envisage l’échange de renseignements sur demande de la manière la plus large possible. Cependant, il ne permet pas la « pêche aux renseignements », c’est à dire les demandes de renseignements de nature spéculative qui n’apparaissent pas avoir de liens apparents avec une enquête ou des investigations en cours. L’équilibre entre ces deux éléments concurrents se retrouve dans la notion de « pertinence vrai semblable» qui est reprise au paragraphe 1 de l’article 26 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE qui indique ce qui suit ·
Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente convention ou pour l’administTation ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le com pte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mes ure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par les articles 1 et 2.
Seuls quelques traités conclus par le Maroc comprennent les termes « vraisemblablement pertinents» . La plupart des traités signés par le Maroc comportent le terme « nécessaire ». Le terme « nécessaire » est considéré
dans les commentaires de l’article 26 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE comme ayant des effets équivalents, en matière d’échange de renseignements, que l’expression « vraisemblablement pertinents ». Le Maroc confirme qu’ il adhère à cette interprétation, et qu’ il y assimile l’expression « renseignements utiles» présente dans le traité avec la France. Ainsi, ces traités peuvent être reconnus comme conformes au standard en ce qui concerne la norme de pertinence vraisemblable.
Un certain nombre de traités restreignent l’échange de renseignements à l’application des « dispositions de la présente convention » (Allemagne,Bahreïn, Espagne, France, Malaisie, Norvège, Pays-Bas, Roumanie et Royaume-Uni).
Ces traités ne permettent donc pas l’échange de renseignements qui ne seraient pas visés par la convention et par conséquent, ne répondent pas au standard international.

En ce qui concerne toutes personnes (ToR C 1.2)

Il convient toutefois de noter que l’Allemagne, l’ Espagne, la France, la Norvège, les Pays-Bas et le Royaume-Uni sont couverts par la Convention multilatérale.
Ainsi , seuls Bahreïn et la Malaisie ne disposent pas d’accord conforme au standard avec le Maroc.
Il est à noter que la convention fiscale conclue avec la Suisse en date du 31 mars 1993, ne comporte pas de clause d’échange de renseignements. La Suisse est par ailleurs signataire de la Convention multilatérale.
Pour que l’échange de renseignements soit effectif, il est nécessaire que l’obligation d’une juridiction de fournir de l’information ne soit pas limitée par la résidence ou la nationalité de la personne à laquelle les renseignements demandés se rapportent ou par la résidence ou la nationalité de la personne en possession ou qui détient les renseignements demandés. Pour cette raison, le standard international en matière d’échange de renseignements prévoit que les mécanismes d’échange de renseignements puissent permettre un échange de renseignements en ce qui concerne toutes les personnes.
Le paragraphe 1 de l’article 26 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE indique que « l’échange de renseignements n’est pas restreint par les articles 1 et 2 », l’article 1 définissant le champ d’application personnel de la convention. Les accords conclus avec 106 juridictions sont en tous points conformes au Modèle de convention fiscale de l’OCDE (soit par un accord bilatéral ou par la Convention multilatérale).
Toutefois, 19 accords bilatéraux conclus par le Maroc ne contiennent pas la phrase du modèle (Belgique, Burkina Faso, Canada, Côte d’Ivoire, Danemark, Égypte, États-Unis, Italie, Iran, Jordanie, Luxembourg, Pakistan, Pologne, Serbie, Singapore, Ukraine, Viet-Nam, Yémen et la convention entre les États du Maghreb Arabe).
L’article de ces accords relatif à l’échange de renseignements s’applique néanmoins aux résidents et non-résidents des parties, dans la mesure où il s’applique aux « dispositions de la présente Convention, ou celles de la législation interne des États contractants relative aux impôts visés par la Convention, dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention ».
Ces traités ne limitent donc pas l’échange de renseignements à leurs seuls résidents puisque leur législation fiscale interne s’applique à tous leurs contribuables (et les tiers en matière d’accès à l’information), qu’ils soient ou non résidents (par exemple la loi interne taxe les revenus de source nationale de non-résidents). L’échange de renseignements est donc possible concernant toute personne aux termes de ces traités. Les autorités marocaines confirment qu’elles adhèrent à cette interprétation.
Finalement, 8 accords bilatéraux 14 conclus par le Maroc ne contiennent pas la phrase du Modèle de convention fiscale de l’OCDE et le texte de l’article de ces accords relatif à l’échange de renseignements indique que cet accord ne s’applique qu’aux « impôts visés par la Convention », et non à la législation interne des États Contractants.
Dans ces cas, ces accords ne sont pas applicables à toutes personnes (notamment, les non-résidents) et ne sont donc pas conformes au standard. Ces juridictions (à l’exception de Bahreïn et de la Malaisie), sont néanmoins couvertes par la Convention multilatérale, laquelle est conforme au standard.

