Directeur : El Atouabi Majdouline           Redacteur en Chef : Ahmed NAJI
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        Economie
 
Autorisations de création et d’exploitation

La création de toute clinique est soumise, avant le commencement des travaux de sa réalisation, à une autorisation préalable délivrée par l’autorité gouvernementale compétente.
L’exploitation de la clinique, à la suite de sa réalisation, ne peut commencer qu’après l’obtention de l’autorisation définitive délivrée par l’autorité gouvernementale.
Les autorisations sont délivrées dans le délai de 60 jours à compter du dépôt, selon le cas, de la demande d’autorisation préalable ou de la demande d’autorisation définitive.
Le projet de création de la clinique doit être réalisé dans le délai de trois ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation préalable. Ce délai peut être prorogé une seule fois en cas de force majeure ou d’évènement imprévisible. Au-delà de ce délai, l’autorisation préalable devient caduque.
L’autorisation définitive d’exploitation de la clinique est délivrée par l’autorité gouvernementale compétente après qu’elle ait constaté la conformité de l’établissement réalisé au projet ayant fait l’objet de l’autorisation préalable.
Le contrôle de conformité est effectué par des fonctionnaires désignés à cet effet par l’autorité gouvernementale compétente en présence du président du conseil régional de l’Ordre ou de son représentant qui peut consigner dans le procès-verbal établi à l’issue de la visite de contrôle toutes remarques qu’il juge utiles.
L’autorisation définitive devient caduque si la clinique ne fonctionne pas dans l’année qui suit la notification de ladite autorisation ou en cas de cessation du fonctionnement de la clinique pour une période supérieure à une année.
L’exploitation de la clinique ou sa réexploitation est soumise à une nouvelle autorisation définitive après une visite de conformité conformément aux dispositions de l’article 66 ci- dessus.
Le transfert du site de la clinique correspond à une nouvelle création et donne lieu à de nouvelles autorisations conformément aux dispositions du présent chapitre.
Dès l’obtention de l’autorisation définitive de transfert, il doit être procédé, soit à la fermeture de la clinique objet du transfert, soit à sa cession à d’autres exploitants dans le respect des dispositions de la présente loi.
Toutes modifications dans la forme juridique de la clinique ou concernant ses propriétaires, toute opération de cession doivent être notifiées à l’autorité gouvernementale compétente et au conseil régional de l’Ordre.
Toutes modifications affectant le personnel déclaré lors de l’octroi de l’autorisation définitive doivent être notifiées à l’autorité gouvernementale compétente.
Toutefois, le changement du directeur médical est soumis à l’autorisation préalable de l’autorité gouvernementale compétente après avis du Conseil National. Cette autorité doit s’opposer à la nomination d’un médecin à la fonction de directeur médical, lorsque ce dernier a fait l’objet d’une condamnation de suspension d’exercice pour une période supérieure ou égale à 6 mois.
Toute modification ayant pour objet la désagrégation d’une clinique par la transformation des services la composant en deux ou plusieurs cliniques ou établissements assimilés distincts est interdite.
Tout projet de modification ou d’extension d’une clinique ainsi que toutes modifications affectant sa capacité litière ou ses fonctions et activités, doivent, préalablement à leur réalisation, être autorisés par l’autorité gouvernementale compétente au vu d’une demande accompagnée d’un dossier dont la composition est fixée par voie réglementaire.
L’autorité gouvernementale compétente s’assure, préalablement à la délivrance de l’autorisation préalable, au moyen d’une visite de contrôle de la clinique, effectuée par des fonctionnaires désignés à cet effet par ladite autorité, en présence du président du conseil régional de l’Ordre ou de son représentant, de la faisabilité des changements envisagés par rapport à l’installation existante et du respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, notamment des normes prévues par la présente loi. Elle notifie, au demandeur, dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la demande, l’autorisation assortie, le cas échéant, des conditions relatives à la sécurité des patients particulièrement.
Lorsqu’un complément de dossier ou la fourniture d’informations complémentaires sont demandés par l’autorité gouvernementale compétente, le délai prévu au 2ème alinéa ci-dessus est suspendu jusqu’à satisfaction de sa demande.
Lorsqu’il est constaté à la suite de la visite de contrôle que les modifications proposées ne répondent pas aux conditions prévues au 2ème alinéa ci-dessus, l’autorité gouvernementale compétente s’oppose à leur réalisation par lettre motivée recommandée avec accusé de réception, notifiée au demandeur dans le délai cité audit alinéa.

