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        Economie
  Obligations Sécurisées : Un bol d’oxygène pour le financement du logement
Un panier de couverture de qualité

Le projet de loi relatif aux obligations sécurisées, (OS ), vient de voir le jour. Cette nouvelle législation vise à instaurer le cadre de mise en œuvre d’un nouvel instrument de l’épargne qui a fait ses preuves dans le monde grace à ses hautes qualités et sa sécurité. a pour objet de fixer le régime juridique applicable aux OS émises par les banques agréées conformément à la loi n°34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
Les OS sont des obligations émises par des banques et dont les porteurs bénéficient notamment de la garantie constituée d’un panier de créances de prêts bancaires hypothécaires ou de créances de prêts aux collectivités territoriales, « panier de couverture ».
Selon l’approche internationale, les obligations sécurisées sont des obligations émises par les banques qui sont entièrement garanties par des prêts hypothécaires résidentiels ou commerciaux ou par des prêts aux institutions du secteur public. Les obligations sécurisées ont habituellement les notations les plus élevées de crédit, qui pour la plupart, mais pas toutes, sont cotées « AAA ». Les bons offrent une protection supplémentaire aux titulaires d’obligations par rapport aux obligations garanties par des actifs car, en plus de regarder la réserve de nantissements comme une source finale de remboursement, la banque émettrice est également assujettie au remboursement, bien que dans certains cas, la cotation des obligations sécurisées se base plus sur les gages que sur la cotation de la banque. Si la banque émettrice est déclassée, alors l’obligation sécurisée peut également l’être mais cela dépend de chaque cas particulier.
Les obligations sécurisées représentent le second plus grand segment du marché obligataire européen après celui des obligations d’État. L’Allemagne, qui a créé les obligations sécurisées connues sous le nom de Pfandbriefe pour financer les projets de travaux publics en 1770, est leader des émissions sur le marché européen des obligations sécurisées. Vingt quatre autres pays européens émettent des obligations sécurisées pour financer les marchés hypothécaires et les plus importants sont les realkreditobligationer du Danemark avec 16% de son marché, les obligations foncières de France avec 7%, les cedulas hipotecarias d’Espagne avec 9% et les säkerställda obligationers de Suède avec 5%.
Il existe deux catégories d’obligations sécurisées : les obligations sécurisées qui sont soumises aux législations nationales pertinentes et celles qui n’y sont pas soumises, également appelées « obligations sécurisées structurées ». Étant donné que l’importance des obligations sécurisées mondiales progresse, certaines structures d’obligations sécurisées ont été combinées avec des techniques empruntées à la titrisation. Pour les pays avec des lois sur les obligations sécurisées, toutes les lois sur les obligations sécurisées des différents pays réglementent quels sont les actifs ayant le droit de garantir des obligations sécurisées, les exigences qualitatives minimum pour les actifs et comment les investisseurs seront protégés dans le cas d’une faillite de la banque émettrice. La législation nationale n’indique pas que les gouvernements en question garantiront le remboursement des obligations, mais elle stipule plutôt comment la structure de garantie doit fonctionner. Tous les pays avec des lois sur les obligations sécurisées autorisent maintenant les obligations garanties par des hypothèques.
Au Maroc, et selon le projet de loi y afférent,l’émission des OS est limitée aux seules banques et soumise à une autorisation spécifique de Bank Al-Maghrib (BAM).
La mise en place d’un cadre spécifique aux OS vise les principaux objectifs ci-après :
1) mobiliser des ressources longues et à faible coût pour le financement du logement en particulier et également des collectivités territoriales,
2) offrir aux banques de nouveaux moyens de refinancement de leurs activités de prêts à long terme et de gestion actifs/passifs et,
3) offrir aux investisseurs institutionnels des instruments de placement sûrs et à long terme.
Les principaux apports de ce projet de loi sont comme suit :
(1) Du côté des investisseurs : De part les caractéristiques intrinsèques des OS et les privilèges dont bénéficient les porteurs des OS, ces titres sont considérés comme un placement de qualité et peu risqué. Elles permettent également de répondre aux besoins des investisseurs en instruments financiers de long terme et à taux fixe.