6/6/2015
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Commerce extérieur : Le déficit baisse de 38%
La balance commerciale du Maroc reprend des couleurs augurant même d’améliorations à venir qui seraient soutenues par le développement de l’activité économique, l’affermissement de la demande adressée au Maroc, et ce dans un contexte de prix modérés du pétrole. A fin avril 2015, le déficit commercial au titre des biens et services s’est allégé de 38% pour s’établir à -29Mds DH contre -46,8Mds DH à fin avril 2014. Le taux de couverture hors produits pétroliers et céréales a atteint 78% au lieu de 67,5%, soit un gain de 10,5points. Ce résultat a pour origine la baisse des importations (-12,1Mds DH) conjuguée à la progression des exportations (+5,7Mds DH).

L’évolution des importations de biens et services s’explique par le recul des importations de biens (-12,9Mds DH), atténué toutefois par l’accroissement des dépenses de services (+0,8Md DH).
En revanche, la hausse des exportations est imputable à la progression des exportations de marchandises (+5,2Mds DH), notamment les exportations de phosphates et dérivés (+2,2Mds DH) et celles de l’industrie automobile (+1,8Md DH) et à l’amélioration des recettes de services (+0,5Md DH), principalement les recettes du service transport (+0,3Md DH).
S’agissant des recettes MRE, celles-ci enregistrent une hausse de 7,3% : 19,4Mds DH contre 18,1Mds DH au titre de la même période de 2014.
Enfin, le flux des IDE enregistre une progression de 17,4% ou +1,3Md DH. Cette évolution provient de la progression des recettes : 11Mds DH contre 9,8Mds DH un an auparavant, soit +11,7% ou +1,1Md DH, conjuguée à la baisse des dépenses : 1,9Md DH contre 2,1Mds DH, soit -9% ou -0,2Md DH.
A fin avril 2015, les réserves internationales nettes s’établissent à 191 MMDH contre 180,8 MMDH à fin 2014. Les avoirs officiels de réserves se situent à 196,3 MMDH contre 184,5 à fin 2014 et les engagements extérieurs à court terme en monnaie étrangère se chiffrent à 5,4 MMDH contre 3,7 MMDH à fin décembre 2014.
Le déficit commercial de biens recule de 18,6 MMDH : -50,7Mds DH contre -69,3 MMDH à fin avril 2014. Le taux de couverture des importations par les exportations gagne 9,3points : 58,7% au lieu de 49,4%.
Les importations hors produits énergétiques et céréales enregistrent une hausse de 2,5% et le taux de couverture des importations, hors énergie et céréales, s’améliore de 2,8points : 76,2% contre 73,4% un an auparavant.

Importations : baisse de 10,3%

Au titre des quatre premiers mois de 2015, les importations CAF s’inscrivent en baisse : 122,9 MMDH contre 137,1MMDH un an auparavant, soit -10,3% ou -14,2Mds DH (tableau n¡3).
Cette évolution provient essentiellement de la régression des approvisionnements en produits énergétiques (-40,4% ou -14,1Mds DH) et en céréales (-24,3% ou -2,4 MMDH), particulièrement le blé (-33,8% ou -2,8 MMDH).
Toutefois, cette baisse a été atténuée par l’accroissement des importations de biens d’équipement (+7,7% ou +2,1Mds DH), notamment les achats d’avions (+2,8Mds DH), et l’augmentation des importations de produits bruts (+15,3% ou +0,9Md DH) et de demi-produits (+2,7% ou +0,8Md DH).

Huile brute de pétrole

La baisse des importations de l’huile brute de pétrole participe pour plus de la moitié du recul de la facture énergétique : 4,4 MMDH contre 11,8Mds DH un an auparavant, soit -63,2% ou -7,5Mds DH. Cette évolution est imputable à l’effet prix plus important que l’effet quantité. Le prix moyen ˆ l’importation s’est établi à 465DH/bl contre 811DH/bl à fin avril 2014, soit -42,7% ou -346 DH/bl et les quantités à 9.373mille bls contre 14.585mille bls, soit -35,7% ou -5.212 mille bls. Sur le marché international, le prix du pétrole brut s’établit en moyenne à 53,15$/bl à fin avril 2015 contre 104,01$/bl un an auparavant.