14/5/2014
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Médecine du travail, de contrôle et d’expertise

Selon la nouveau projet de loi, l’exercice de la médecine du travail doit faire l’objet d’un contrat entre le
médecin spécialiste en médecine du travail et l’entreprise concernée en application des dispositions du code du travail.
La validité de ce contrat est subordonnée au visa du président du Conseil National qui s’assure de la conformité des termes dudit contrat aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et au Code de déontologie et apprécie le nombre de conventions que le médecin concerné a conclues eu égard à l’importance des établissements avec lesquels il a conclu des conventions et au nombre de leur personnel.
Par dérogation aux dispositions de l’article 15 du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, les médecins fonctionnaires spécialistes en médecine du travail peuvent exercer leur spécialité en vertu de contrats spécifiques pour la prise en charge d’agents d’établissements ou entreprises publics ou de salariés d’entreprises privées, après autorisation de l’autorité gouvernementale dont relève le médecin concerné, sous réserve des dispositions de l’article 93 ci-dessus. L’autorisation indique le temps d’exercice permis.
La médecine de contrôle s’exerce à la demande de l’administration ou d’organismes publics ou privés habilités, en vertu de textes législatifs, à décider du contrôle de l’état de santé d’une personne, notamment les organismes d’assurance maladie.
Le médecin investi de cette mission doit l’exercer dans le respect des droits de l’homme et des règles de déontologie et se limiter au cadre qui lui est défini.
Le médecin contrôleur doit se récuser s’il estime que les questions qui lui sont posées par son mandant sont étrangères à la médecine, à ses connaissances et compétences ou qu’elles l’exposeraient à contrevenir aux dispositions législatives en vigueur.
Préalablement à l’exercice du contrôle, le médecin contrôleur doit informer la personne qu’il doit examiner de sa mission et du cadre juridique où elle s’exerce. Ses conclusions doivent se limiter à l’objet du contrôle.
Le médecin chargé du contrôle ne doit pas s’immiscer dans le traitement ni le modifier. Si, à l’occasion d’un examen, il se trouve en désaccord avec le médecin traitant sur le diagnostic ou le pronostic ou s’il lui apparaît qu’un élément important et utile à la conduite du traitement semble avoir échappé à son confrère, il doit le lui signaler personnellement. En cas de désaccord à ce sujet, il peut en faire part au Conseil National.
Lorsque le contrôle s’effectue au cours d’une hospitalisation, le médecin contrôleur doit prévenir le médecin traitant de son passage. Le médecin traitant doit assister au contrôle, sauf désistement volontaire de sa part ; auquel cas il doit en informer le médecin contrôleur.
Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret des informations dont il prend connaissance lors de sa mission, notamment envers son mandant. Il ne doit lui fournir que les conclusions en rapport avec le cadre qui lui a été défini.
Les renseignements médicaux nominatifs contenus dans les dossiers établis par ce médecin ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical ni à tout autre partie.
Un médecin ne doit pas cumuler à l’égard d’un patient la mission de contrôle avec celle des soins pendant la durée d’un an à compter de l’exercice à l’égard de ce patient du dernier acte de contrôle.
La médecine d’expertise s’exerce conformément aux dispositions législatives en vigueur en matière d’expertise, notamment celles relatives à l’expertise judiciaire, sous réserve des dispositions du présent article.
Un médecin ne doit pas accepter une mission d’expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d’un de ses patients ou d’une collectivité qui fait habituellement appel à ses services.
Il doit se récuser s’il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la médecine, à ses connaissances et à ses compétences ou qu’elles l’exposeraient à contrevenir à la loi ou au code de déontologie.
Avant d’entreprendre toute opération d’expertise, le médecin expert doit informer de sa mission la personne qu’il doit examiner et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé. Son rapport doit se limiter à la réponse aux questions posées par son mandant.

14/5/2014
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De véritables entreprises privées