(2) Du côté des banques : Les OS offrent plusieurs avantages en termes notamment de gestion actif/passif et de coût :
• Les OS devraient permettre aux banques de mobiliser des ressources longues pour le financement du logement en particulier et également des collectivités territoriales.
• Les OS devraient offrir un coût de ressources plus avantageux par rapport aux titres de dette non garantis et aux émissions de titrisation.
• Les OS présentent un champs d’investisseurs potentiels plus élargi ; Dans plusieurs pays, les OS sont comparables aux obligations émises par les banques publiques de développement ou par les institutions multilatérales.
Les dispositifs prévus par ce projet de loi peuvent être résumés en ce qui suit :
(1) Autorisation de BAM et supervision des activités d’OS : Toute banque, avant d’émettre d’OS, doit y avoir été préalablement autorisée par le gouverneur de BAM qui s’assure qu’elle dispose des procédures appropriées et des instruments pour gérer, surveiller et maîtriser les activités et les risques afférents à ces activités. Le gouverneur peut procéder au retrait de ladite autorisation dans des cas précis. BAM assure, par ailleurs, la supervision des activités des OS et le contrôle du respect par les banques émettrices des dispositions de la loi sur les OS et de ses textes d’application.
(2) Couverture de l’encours des obligations sécurisées : La couverture de l’encours des OS doit être assurée, à tout moment, par les créances inscrits dans le panier de couverture. Lesdites créances doivent par ailleurs répondre à des critères bien définies dans la loi afin d’assurer une meilleure sécurité des porteurs des OS. De même, l’encours total des OS en circulation est limité à 20% du total des actifs de la banque.
(3) Registre de couverture et contrôleur du panier de couverture : Les actifs constituant le panier de couverture des OS doivent être inscrits dans un registre de couverture. En outre, la banque est tenue de désigner un contrôleur de panier de couverture approuvé par BAM qui a pour mission de veiller au respect par la banque de ses obligations en matière de couverture des OS.
(4) Dispositions de transparence et d’information : L’émission d’OS par les banque est soumise aux dispositions du dahir portant loi n° 1-93-212 relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des
personnes morales faisant appel public à l’épargne. Par ailleurs, la banque est tenue de publier sur une base périodique les informations afférentes à ses activités d’OS.


27/3/2013
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Les émissions d’OS soumises à l’autorisation de Bank Al-Maghrib

La présente loi a pour objet de régir l’émission d’obligations sécurisées, ci-après « OS », par les banques agréées conformément à la loi n°34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
L’article 2 du porojet de loi relaive aux OS donne des définitions des termes qui y sont utilisés. Il est ainsi entendu par
- Banque : une banque agréée conformément à la loi n°34‐03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ;
- Obligations sécurisées : les OSH et les OST ;
- OSH : les obligations, au sens de l’article 292 de la loi n°17‐95 relative aux sociétés anonymes, non convertibles en actions, émises par des banques et dont les porteurs bénéficient, en sus des droits accordés à tout créancier chirographaire sur le patrimoine de l’émetteur, de la garantie constituée d’un panier de créances de prêts bancaires
hypothécaires et des privilèges définis aux articles 20 et 21 ci‐après ;
- OST : les obligations, au sens de l’article 292 de la loi n°17‐95 relative aux sociétés anonymes, non convertibles en actions, émises par des banques et dont les porteurs bénéficient, en sus des droits accordés à tout créancier chirographaire sur le patrimoine de l’émetteur, de la garantie constituée d’un panier de créances de prêts bancaires aux collectivités territoriales et du privilège défini aux articles 20 et 21 ci‐après ;
- Panier de couverture : ensemble des droits de créances, composé conformément aux dispositions de la présente loi et affecté à la garantie des OS. Pour chaque banque un seul panier de couverture est constitué en garantie de chaque catégorie d’OS
- Registre de couverture : document physique ou informatique défini à l’article 16 ci‐dessous ;
Contrôleur du panier de couverture : personne physique ou morale chargée du contrôle du panier de couverture des OS.
- Gestionnaire du panier de couverture : personne physique ou morale chargé de la gestion du panier d couverture telle que définie à l’article 33 ci‐dessous ;
- Collectivités territoriales : les régions, les préfectures, les provinces et les communes telles que définies par l’article 135 de la Constitution ;
Toute banque au sens de la loi n°34‐03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés doit, avant d’émettre des OS, y avoir été autorisée par le gouverneur de Bank AlMaghrib après avis du Comité des établissements de crédit.