Importation de biens d’équipement : +7,7%

Les approvisionnements en blé s’élèvent à 5,6 MMDH contre 8,4Mds DH à fin avril 2014, en baisse de 33,8% ou -2,8Mds DH (Graphique n¡2). Ce résultat provient principalement du retrait des quantités importées de 31,2% ou -1.011mT (2.227mT contre 3.238mT) ; le prix d’importation de blé n’enregistre qu’une baisse de 3,8% : 2.501DH/T au lieu de 2.599DH/T un an auparavant.
Sur le marché international, le prix du blé se situe en moyenne à 234,94$/tonne contre 304.07$/tonne à fin avril 2014.

6/6/2015
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Les IDE en progression de 11,7%

A fin avril 2015, les exportations s’élèvent à 72,2 MMDH contre 67,8 MMDH un an auparavant, soit une hausse de 6,5% ou +4,4 MMDH.
Cette performance fait suite aux évolutions suivantes :
- Phosphates et dérivés : Progression des exportations de 18,8% ou +2,2Mds DH (13,6Mds DH contre 11,5Mds DH ˆ fin avril 2014) ;
- Automobile : hausse des exportations du secteur de 12,8% ou +1,8Mds DH (15,9Mds DH contre 14,1Mds DH) ;
- Agriculture et agro-alimentaire : accroissement de 11,7% ou +1,7Md DH. Cette évolution a pour origine la progression des exportations des produits de l’industrie alimentaire (+24,6% ou +1,7Md DH).
- Textile et cuir : légère amélioration de 1% ou +0,1Md DH.
Les ventes du secteur électronique enregistrent une hausse de 2,9% (2,7Mds DH contre 2,6Mds DH un an auparavant), tandis que les exportations de l’industrie pharmaceutique et de l’aéronautique enregistrent de légères diminutions.

Phosphates et dérivés

La progression des exportations des phosphates et dérivés à fin avril 2015 (graphique n¡4) fait suite ˆ la performance simultanée des ventes des dérivés de phosphates (+21,6% ou +1,9Md DH) et des phosphates bruts (+9,2% ou +0,2Md DH).
La part des phosphates et dérivés dans le total des exportations gagne 2 points : 18,9% contre 16,9% un an auparavant.

Echanges et services

Au niveau des échanges de services, les exportations enregistrent une amélioration de 1,2% ou +0,5Md DH: 41,4Mds DH contre 40,9Mds DH et les importations un accroissement de 3,4% ou +0,8Md DH : 23,9Mds DH contre 23,1Mds DH.
Ainsi, la balance commerciale au titre des services fait ressortir un excédent de 17,4 MMDH au lieu de 17,7 MMDH à fin avril 2014, en baisse de 1,6% ou -0,3 MMDH.

Les recettes Voyages enregistrent une baisse de 5,3% ou -0,9Md DH : 16,3 MMDH au lieu de 17,2Mds DH un an auparavant, y compris les recettes des virements bancaires qui reculent de 6,2%.
Les dépenses Voyages, quant à elles, augmentent de 19,3% ou +0,7Md DH : 4,2 MMDH contre 3,5 MMDH.
Ainsi, la balance voyages dégage un excèdent en baisse de 11,6% ou 1,6 MMDH ; 12,1 MMDH contre 13,7 MMDH à fin avril 2014.
Les envois de fonds effectués par les Marocains Résidant à l’Etranger (MRE) atteignent 19,4Mds DH (soit le niveau le plus haut des cinq dernières années) contre 18,1Mds DH à fin avril 2014, en progression de 7,3% ou +1,3Md DH.
Les recettes au titre des Investissements Directs Etrangers (IDE) atteignent 11 MMDH contre 9,8 MMDH à fin avril 2014, soit une progression de 11,7% ou +1,1 MMDH.
Les dépenses, quant à elles, s’inscrivent en baisse : 1,9 MMDH contre 2,1 MMDH un an auparavant, soit -9% ou -0,2 MMDH.
Ainsi, le flux des IDE progresse de 17,4% ou +1,3 MMDH : 9 MMDH contre 7,7 MMDH à fin avril 2014.
Les flux d’investissements directs marocains à o’étranger augmente, à fin avril 2015, de 2,3 MMDH : 2,9 MMDH contre 0,6Md DH un an auparavant.
Cette évolution provient de la hausse des investissements directs marocains réalisés à l’étranger (+2,2 MMDH) conjuguée à la baisse des cessions d’investissements directs marocains à l’étranger (-0,1Md DH).