Quelle que soit sa dénomination ou le but qu’elle poursuit, lucratif ou non, la clinique est définie par le projet de loi comme « tout établissement de santé privé ayant pour objet d’assurer des prestations de diagnostic et de soins des malades, blessés et des femmes enceintes ou parturientes dans le cadre de l’hospitalisation pour la période que nécessite leur état de santé, et/ou leur dispenser des prestations de réhabilitation. Elle peut participer au « service d’assistance médicale urgente » (SAMU) dans le cadre de la régulation des soins.
Entre dans le cadre de l’hospitalisation les prestations fournies en «hôpital de jour».
Sont assimilés à une clinique, pour l’application des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les centres d’hémodialyse, les centres d’hématologie clinique, les centres de radiothérapie, les centres de curiethérapie, les centres de chimiothérapie, les centres de cathétérisme, les centres de convalescence ou de réhabilitation, les centres de cure ainsi que les dispositifs mobiles de diagnostic et de soins et tout autre établissement privé de santé qui reçoit des patients pour l’hospitalisation, tous désignés dans la suite de la présente loi par clinique.
La liste de l’ensemble des établissements assimilés est fixée par voie réglementaire après avis du Conseil National.
Sont fixées selon les modalités prévues au 4ème alinéa ci-dessus, les normes techniques d’installation et d’équipement des cliniques et de chaque type d’établissements assimilés ainsi que les normes relatives à l’effectif et aux qualifications de leur personnel en considération de leurs fonctions et activités médicales et, le cas échéant, des besoins spécifiques de leurs usagers.
Une clinique peut appartenir à une personne physique à la condition que celle-ci soit médecin, à un groupe de médecins, à une société commerciale ou à une personne morale de droit privé poursuivant un but non lucratif.
1. Si la clinique appartient à un médecin, il doit être inscrit au tableau de l’Ordre dans la catégorie des médecins du secteur privé. Il peut constituer une société à responsabilité limitée à associé unique. Dans ce cas, il doit cumuler les fonctions de directeur médical et de gérant ;
2. Si la clinique appartient à un groupe de médecins, ils doivent tous être inscrits au tableau de l’Ordre dans la catégorie des médecins du secteur privé. ils doivent constituer entre eux, soit l’une des formes de l’association
prévues à l’article 39 ci-dessus, soit une société régie par le droit commercial ;
3. Si la clinique appartient à une société de non médecins ou de médecins et de non médecins, la responsabilité de sa direction médicale doit être confiée à un médecin inscrit au tableau de l’Ordre dans la catégorie des médecins du secteur privé ;
4. Si la clinique appartient à une personne morale de droit privé poursuivant un but non lucratif, la responsabilité de sa direction médicale doit être confiée à un médecin inscrit au tableau de l’Ordre dans la catégorie des médecins du secteur privé.
La gestion des affaires non médicales de la clinique doit être assurée par un gestionnaire administratif et financier non médecin dans les cas prévus aux paragraphes 2, 3 et 4 ci-dessus.
Il est interdit aux propriétaires d’une clinique et au gestionnaire de s’immiscer dans les fonctions du directeur médical ou de lui ordonner des actes limitant ou affectant l’exercice de ses fonctions.
Il est interdit à un organisme gestionnaire de l’assurance maladie de créer ou de gérer une clinique
Les statuts de la société ou de la personne morale de droit privé à but non lucratif, propriétaire d’une clinique, ne doivent, sous peine de nullité, comporter aucune stipulation contraire à celles de la présente loi et des textes pris pour son application ni de disposition se traduisant par une aliénation de l’indépendance professionnelle des médecins qui y exercent.

14/5/2014
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Selon le ministre chargé du Budget : Avec un taux de 16%, l’accès des femmes fonctionnaires aux postes de responsabilité demeure faible