La demande d’autorisation doit être adressée à Bank AlMaghrib qui s’assure de la capacité du postulant à respecter les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
La banque doit notamment disposer des procédures appropriées et des instruments au sens de l’article 31 du projet de loipour gérer, surveiller et maîtriser les activités et les risques afférents au panier de couverture ainsi qu’à l’émission d’OS.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, Bank AlMaghrib est habilitée à réclamer à la banque tous documents et renseignements qu’elle juge nécessaires.
La décision portant autorisation ou, le cas échéant, refus dûment motivé, est notifiée par le gouverneur de Bank AlMaghrib à la banque requérante, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de l’ensemble des documents et renseignements requis.
L’autorisation accordée par Bank AlMaghrib prend en compte le programme d’activité que le requérant envisage de mettre en oeuvre et les moyens humains, techniques et financiers qui lui sont affectés.
La décision portant autorisation est publiée au Bulletin officiel.
Ampliation en est communiquée à l’administration et au Groupement professionnel des banques du Maroc visé à l’article 19 de la loi n°34‐03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
Le retrait de l’autorisation d’émission des OS peut être prononcé par le gouverneur de Bank AlMaghrib :
1- à la demande de la banque elle‐même;
2 lorsque la banque :
a n’a pas fait usage de son autorisation dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de notification de la décision portant autorisation et n’a pas de projet d’émission dans les six (6) mois suivants, ou;
b ne remplit plus les conditions au vu desquelles elle a été autorisée ;
3‐lorsque la situation de la banque est soumise aux dispositions de l’article 62 de la loi n°34‐03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ;
4 à titre de sanction disciplinaire en application des dispositions de l’article 40 ci-dessous.
L’avis de la commission de discipline des établissements de crédit est requis dans les cas prévus aux paragraphes 2‐b, 3 et 4 du projet de loi.
La décision de retrait de l’autorisation d’émission des OS est notifiée à la banque concernée et publiée au Bulletin officiel.
Ampliation en est communiquée à l’administration et au Groupement professionnel des banques du Maroc visé à l’article 19 de la loi n°34‐03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
Le retrait de l’autorisation d’émission des OS, n’a pas pour effet de rendre exigibles les OS non encore échues.
La banque dont l’autorisation d’émission des OS a été retirée ne peut plus émettre de nouvelles OS, sauf obtention d’une nouvelle autorisation conformément à l’article 3 ci-dessous.
Lorsque la banque a fait l’objet d’un retrait de l’autorisation d’émission des OS dans les cas prévus aux paragraphes 2‐b, 3 et 4 de l’article 4 du projet de loi, le gouverneur de Bank AlMaghrib nomme un gestionnaire du panier de couverture pour le remboursement ordonné des OS.

27/3/2013
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  Protection et privilège des porteurs d’OS
Priorité à la garantie de remboursement

Selon l’article 16 du projet de loi relative aux OS, les créances affectées à la garantie des OS doivent être enregistrées individuellement par la banque dans le registre de couverture tenu pour chaque catégorie d’OS.
Si une créance affectée en garantie des OS est remboursée par anticipation ou est classée dans la catégorie des créances compromises telles que définies par Bank AlMaghrib, la banque doit enregistrer sans délai, dans le registre de couverture, une créance en remplacement de la créance remboursée ou qualifiée de créance compromise, dispose l’article 1è qui poursuit :.
Il est interdit à toute banque de disposer d’une créance inscrite dans le registre de couverture, autre que les créances de substitution, même si les autres créances inscrites au registre de couverture sont suffisantes pour la couverture des OS, sauf accord écrit du contrôleur du panier de couverture.
Les créances enregistrées dans le registre ne peuvent être radiées du registre qu’avec l’accord écrit du contrôleur du panier de couverture. Le registre de couverture doit contenir des données précises notamment quant au montant et au rang des créances.
Outre les cas prévus par l’article 80 de la loi 34‐03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, le secret professionnel ne peut être opposé au contrôleur du panier de couverture ou au gestionnaire du panier de couverture.