6/6/2015
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Conjoncture : L’embellie se poursuit

La situation de l’économie nationale continue de s’améliorer, s’appuyant sur ses propres ressorts que sont son tissus productif, ses ressources humaines, son attractivité, ainsi que les choix fondamentaux opérés au ilieu de la décennie passe. Des problématiques subsistent et marquent la conjoncture.
La production de phosphate s’est contractée de 12,3% à fin mars 2015 après une hausse de 4,4% un an auparavant au moment où celle des dérivés s’est nettement améliorée de 11,3% contre +2,1% à fin mars 2014. Cette évolution confirme la poursuite de la stratégie de l’OCP visant l’orientation vers la production à haute valeur ajoutée, tout en veillant sur l’ajustement de cette dernière avec l’évolution des prix des produits phosphatés au niveau mondial.


Energie : Décélération de l’activité

Au niveau du secteur énergétique, la production appelée nette a enregistré une décélération au terme du T1-15 en affichant une hausse limitée à 2,4% contre +5,3% un an auparavant. Cette progression recouvre, d’une part, une augmentation de 30,5% de la production concessionnelle et, d’autre part, des replis de 22,6% et 21,0% respectivement des apports de tiers et de la production de l’Office National de l’Eau et de l’Electricité (ONEE). La baisse de cette dernière est liée essentiellement au recul de 29,6% de la production de l’électricité thermique alors que la production hydraulique s’est inscrite en hausse de 8,2% en lien avec l’amélioration des réserves hydriques des principaux barrages du Royaume.
De même, la consommation d’électricité a enregistré un ralentissement avec une légère amélioration de 1,5% contre +3,0% à fin mars 2014.
Cette évolution provient des progressions respectives de 2,9% et de 2,4% de l’électricité destinée aux ménages et aux régies. En revanche, la consommation de l’électricité destinée au secteur industriel a enregistré une légère contraction de 0,7% contre -1,6% au T1-14.
BTP : La reprise s’amorce

Au niveau du secteur du BTP, et après trois années de baisses consécutives, l’année 2015 débute avec une croissance de 1,4% des ventes de ciment à fin avril contre une baisse de 3,1% un an auparavant.
La ventilation des ventes de ciment par région a montré des hausses au niveau des régions de Doukkala-Abda (+31,8%),
Souss-Massa-Draa (+15,6%), Marrakech-Tensift-Haouz (+2,5%) et Tanger-Tétouan (+2,5%). En revanche, des replis ont été enregistrés notamment au niveau des régions du
Parallèlement, les crédits bancaires accordés au secteur immobilier ont affiché une accélération de leur rythme de progression au T1-15 avec un flux additionnel qui a atteint 2,8 MM.DH ou +1,2% contre 1,6 MM.DH ou +0,7% à fin mars 2014.
Cette évolution provient d’une atténuation de la baisse des crédits destinés à la promotion immobilière (-809 M.DH au lieu de -2,1 MM.DH) tandis que les crédits { l’habitat ont augmenté de 2,4 MM.DH contre 3,2 MM.DH à fin mars 2014.
Par ailleurs, dans le cadre du fonds DAMANE ASSAKANE, les garanties accordées par le FOGARIM et le FOGALOGE ont porté au T1-15 sur 3.462 et 1.436 ménages respectivement contre 4.510 et 1.395 au T1-14, pour des montants de 569 M.DH et 359 M.DH. Notons que depuis la création du fonds, 120.274 et 22.366 ménages ont bénéficié des garanties FOGARIM et FOGALOGE pour des montants de 18,4 MM.DH et de 6,6 MM.DH respectivement.
Le tourisme poursuit
sa contre-performance

L’activité touristique a poursuivi sa tendance baissière entamée depuis le mois de juin 2014, comme en témoigne les principaux indicateurs du secteur. En effet, le nombre des arrivées aux postes frontières a enregistré une baisse de 0,5% à fin mars recouvrant un recul de 5,8% des arrivées de touristes étrangers et une progression de 8,3% du nombre des MRE.
Par marché émetteur et { l’exception du marché allemand qui a connu une nette amélioration de 26,2%, tous les autres marchés ont enregistré des contre-performances. C’est principalement au niveau du marché français, qui représente plus de 28% des nuitées totales réalisées par les non-résidents, que la baisse a été la plus prononcée en s’élevant { 30,1% par rapport { la même période de l’année dernière, suivi de la Belgique (-23%) et de l’Italie (-20%).