La constitution d’un réseau de femmes en position de responsabilité dans les administrations publiques dans les pays de la Méditerranée est une action majeure en mesure de contribuer avantageusement à faire avancer la dynamique des réformes initiées dans ces pays, la pertinence des politiques publiques et la gouvernance au regard des engagements pris en matière de promotion de l’égalité et ce, dans le sens d’un progrès économique, social et culturel équitable.
Le Maroc a délibérément choisi la voie du développement intégré et de la bonne gouvernance, agissant en symbiose sur les dimensions institutionnelles, économiques, sociales, culturelles et environnementales.
Les réformes institutionnelles intensifiées récemment avec l’adoption d’une nouvelle constitution, « constituent un socle solide pour un ancrage irréversible d’une nouvelle gouvernance fondée sur les principes de respect des droits humains, d’égalité, d’équité et de citoyenneté ».
Selon le ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget, qui intervenait à l’occasion de la rencontre pour laconstitution du réseau « Mixité-Gouvernance autour de la Méditerranée », tenue lundi à Rabat, a relevé que la place réservée par la nouvelle constitution aux questions d’égalité et d’équité constitue une consécration de la dynamique cumulative des réformes (réformes du code de la famille, du code électoral, du code du travail, du code pénal, du code de la nationalité,…) qui a renforcé les acqui démocratiques et a contribué à l’amélioration de l’efficacité et de la transparence des politiques publiques de plus en plus sensibles aux questions d’équité et d’égalité.
Plusieurs mécanismes opérationnels à même de consolider les espaces de concertation, de convergence et de complémentarité entre les département Ministériels en matière de promotion de l’intégration de la dimension genre dans leur plan d’action et procédures de gestion ont été lancés. comme :
- Le Plan Gouvernemental pour l’Egalité (PGE) en perspective de la parité (2012-2016), qui vise à intégrer les droits des femmes dans les politiques publiques et les programmes de développement, tout en prenant en
considération la dimension régionale et locale ;
-La mise en place,en 2010, d’un Réseau Interministériel de Concertation pour l’intégration de l’égalité des sexes dans la fonction publique qui veille à planifier, à suivre et à évaluer les activités relatives à la gestion des ressources humaines pour instaurer des mécanismes d’intégration du principe de l’égalité de genre dans les processus de Sélection, de Recrutement, de Nomination, de Mobilité, de Promotion et d’Evaluation du Rendement et à consolider les expériences réalisées en matière d’institutionnalisation de l’égalité des sexes dans la réforme de
la gestion des ressources humaines.
Le ministre a indiqué que la progression du taux de féminisation des départements ministériels qui a atteint, en 2012, le niveau de 38,6% contre 37% en 2009 et 34,4% en 2002 soit un gain de près de 4,2 points
en 10 ans. Toutefois, l’accès des femmes fonctionnaires aux postes de responsabilité demeure faible par rapport aux hommes, malgré une évolution soutenue, passant de 10% en 2001 à 15,3% en 2010 et à 16% en 2012 mais qui reste lente, soit une augmentation de 6 points sur 11 ans.
- La Budgétisation Sensible au Genre, menée par le Ministère de l’Economie et des Finances,depuis 2002, en partenariat avec l’ONU Femmes, ayant pour objectif, l’intégration de la dimension genre dans la programmation budgétaire. Elle a permis au Maroc de se doter d’instruments analytiques fondés sur des guides budgétaires dédiés et renforcés par une batterie d’indicateurs synthétiques sensibles au genre, de rapports genre accompagnant la Loi de Finances, en mesure de renforcer les mécanismes de suivi et d’évaluation des politiques publiques au regard du genre et au regard des impacts attendus au niveau de populations préalablement ciblées et dont les besoins sont à l’évidence différenciés. Ce processus a été consolidé par la création en 2013 du Centre d’Excellence de la BSG au sein du Ministère de l’Economie et des Finances, dédié à l’apprentissage et à l’innovation en matière de BSG, à travers l’apprentissage entre pairs, le partage Sud-Sud des connaissances et les partenariats triangulaires.
Cette dynamique ininterrompue en faveur de l’intégration systématique de la dimension genre dans les pratiques de programmation et de planification des institutions publiques sera consolidée et renforcée dans le cadre de la
réforme de la Loi Organique relative à la Loi de Finances (LOF).
Cette réforme intègre de la dimension genre dans la programmation budgétaire et dans le processus de suivi/évaluation. Dès lors, chaque programme relevant d’un même Ministère ou d’une institution devrait être
associé à des objectifs définis, ainsi que des indicateurs chiffrés permettant de mesurer les résultats atteints tout en prenant en considération la dimension genre.

14/5/2014
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Baisse marquée des composantes de l’épargne nationale