La banque envisageant d’émettre des OS est dispensée, pour l’exercice de ses droits et obligations régis par la présente loi, de l’obligation de secret professionnel visée à l’article 79 de la loi 34‐03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
La forme et le contenu du registre de couverture, les enregistrements devant y être effectués, les cas et les modalités de remplacement des actifs, la forme de l’inscription, la forme de la confirmation par le contrôleur du panier ainsi que les modalités et la périodicité de la transmission à Bank Al‐Maghrib sont fixés par circulaire du gouverneur de Bank Al‐Maghrib.
L’article 20 dispose que les créances constitutives du panier de couverture, ainsi que tous droits accessoires auxdites créances et toutes sommes reçues en paiement des créances inscrites dans le registre de couverture sont affectées par priorité à la garantie du remboursement du capital et du paiement des intérêts des OS. Jusqu’à l’entier désintéressement des porteurs d’OS, nul autre créancier de la banque, quels que soient la nature et le rang du privilège dont il bénéficie et, nonobstant toute disposition légale contraire, ne peut se prévaloir d’aucun droit, de quelque nature que ce soit, sur les créances inscrites dans le registre de couverture.
Au titre de l’article 21, nonobstant toutes dispositions légales contraires, et notamment celles du titre cinquième de la loi n°34‐03 relatives aux banques et organismes assimilés et du titre III du livre V de la loi n°15‐95 formant Code de commerce, lorsque la banque fait l’objet d’une procédure d’administration provisoire ou de liquidation judiciaire, les sommes provenant des actifs inscrits sur le registre de couverture demeurent affectées par priorité au remboursement du capital et au paiement des intérêts des OS.
L’administrateur provisoire ou le liquidateur de la banque est tenu de déposer, sur un compte spécial, à compter de la date d’ouverture de la procédure d’administration provisoire ou de liquidation judiciaire de la banque, toute somme encaissée et tout paiement reçu relatifs aux actifs inscrits sur le registre de couverture, d’en rendre compte et de les mettre à la disposition du gestionnaire du panier de couverture à la première demande de celui‐ci.
Jusqu’à l’entier désintéressement des porteurs d’OS, nul autre créancier de la banque, quels que soient la nature et le rang du privilège dont il bénéficie et, nonobstant toute disposition légale contraire, ne peut se prévaloir d’aucun droit de quelque nature que ce soit sur les actifs inscrits sur le registre de couverture.
Les dettes nées des OS sont payées à leur échéance contractuelle. L’ouverture d’une procédure d’administration provisoire ou de liquidation judiciaire de la banque n’a pas pour effet de rendre lesdites dettes exigibles. L’éventuel solde positif résultant du paiement des actifs inscrits sur le registre de couverture restant après désintéressement des porteur d’OS, bénéficie, conformément à l’article 1241 du Dahir du 12 septembre 1913 formant codes des obligations et des contrats, à tous les créanciers de la banque.

Administration provisoire ou liquidation judiciaire
Selon l’article 22, lorsque la banque fait l’objet d’une procédure d’administration provisoire ou de liquidation judiciaire, le gouverneur de Bank AlMaghrib désigne un gestionnaire du panier de couverture. La décision de nomination du gestionnaire du panier de couverture, dans les cas visés à l’alinéa premier ci‐dessus et à l’alinéa 3 de l’article 5 ci‐dessus, fixe la durée de son mandat ainsi que les conditions de sa rémunération.
Cette décision est notifiée aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la banque concernée ainsi qu’à l’administration. Elle est publiée au Bulletin officiel.
Le coût de gestion du panier de couverture, y compris la rémunération du gestionnaire du panier de couverture, est supporté en priorité par les actifs du panier de couverture.

27/3/2013
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  Obligations Sécurisées : Un bol d’oxygène pour le financement du logement
Le gestionnaire du panier de couverture assume les obligations de la banque

Le gestionnaire du panier de couverture assume les obligations de la banque, en matière de gestion des actifs de couverture, sous le contrôle de Bank AlMaghrib, prévoit l’article 25 dfu projet de loi.
Le contrôleur du panier de couverture continue à exercer sa mission conformément à la présente loi.
Le gestionnaire du panier de couverture est tenu, durant toute la durée de son mandat, au respect des dispositions légales et réglementaires régissant les OS.