6/6/2015
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BREVES

Transport : décélération

Selon l’Office National des Aéroports (ONDA), les aéroports du Royaume ont enregistré au terme du T1-15 un volume de trafic commercial de 3.872 milliers de passagers, en légère baisse de 0,5% par rapport à la même période un an auparavant. Cette évolution recouvre, d’une part, des hausses au niveau des aéroports de Marrakech (+2,3%), Fès-Saiss (+2,7%) et Rabat-Salé (+16,1%) et, d’autre part, des contre-performances au niveau des aéroports de Mohammed V (-1,8%), Agadir (-6,2%) et Tanger (-8,7%).


Atténuation du rythme
de la destruction monétaire

Au cours des trois premiers mois de 2015, le rythme de la destruction monétaire a été atténuée pour ressortir ˆ -12,1 MM.DH ou -1,1% contre -21 MM.DH ou -2,1% au T1-14. La baisse de l’agrégat de monnaie M3 provient notamment de la monnaie scripturale (-7,5 MM.DH ou -1,6% contre -3,8 MM.DH ou -0,8%), des comptes à terme (-4,2 MM.DH ou -2,6% contre -14,2 MM.DH ou -9,3%) et de la circulation fiduciaire (-1,0 MM.DH ou -0,6% contre -887 M.DH ou -0,5%). D’un autre côté, les comptes d’épargne auprès des banques ont progressé de 2,5 MM.DH ou 2% contre 3,1 MM.DH ou 2,6% un an auparavant.
Au niveau des contreparties, les créances sur l’économie et les autres contreparties de M3 ont reculé respectivement de 11,1 MM.DH ou 1,3% et de 10 MM.DH ou 27,1%. De leur côté, les créances nettes sur l’administration centrale et les réserves internationales nettes ont affiché des augmentations de 9 MM.DH ou 6,2% et de 1,2 MM.DH ou 0,7% respectivement.
En ce qui concerne les dépôts bancaires à caractère monétaire, ils ont enregistré une contraction de 11,7 MM.DH ou 1,5% au T1-15 contre -16,1 MM.DH ou -2,3% durant la même période de l’année précédente. En dépit de cette évolution, le coefficient d’emploi, rapportant les crédits aux dépôts bancaires s’est amélioré pour ressortir à 100,1% au lieu de 105,3% un an auparavant.

Les flux négatif des crédits
bancaires se réduit

Sur les trois premiers mois de l’année, le flux des crédits bancaires a connu une réduction de son rythme baissier à -5,1 MM.DH ou 0,7% après -10,3 MM.DH ou -1,4% un an auparavant. Cette situation résulte principalement de l’amélioration des crédits à caractère financier (+1,1 MM.DH ou +1,2% après -8,2 MM.DH ou -7,8%) et ceux destinés à la consommation (+704 M.DH ou 1,6% contre -130 M.DH ou -0,3%) et de l’atténuation de la baisse des crédits { l’équipement (-142 M.DH ou -0,1% contre -3,1 MM.DH ou -2,2%) et ceux accordés aux promoteurs immobiliers (-809 M.DH ou -1,2% au lieu de -2,1 MM.DH ou -3,1%). Notons parallèlement une décélération du rythme d’accroissement des crédits { l’habitat (+2,4 MM.DH ou +1,4% après +3,2 MM.DH ou 2,0%) et une accentuation de la baisse des crédits de trésorerie (-8,5 MM.DH ou -4,7% contre -3,5 MM.DH ou -2,0%).
S’agissant des créances en souffrance, ils ont marqué une diminution de 120 M.DH ou 0,2% après une hausse de 2,6 MM.DH ou 6,0% il y a un an. Cette légère amélioration a permis de stabiliser leur poids dans le total des crédits bancaires à 6,9%.