Si le taux de l’Epargne au Maroc est supérieur à celui enregistré par des pays concurrents, il reste néanmoins inférieur au niveau d’investissement à même de réaliser une croissance forte et durable. S’est là l’un des constats majeurs dressé par le ministère des Finances dans sa revue quadrimestrielle « Al Malya » dans son numéro d’avril 2014 qui vient d’être publié.
Rappelant que des mesures ont été adoptées dans le cadre des lois de finances mettant en place de nouveaux produits financiers qui devraient stimuler le développement de l’épargne longue, et que d’autres mesures sont à venir, avec l’objectif étant d’asseoir les bases d’un marché financier performant, l’article, qui se réfère à la Direction des Etudes et des Prévisions Financières, note que la montée des besoins de financement de l’économie marocaine est un constat qui ne fait plus débat aujourd’hui.
L’accentuation des déséquilibres dont notre pays souffre aujourd’hui, multiplie ces besoins face auxquels des efforts
supplémentaires devraient être consentis pour accroître le taux d’épargne intérieure. La réalisation de cet objectif devrait à la fois répondre aux nouvelles contraintes de solvabilité, qui s’imposent au niveau de notre secteur financier, et assurer le développement des secteurs à fort potentiel de croissance, où le Maroc offre de véritables avantages compétitifs à l’instar de l’agriculture, de la pêche et des mines, et développer, in fine, les secteurs innovants tels que les énergies renouvelables, la logistique, l’industrie automobile, l’aéronautique et les services à forte valeur ajoutée.
La comparaison des taux d’épargne au niveau international entre 2009 et 2012 montre que la position du Maroc est inférieure à la moyenne des pays émergents et en développement (33%). Toutefois, les performances marocaines en matière de taux d’épargne restent supérieures à celles enregistrées par des pays comme la Turquie (14% en 2012), la Jordanie (10%), la Tunisie (15%) et l’Afrique du Sud (13%).
Le diagnostic de l’épargne a montré que le niveau de l’épargne nationale est en deçà du niveau d’investissement
nécessaire à la réalisation d’une croissance forte et durable. En effet, si le niveau de l’épargne a été suffisant par rapport à la demande d’investissement entre 2001 et 2006, il s’est révélé en dessous du niveau d’investissement depuis 2007.
En 2012, l’épargne nationale brute a enregistré une baisse notable et s’est établie à 210 milliards de dirhams (MMDH) contre 224 MMDH en 2011, en baisse de 6,3% en 2012 après avoir reculé de 4% en 2011. Sa part dans le PIB a baissé de 2,5 points pour se situer à 25,3% en 2012 contre 27,9% en 2011.
Cette diminution est attribuable, en partie, à la baisse de l’épargne extérieure qui s’est établie en 2012 à 35,5 MMDH contre 40,6 MMDH en 2011, en baisse de 12,9% après un recul de 0,2% en 2011 en lien, notamment, avec le repli des transferts des Marocains Résidents à l’Étranger. Les transferts de ces derniers ont baissé de 3,8% pour se situer à 56,3 MMDH après avoir augmenté de 7,8% en 2011 à 58,6 MMDH. En conséquence, l’épargne extérieure, qui représentait 5,3% du PIB en 2010 et 5,1% en 2011, est passée à 4,3% en 2012, ramenant sa part au niveau de l’épargne nationale à 16,9% en 2012 contre 18,1% en 2011 et 17,5% en 2010. De même, l’épargne intérieure a été contractée en enregistrant une baisse de 4,8% pour se situer à 183,3 MMDH, soit le même niveau qu’en 2011, ramenant sa part dans le PIB à 21,1% en 2012 au lieu de 22,8% en 2011. La détérioration de l’épargne intérieure est imputable au recul de l’épargne publique, représentée par le solde ordinaire du Trésor, qui a enregistré un solde de -20 MMDH après -7,6 MMDH en 2011.
Quant à l’épargne privée, elle a enregistré une baisse de 12,1% après un recul de 4,6% en 2011, ramenant ainsi sa part dans le PIB de 22,8% en 2011 à 21,1% en 2012.
En somme, la baisse très marquée des différentes composantes de l’épargne nationale a ramené son niveau global en dessous du niveau d’investissement, soit un besoin de financement de l’économie de 10% du PIB en 2012 contre 8,1% en 2011, confirmant la tendance du déséquilibre.

14/5/2014
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Les placements orientés vers les produits d’assurance