A sa prise de fonction, le gestionnaire du panier de couverture doit, dans le délai fixé par Bank AlMaghrib, établir à l’attention de celle‐ci un bilan d’ouverture du panier de couverture ainsi que, à la fin de chaque année, des rapports de comptes annuels et des déclarations de situation.
Les comptes annuels doivent être vérifiés par un auditeur nommé par Bank AlMaghrib.
Les frais qui en résultent seront intégrés dans le coût de gestion du panier de couverture. Bank AlMaghrib peut, à tout moment, demander au gestionnaire du panier de couverture des informations sur la situation du panier de couverture et sur sa gestion.
Le gestionnaire du panier de couverture doit gérer les actifs avec la diligence requise d’un gestionnaire professionnel et diligent agissant conformément aux règles de l’art.
La mission du gestionnaire du panier de couverture prend fin à l’expiration de son mandat ou dans l’une des situations suivantes :
− la situation financière de la banque est redressée ;
− les porteurs des OS sont entièrement désintéressés ;
− le panier de couverture est cédé conformément à l’article 28 ci‐dessous, ou entièrement liquidé ;
− il ne peut, pour quelque raison que ce soit, assurer normalement l’exercice de ses fonctions ;
− il a failli à ses obligations telles que prévues par la présente loi.
Dans ces deux derniers cas, il est pourvu au remplacement du gestionnaire du panier de couverture selon les dispositions de l’article 22 du projet.
Selon l’article 27, le gestionnaire du panier de couverture peut procéder au remboursement anticipé des OS, dans l’un des trois cas suivants :
− lorsque le contrat d’OS stipule la possibilité d’un remboursement anticipé, conformément à l’article 9 ci‐dessus ;
− après autorisation du gouverneur de Bank AlMaghrib, si les créances inscrites au registre de couverture sont insuffisantes ou risquent d’être insuffisantes pour désintéresser, en capital et intérêt, les porteurs d’OS ;
− après autorisation du gouverneur de Bank AlMaghrib, si l’assemblée des porteurs d’OS a approuvé, dans les conditions prévues par la loi n° 17‐95 relative aux sociétés anonymes, le remboursement anticipé des OS.
L’article 28 dispose que le gestionnaire du panier de couverture peut céder, après autorisation du gouverneur de Bank AlMaghrib, le panier de couverture et les passifs correspondants, comme une universalité, à une autre banque agréée à émettre des OS.
La cession s’effectue par la seule remise à la banque cessionnaire d’un bordereau signé par le gestionnaire.
Lors de sa remise, le bordereau est daté et contresigné par la banque cessionnaire.
Le bordereau est émis conformément à d’une convention de cession dont les stipulations doivent être conformes aux énonciations du bordereau et aux dispositions de la présente loi. Cette convention prévoit, notamment, la remise à la banque cessionnaire des documents et titres représentatifs ou constitutifs des actifs cédés et de ceux relatifs à leurs accessoires tels que sûretés, garanties, cautions et gages.
Le bordereau doit contenir au moins les énonciations suivantes :
1‐ La dénomination « acte de cession de panier de couverture d’OS et des passifs correspondants » ;
2‐ la mention que l’acte est soumis aux dispositions de la présente loi ;
3‐ la dénomination et l’adresse de la banque cédante et de la banque cessionnaire ;
4‐ l’accord sur le transfert des actifs inscrits au registre de couverture et des passifs correspondants, comme un tout et, le cas échéant, sur le coût ;
5‐ la liste des actifs cédés et des passifs correspondants, avec l’indication, pour chaque actif, les éléments en permettant l’individualisation, notamment la mention du nom ou de la dénomination sociale, l’adresse du siège social ou du domicile du débiteur, le lieu de paiement de la créance, le montant en capital de la créance, la date de son échéance, le taux d’intérêt, la nature et les caractéristiques des sûretés qui garantissent la créance
et de tout contrat d’assurance couvrant l’opération donnant naissance à cette créance souscrit au profit de la banque cédante . Lorsque la cession des actifs est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut n’indiquer, outre les mentions prévues aux 1), 2) et 3) ci‐dessus, que le moyen par lequel les actifs sont cédés, désignés et individualisés, et l’évaluation de leur nombre et de leur montant global.