Système bancaire : Le déficit
de liquidité reprend

Durant le mois de mars, les facteurs autonomes de liquidité ont exercé un effet restrictif de 3,4 MM.DH sur les trésoreries bancaires en liaison avec l’accroissement du compte courant du Trésor et, dans une moindre mesure, avec la hausse des billets et monnaies en circulation et la baisse des réserves nettes de change de BAM. Compte tenu de cette évolution et de la quasi-stabilité du montant minimum de la réserve monétaire, le besoin en liquiditŽ des banques s’est établi { 44,2 MM.DH contre 40,9 MM.DH un mois auparavant.
Dans ce contexte, Bank Al-Maghrib a augmenté légèrement le volume mensuel de ses injections de 780 M.DH à 43,4 MM.DH, dont 27,4 MM.DH à travers les avances à 7 jours et 16,0 MM.DH au titre des opérations de prêts garantis accordés dans le cadre du programme de soutien au financement de la TPME.
Dans ces conditions, le TMP sur le marché interbancaire est resté stable à 2,51% en mars. Ce niveau est en re cul de 43 pbs par rapport à fin 2014 compte tenu de la baisse du taux directeur en décembre dernier de 2,75% à 2,5%.
Pour ce qui est des taux créditeurs, le taux moyen pondéré des dépôts à 6 mois a augmenté de 5 pbs à 3,70% en février alors que celui des dépôts à 12 a reculé de 6 pbs à 3,83%. Ainsi, le TMP global s’est établi à 3,77%, en baisse de 1 pb par rapport au mois précédent.

6/6/2015
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Forum mondial sur l’échange de renseignements à des fins fiscales : Rapport Maroc 2015: Quand le fisc marocain «vend» les contribuables à l'étranger

Le Maroc vient de faire l’objet d’un rapport suite à l’examen de phase 1 qui en a évalué la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d’échange de renseignements dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE.
Une deuxième phase de cet examen portera ultérieurement, sur la mise en oeuvre pratique de ce cadre. Tous les membres du Forum mondial, ainsi que les juridictions identifiées par le Forum comme pertinentes pour ses travaux, seront examinés.
Le but final de ce processus réalisé en deux phases vise à aider les juridictions à mettre effectivement en oeuvre les standards internationaux en matière de transparence et d’échange de renseignements en matière de fiscale.
Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales est l’enceinte multilatérale au sein de laquelle le travail en matière de transparence fiscale et d’échange de renseignements est mené par plus de 120 juridictions participant, sur un pied d’égalité, à ses travaux.
Ce Forum est chargé de la surveillance approfondie et de l’examen par les pairs de la mise en oeuvre des standards en matière de transparence et d’échange de renseignements en matière fiscale. Ces standards sont essentiellement reflétés dans le Modèle d’accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale et ses commentaires publiés en 2002 par l’OCDE et dans l’article 26 du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE et ses commentaires, tels que mis à jour en 2004. Ces standards ont aussi été repris dans le Modèle de convention fiscale des Nations unies.
Le Maroc a un important réseau de mécanismes d’échange de renseignements, conclus sous la forme de conventions bilatérales ou multilatérales.
En effet, le Maroc est signataire de la Convention conjointe OCDE/Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Il est aussi partie à la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d’assistance mutuelle en matière d’impôts sur le revenu entre les États de l’Union du Maghreb Arabe.
Le Maroc dispose aujourd’hui d’un réseau de mécanismes d’échange de renseignements couvrant 108 juridictions, dont 53 sont en vigueur.
Considérant tous les accords d’échange de renseignements conclus par le Maroc, ce pays a des accords d’échange de renseignements conformes à la norme avec 106 juridictions et peut déjà échanger des renseignements au standard avec 42 d’entre elles.
Les standards prévoient l’échange de renseignements sur demande des informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation fiscale interne de la partie requérante. La pêche aux renseignements n’est pas autorisée mais tous les renseignements vraisemblablement pertinents doivent être fournis, y compris les renseignements bancaires et les renseignements détenus par des agents fiduciaires, sans tenir compte de l’existence d’un intérêt fiscal national.