Par agent économique, l’essentiel de l’effort d’épargne est assuré par les entreprises non financières et les ménages dont les parts respectives dans le total de l’épargne brute sont passées de 39% et 45% en 2011 à 41% et 37% en 2012. Ces parts ont baissé de 1 point en 2012 pour les ménages alors qu’elles ont augmenté de 3,2 points pour les sociétés non financières.
En effet, en 2012, le volume d’épargne des ménages s’est établi à 78 MMDH contre 87 MMDH en 2011, en baisse de 9% après avoir augmenté de 1,1% en 2011, ce qui a ramené leur taux d’épargne en pourcentage de leur revenu disponible à 14% en 2012 contre 17% en 2011.
La baisse du taux d’épargne des ménages est imputable au recul de leur taux d’épargne financière1, qui s’est situé à 0,6% en 2012, après 1% en 2011 et 1,5% en moyenne entre 2008 et 2011. Le taux d’épargne non financière a aussi baissé pour se situer à 13,3% en 2012 après avoir atteint 15,9% en 2011.
Néanmoins, en dépit de cette baisse, il y a lieu de noter que l’attrait des ménages pour l’immobilier reste encore important, puisque les investissements en logement ont continué de capter plus de 98% des flux d’épargne des ménages en 2012.
Si les choix d’allocation d’épargne des ménages ont sensiblement évolué au cours de ces deux dernières années, leur orientation n’a pas été forcément en faveur du financement de long terme de l’économie. En effet, la mise en place de nouveaux produits financiers structurés autour des avantages fiscaux, de type Plan d’Épargne en Action (PEA), Plan d’Épargne Logement (PEL) et Plan d’Épargne Éducation (PEE), qui devraient stimuler de manière significative le développement de l’épargne longue au Maroc, n’a pas encore produit tous les résultats attendus. Selon le bilan provisoire à fin juin 2013 de Bank Al-Maghrib, la mise en place de ces produits a suscité l’ouverture de 106.000 comptes qui ont mobilisé 106 MDH, soit 0,1% de l’épargne des ménages en moyenne entre 2011 et 2012 et 0,3% du total de leurs placements financiers.
S’il est encore trop tôt pour dégager une conclusion sur ce bilan provisoire, il n’en demeure pas moins que le bon démarrage de ces produits a été gêné par plusieurs facteurs défavorables ayant trait, pour ce qui concerne le PEA au recul des performances du marché boursier depuis 2010, conjugué à l’absence de l’introduction de nouvelles sociétés sur le marché et une conjoncture économique brouillée par les mauvaises performances de l’économie mondiale et celles des principaux partenaires du Maroc. Dans ce contexte, les motifs de précaution ont dominé largement les choix de placement des ménages qui ont accordé aux placements liquides et aux souscriptions aux produits de l’assurance (assurance vie en particulier) une place prépondérante au niveau de leur épargne financière depuis 2010.
En termes de flux, les placements liquides dominent la structure de l’épargne des ménages à hauteur de 80,5% en 2011 et 70,7% en 2012. Pour ce qui concerne les produits d’assurance, leur part dans le total des acquisitions nettes des actifs financiers est passée de 12,5% en 2008 à 25,1% en 2009 pour se situer à 20% en moyenne entre 2011 et 2012. S’agissant des titres de participation et des actions que les ménages marocains détiennent en direct, leur encours est relativement faible comparé à ceux des placements bancaires et des contrats d’assurance-vie (6,2% en 2010 contre 2,1% en moyenne entre 2011 et 2012).
La hausse de la part des produits d’assurance dans l’épargne financière des ménages confère au secteur d’assurance un rôle croissant en matière de mobilisation et de gestion de l’épargne du long terme, ce qui devrait avoir des effets d’entraînement favorables en matière de financement de l’investissement productif. À fin décembre 2012, le secteur a consacré 51,5MMDH, soit 47,4% de ses emplois au financement des entreprises à travers des placements dans les actions des sociétés. Les sociétés cotées ont bénéficié de 24 MMDH soit 22,2% de leurs emplois. Une petite fraction de 5 MMDH, soit 4,7% de leurs emplois, a été orientée vers le financement des fonds propres des PME.
La réalisation d’une croissance forte et durable nécessite un financement efficace de l’économie. Ce financement requiert, en particulier, une épargne longue pour financer en dettes et en fonds propres les acteurs économiques.

14/5/2014
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Remboursement du crédit de TVA cumulé : Le texte publié au B.O.