L’article 29 prévoit que la cession du panier de couverture et des passifs correspondants prend effet entre les parties et devient opposable aux débiteurs, leurs ayants droit et aux tiers à la date portée sur le bordereau quelle que soit la date de naissance, la date d’échéance ou la date d’exigibilité des créances, sans autres formalités et ce, quelle que soit la loi applicable aux créances.
Le cédant est remplacé par le cessionnaire à compter de la date précitée par force de loi, sans la nécessité d’information ou de consentement de toute autre partie, ou les deux.
La cession du panier de couverture et des passifs y afférents est publiée au Bulletin officiel.
Selon l’article 30, les dispositions des articles 296, 303, 314 et 315 de la loi n°17‐95 relative aux sociétés anonymes ne s’appliquent pas aux OS.

27/3/2013
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Dispositif spécifique de gestion des risques liés aux OS

Outre les obligations de la banque en matière de gestion de risque, prévues par les dispositions de la loi n°34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés et par les textes pris pour son application, la banque doit disposer d’un dispositif spécifique de gestion des risques liés aux OS.
Le dispositif doit assurer l’identification, l’évaluation, le contrôle et la surveillance de tous les risques liés aux OS et notamment, le risque de contrepartie, le risque de taux d’intérêt et de taux de change, le risque de liquidité, le risque opérationnel et les autres risques liés aux prix du marché.
Le dispositif de gestion des risques doit notamment :
- définir des seuils de concentration des risques ;
- prévoir des procédures de réduction des risques en cas de dépassement des seuils d’exposition à ces risques ;
- être ajusté au changement des conditions à court terme et soumis à un examen au moins une fois par an ; et
- être documenté en détail.
La banque doit, en permanence, effectuer et documenter une analyse exhaustive des risques liés à son activité d’OS et des exigences qui en résultent en termes de système de gestion des risques.
Un rapport de risque doit être établi et communiqué aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la banque à des intervalles appropriés, selon les modalités fixées par circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib.
L’article 32 charge Bank Al-Maghrib est chargée de contrôler le respect, par les banques autorisées à émettre des OS, des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Bank Al-Maghrib est habilitée à effectuer, par ses agents ou par toute autre personne habilitée à cet effet par le gouverneur, les contrôles sur place et sur pièces des banques susvisées.
Elle examine sur la base de contrôles adéquats le panier de couverture selon une périodicité qu’elle détermine.
Bank Al-Maghrib peut demander à la banque autorisée à émettre des OS tous documents et renseignements nécessaires à l’accomplissement de sa mission. La liste, le modèle et les délais de transmission des‐dits documents et renseignements sont fixés par circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib. Elle est habilitée à donner des instructions pour s’assurer que l’activité de la banque est conforme à la présente loi et aux textes réglementaires y afférents.
Bank Al-Maghrib communique les résultats des contrôles ainsi que ses recommandations aux dirigeants de la banque concernée et à son organe d’administration ou de surveillance.
Bank Al-Maghrib peut transmettre les résultats des contrôles au contrôleur du panier de couverture.
Section 2 : Contrôleur du panier de couverture
Au titre de l’article 33, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de la banque est tenu de désigner, après approbation de Bank Al-Maghrib, un contrôleur du panier de couverture,
parmi les personnes inscrites au tableau de l’Ordre des experts comptables.
Le contrôleur doit présenter toutes les garanties d’indépendance à l’égard de la banque conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les critères à satisfaire par le contrôleur, les modalités de son approbation ainsi que les modalités de transmission des rapports mentionnés à l’article 34 ci‐dessous sont fixées par circulaire du gouverneur de Bank Al‐Maghrib.
L’article 34 dispose qu’avant toute émission d’OS, le contrôleur du panier de couverture octroie à la banque un certificat attestant l’existence de la couverture prescrite et son enregistrement dans le registre de couverture correspondant.
Le contrôleur du panier de couverture veille à ce que la couverture des OS soit maintenue en tout temps. Le contrôleur du panier de couverture veille à ce que les créances de couverture respectent les critères et les conditions de couverture des OS, telles que fixées aux articles 6 et 7 et 10 à 15 ci‐dessus.
Le contrôleur du panier de couverture veille à ce que la banque disposera des liquidités suffisantes pour subvenir à ses obligations en relation avec ses activités d’OS, conformément aux dispositions de l’article 8 ci‐dessus.