6/6/2015
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Sociétés de personnes non-résidentes : Pas d’obligation légale d’information sur la propriété des parts

Le rapport de l’OCDE résume le cadre légal et réglementaire en matière de transparence et d’échange d’informations du Maroc. La norme internationale, énoncée dans les Termes de référence pour surveiller et évaluer les progrès vers la transparence et l’échange de renseignements développés par le Forum mondial, examine la disponibilité des renseignements pertinents dans une juridiction donnée, la capacité de l’autorité compétente à accéder rapidement à ces renseignements et si cette information peut être efficacement échangée avec ses partenaires en matière d’échange de renseignements.
En droit marocain, l’information relative à l’identité et la propriété des actionnaires de sociétés de capitaux marocaines est disponible lors de la création et de l’immatriculation de ces sociétés au registre du commerce, et mise à jour lorsqu’il y a transfert de titre de propriété. Par ailleurs, il n’existe pas d’obligation légale, pour les sociétés non-résidentes, de maintenir les informations permettant d’identifier ses propriétaires.
Cependant, la législation marocaine autorise l’émission de titres au porteur pour les sociétés anonymes et pour les associés commanditaires des sociétés en commandite par actions, et les mécanismes en place n’assurent pas la disponibilité des renseignements relatifs à leurs détenteurs en toutes circonstances.
Les informations relatives aux associés de sociétés de personnes, aux personnes impliquées dans une fondation ainsi que les informations relatives aux trusts étrangers sont généralement disponibles au Maroc. Toutefois, il n’existe pas d’obligation légale, pour les sociétés de personnes non-résidentes, de maintenir les informations relatives à la propriété des parts. En outre, un certain nombre d’obligations légales relatives à l’identité et la propriété des entités pertinentes ne sont pas assorties de sanctions. L’élément A. 1 est donc évalué comme n’étant pas en place.
Les renseignements comptables sont, pour leur part, disponibles en application de la législation comptable et fiscale. En effet, des obligations légales de conserver des données comptables s’appliquent à toutes personnes ayant la qualité de commerçant ainsi qu’à tous contribuables assujettis à l’impôt sur les sociétés, à la taxe sur la valeur ajoutée et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques disposant de revenus professionnels. Les renseignements de nature bancaire sont également disponibles en application de la législation anti-blanchiment.
L’administration fiscale marocaine dispose de larges pouvoirs d’accès à l’information comptable, bancaire et sur la propriété des entités juridiques, par application du droit de communication et du droit de constatation prévus au Code Général des Impôts. L’administration fiscale dispose également d’un pouvoir de contrôle des déclarations et des actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits et taxes.
Ces pouvoirs lui permettent en particulier de demander des renseignements utiles à tout contribuable, tiers ou autre administration en vue de l’assiette et du contrôle des impôts, droits et taxes. Ces pouvoirs de collecte, qui trouvent leur origine dans le droit interne marocain, sont applicables à toute convention internationale, en vertu du principe de la primauté des conventions internationales sur le droit interne. Toutefois, il n’existe pas de disposition, dans le droit marocain, permettant de lever le secret professionnel des notaires et des commissaires aux comptes afin que les autorités fiscales puissent obtenir des renseignements de ces professionnels pour fins d’échanges internationaux. Une recommandation à cet effet a été faite et l’élément B.l est évalué comme étant en place, mais certains aspects de sa mise en oeuvre juridique nécessitent une amélioration.
Le Maroc a un important réseau de mécanismes d’échange de renseignements, conclus sous la forme de conventions bilatérales ou multilatérales.
En effet, le Maroc est signataire de la Convention conjointe OCDE/Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et est aussi partie à la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d’assistance mutuelle en matière d’impôts sur le revenu entre Jes États de J’Union du Maghreb Arabe.
Le Maroc dispose aujourd’hui d’un réseau de mécanismes d’échange de renseignements couvrant 108 juridictions, dont 53 sont en vigueur.
Considérant tous les accords d’échange de renseignements conclus par le Maroc, le Maroc a des accords d’échange de renseignements conformes à la norme avec 106 juridictions et peut déjà échanger des renseignements au standard avec 42 d’entre elles. Les réponses du Maroc aux conclusions, éléments sous-tendant les recommandations et recommandations pour ce rapport, ainsi que la mise en oeuvre pratique de son cadre légal et réglementaire par ses autorités compétentes, seront examinés en détail pendant la phase 2 de l’examen par les pairs prévu pour le deuxième trimestre 2015.

6/6/2015
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Sociétés de personnes non-résidentes : Pas d’obligation légale d’information sur la propriété des parts
Les concernés et comment se faire enregistrer
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