La mise en pratique des dispositions de l’article 247-XXV du code général des impôts de 2014, introduit par l’article 4 de la loi de finances de la même année relatif au crédit de la taxe sur la valeur ajoutée cumulé à la date du 31 décembre 2013, est effective, le décret y afférent ayant été publié au bulletin officiel n° 6252 du 1er rejeb 1435 (1er mai 2014).
Rappelons que crédit de taxe résulte de la différence entre le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué sur le chiffre d’affaires et celui grevant les coûts de production et/ou de l’acquisition en taxe acquittée des biens d’investissement immobilisables.
Le crédit de taxe cumulé éligible au remboursement, au titre de l’année 2014, concerne les entreprises dont le montant dudit crédit de taxe est inférieur ou égal à vingt millions (20.000.000) de dirhams ce qui englobe la quasi-totalité des petites et moyennes entreprises.
Rappelons que l’article 247-XXV du CDI (2014) dispose que «Par dérogation aux dispositions de l’article 103 ci-dessus, le crédit de taxe sur la valeur ajoutée cumulé à la date du 31 décembre 2013, est éligible au remboursement selon les conditions et les modalités fixées par voie réglementaire précisant le mode, le calendrier ainsi que les plafonds des crédits.
On entend par crédit de taxe cumulé, au sens du présent paragraphe, le crédit né à compter du 1er janvier 2004 et résultant de la différence entre le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué sur le chiffre d’affaires et celui grevant les coûts de production et/ou de l’acquisition en taxe acquittée des biens d’investissement immobilisables.
Les entreprises concernées sont tenues de déposer, dans les deux (2) mois qui suivent celui de la publication au bulletin officiel du décret prévu au premier paragraphe, une demande de remboursement du crédit de taxe, établie sur ou d’après un modèle fourni à cet effet par l’administration fiscale et de procéder à l’annulation dudit crédit de taxe au titre de la déclaration de chiffre d’affaires qui suit le mois ou le trimestre du dépôt de ladite demande.
Le montant à restituer est limité au total du montant de la taxe initialement payé au titre des achats effectués, diminué du montant hors taxe desdits achats affecté du taux réduit applicable par le contribuable sur son chiffre d’affaires.
En ce qui concerne le crédit de taxe résultant uniquement de l’acquisition des biens d’investissement, le montant à restituer est limité au montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l’acquisition desdits biens.
L’administration fiscale procède à la liquidation des remboursements lorsqu’elle s’assure de la véracité du crédit cumulé de la taxe sur la valeur ajoutée. Les remboursements liquidés font l’objet de décisions du ministre chargé des finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet et donnent lieu à l’établissement d’ordres de remboursement ».
L’article premier du projet de décret prévoit que le remboursement du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée cumulé à la date du 31 décembre 2013 prévu par les dispositions de l’article 247-XXV du code général des impôts est accordé, au titre de l’année 2014; aux contribuables dont le montant dudit crédit de taxe est inférieur ou égal à vingt millions (20.000.000) de dirhams.
Pour bénéficier dudit remboursement, les personnes concernées doivent déposer auprès du service local des impôts dont elles relèvent, dans les deux mois qui suivent celui de la publication du présent décret, une demande de remboursement formulée sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration à cet effet.
Cette demande doit être accompagnée des pièces justificatives des achats de biens et services! telles que visées à l’article 25 du décret susvisé n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006). Ces pièces justificatives doivent être présentées et classées selon leur ordre au relevé de déduction où elles sont récapitulées, par année et par taux. Ledit relevé est établi dans les conditions prévues à l’article 25 du décret précité.
L’article 2 dispose que les personnes concernées doivent joindre outre les documents visés ci-dessus, un rapport sommaire certifié par un commissaire aux comptes comportant, par année, les éléments suivants:
1) pour le crédit de taxe résultant du différentiel des taux
- Chiffre d’affaires annuel total hors taxe déclaré selon le régime d1mposition à la TVA :
. chiffre d’affaires annuel hors champ d’application de la TVA ;
. chiffre d’affaires annuel exonéré sans droit à déduction;
. chiffre d’affaires annuel exonéré avec droit à déduction;
. chiffre d’affaires annuel réalisé en suspension de taxe;
. chiffre d’affaires annuel imposable hors taxe, par taux d’imposition .
- Montant annuel de la TVA exigible, par taux .
- Déductions :
. Achats non immobilisés:
montant annuel des achats, à l’Intérieur et à l’importation, selon le taux appliqué ainsi que le montant de la TVA déductible correspondante, affecté du prorata de déduction s’il y a lieu.
. Achats immobilisés :
montant annuel des achats, à l’Intérieur et à l’Importation, selon le taux appliqué ainsi que le montant de la TVA correspondante, affecté du prorata de déduction 511 y a lieu .
- Prorata de déduction
- Crédit de taxe déposé hors délai, s’iI y a lieu .
- Montant de la réduction de 15% .
- Crédit de taxe annuel.
- Plafond du remboursement annuel:
. plafond des achats acquis au taux de 20% ;
. Plafond des achats acquis au taux de 14% i
. Plafond des·achats acquis au taux de 10%.
- Répartition des achats par taux, lorsque le chiffre d’affaires est soumis à plusieurs taux de TVA.
2) pour le crédit de taxe lié à l’Investissement
Outre les éléments visés au 1) ci-dessus, les renseignements suivants:
- Montant total de la TVA sur l’Investissement réalisé.
- Montant total de la TVA récupérée au titre des achats immobilisés.
- Montant total de la TVA remboursée au titre des biens d’investissement avec indication des montants demandés par trimestre.
- Montant de la TVA restant dû (plafond du remboursement)
- Achats annuels obtenus en exonération de taxe.
- Achats annuels en suspension de taxe.
- Importations annuelles en admission temporaire.
3) en ce qui concerne le crédit de taxe imputé en 2014:
Les entreprises qui ont opéré la déduction d’une partie du crédit de taxe au cours de l’année 2014, doivent fournir en plus de ce qui précède, les renseignements suivants :
- Montant du crédit de taxe cumulé au 31 décembre 2013 i
- Montant du crédit de taxe imputé à la date du dépôt de la demande de remboursement.
Selon l’article 3 du projet de décret, les contribuables dont le montant du crédit de taxe cumulé à la date du 31 décembre 2013 est inférieur ou égal à deux cent milles (200.000 )dirhams, ne sont pas tenus de certifier le rapport sommaire précité par un commissaire aux comptes.

14/5/2014
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Cliniques : Nouveaux modes de financement et de gestion

Le conseil de gouvernement a adopté, la semaine dernière le projet de loi relative à l’exercice de la médecine dans sa version d’avril 2014.
Considéré comme l’un des « textes phares constituant la locomotive pour les autres professions de santé », ce projet de loi introduit plusieurs nouveautés dans l’exercice de cette profession en mettant à niveau son cadre réglementaire. Une telle mise à niveau est rendue nécessaire, dans le cadre de modèle de système de santé mixte adopté par le Maroc, caractérisé par l’existence de deux secteurs de production de soins, public et privé, par la transition de ce système, justifiée par les mutations que connaissent la société marocaine et, plus particulièrement, la société médicale, ainsi que par le progrès de la technologie et de l’information médicale et les avancées de la médecine, notamment en matière thérapeutique.
Le projet de loi conserve l’obligation d’inscription préalable au tableau de l’Ordre des médecins pour tout praticien exerçant sa profession aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Il maintient également les conditions d’installation prévues actuellement pour les étrangers sous réserve d’une autorisation administrative et inscription à l’Ordre. Il ouvre également la possibilité d’exercice au Maroc pour l’étranger né au Maroc et y ayant résidé pendant une durée supérieure ou égale à 10 ans. Il comble le vide juridique concernant l’inscription des étrangers appelés à exercer dans les services sanitaires publics à titre bénévole, notamment en cas d’organisation de caravane médicale, ou sous contrat qu’il soumet à la juridiction de l’Ordre pendant la durée du contrat.
S’agissant de l’exercice temporaire d’un médecin de nationalité étrangère, le projet maintient la limite annuelle d’un mois et l’encadre en précisant les situations dans lesquels le recours à des étrangers pourrait être autorisé, en l’occurrence lorsque la spécialité ou la technique médicale ne se pratique pas au Maroc ou lorsque l’intervention présente un intérêt pour l’enseignement médical pratique et sous réserve que le médecin concerné justifie d’une assurance couvrant la responsabilité civile pour les actes médicaux dispensés dans ce cadre.
Par ailleurs, le projet de loi actualise les dispositions relatives au cabinet médical en autorisant la création de cabinet de groupe dont il définit les modalités de sa création et de son fonctionnement.
Il reconnaît pour la première fois la possibilité pour un médecin titulaire d’un cabinet médical :
- d’accepter la collaboration d’un confrère qui n’a pas d’adresse professionnelle,
- de recourir pour une période déterminée à un médecin assistant en cas de maladie ou pour des besoins de santé publique notamment en cas d’affluence de la population pendant les périodes estivales.
Pour la première fois, le projet de loi introduit le contrôle continue de conformité des cabinets aux normes techniques avec préavis de 3 mois à la charge des conseils régionaux de l’Ordre et l’inspection inopinée par les inspecteurs de l’administration conjointement ceux de l’Ordre.
Le projet de loi introduit également pour la première fois, la télémédecine comme un nouveau mode d’exercice de la médecine, et en consacre tout le titre 3 pour fixer les conditions techniques de leur réalisation ainsi que les modalités nécessaires à son application. La télémédecine consiste à utiliser à distance, dans la pratique médicale, les nouvelles technologies de l’information et de la communication. Elle met en rapport un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un médecin, afin d’établir un diagnostic requérant un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de réaliser des prestations ou des actes de soins, ou d’effectuer une surveillance de l’état des patients. Elle permet également l’encadrement et la formation clinique des professionnels de santé.
Quant aux cliniques, le projet reprend la définition en y introduisant la notion de l’hôpital de jour et annonce certains établissements assimilés à clinique puis renvoie à la voie réglementaire la fixation de la liste des autres établissements qui pourraient, en raison de leurs fonctions, lui être assimilés. Il soumet la création de l’ensemble au respect de procédures particulières et de normes spécifiques aux cliniques et à chaque type d’établissements.
Le projet de loi distingue entre l’investissement qui peut être non médical et le monopole médical qui relève exclusivement du médecin.
Concernant le capital, le projet dispose que la clinique ou l’établissement qui lui est assimilé peut appartenir :
- à une personne physique, à la condition que celle-ci soit médecin et qu’elle en assure la direction médicale,
- à un groupe de médecins constitués en société civile professionnelle, en association ou en société commerciale,
- à une société commerciale constituée de non médecins ou de médecins et de non médecins,
- ou à toute autre personne morale de droit privé poursuivant un but non lucratif, qu’elle soit instituée par un texte législatif (fondation) ou constituée conformément à la législation en vigueur relative aux associations.
En harmonie avec la loi 65-00, le projet de loi rappelle l’interdiction pour un organisme d’assurance maladie de créer ou de gérer une clinique ou un établissement assimilé.

14/5/2014
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