Le contrôleur du panier de couverture veille à ce que les créances de couverture soient inscrites dans le registre de couverture correspondant, conformément aux articles 16 et 17 ci‐dessus. Le contrôleur du panier de couverture communique à Bank Al‐Maghrib, une transcription du registre de couverture, dûment certifiée par ses soins, retraçant les opérations faites au cours de chaque période dont il est rendu compte.
Le contrôleur du panier de couverture doit s’assurer que la valeur des créances de couverture est établie conformément aux dispositions de l’article 13 ci‐dessus.
Le contrôleur du panier de couverture établit des rapports dans lesquels il rend compte de sa mission. Ces rapports sont communiqués à Bank Al‐Maghrib et aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la banque.
Le contrôleur du panier de couverture est tenu de signaler immédiatement à Bank Al‐-Maghrib, tout fait ou décision dont il a connaissance, en relation avec sa mission, qui constituent une violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux OS.
Au titre de l’article 35, le contrôleur du panier de couverture est en droit d’inspecter, à tout moment, le registre de couverture et de demander tous documents ou informations se rapportant aux OS et aux créances de couverture correspondantes.
La banque est tenue d’informer constamment le contrôleur du panier de couverture des remboursements des créances inscrits au registre de couverture ainsi que de tout changement relatif à ces créances pertinent pour les porteurs des OS.
L’article 36 prévoit que Bank Al-Maghrib peut demander au contrôleur de lui fournir tous éclaircissements et explications à propos des conclusions et opinions exprimées dans ses rapports et, le cas échéant, de mettre à sa disposition les documents de travail sur la base desquels il a formulé lesdites conclusions et opinions.
Bank Al-Maghrib peut mettre à la disposition du contrôleur les informations estimées nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Au titre de l’article 37, Bank Al-Maghrib saisit les organes délibérants de la banque à l’effet de mettre fin au mandat d’un contrôleur du panier de couverture et de procéder à son remplacement, lorsque ce dernier :
- ne respecte pas les dispositions de la présente loi notamment la section 2 du chapitre V et celles des textes pris pour leur application ;
- a fait l’objet de mesures disciplinaires de la part de l’Ordre des experts comptables ou de sanctions pénales en application des dispositions de la loi n°17‐95 relative aux sociétés anonymes
Section 3 : Dispositions de transparence et d’information
L’article 38 prévoit que les dispositions du dahir portant loi n° 1‐93‐212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne sont applicables aux OS, prévoit l’article 38.
Selon l’article 39, a banque publie sur une base périodique, sous une forme accessible au public ainsi que dans les notes annexes aux comptes annuels les informations afférentes à ses activités d’OS.
La forme et le contenu de ces informations ainsi que la périodicité de leur diffusion sont fixés par circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib.

27/3/2013
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Lourdes sanctions pénales en cas d’émission illégale

Bank Al‐Maghrib peut adresser une mise en garde, une mise en demeure, un avertissement ou un blâme à la banque qui enfreint les dispositions de la présente loi ou les textes pris pour leur application et lui ordonner de s’y conformer sans délai ou dans un délai qu’elle détermine, prévoit l’article 40 du projet de loi relative aux OS.
Lorsque la sanction prononcée par Bank Al‐Maghrib est restée sans effet, le gouverneur de Bank Al‐Maghrib peut, après avis de la Commission de discipline des établissements de crédit, prononcer le retrait de l’autorisation d’émission des OS.
Selon l’article 41, sont passibles des sanctions disciplinaires prévues aux articles ci‐après, les banques qui contreviennent aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour leur application.
L’article 42 prévoit qu’en cas de non respect des dispositions des articles de 6 à 17, 21, 25, de 31 à 33 et 39 ci-dessus et des textes pris pour leur application, Bank Al-Maghrib est habilitée à appliquer à la banque concernée une sanction pécuniaire égale au plus à 5% de l’encours des OS émises, indépendamment de la mise en garde, de la mise en demeure, de l’avertissement ou du blâme prévus à l’article 40 du projet de loi.
Bank Al-Maghrib notifie à la banque la sanction pécuniaire qui lui est appliquée, les motifs qui la justifient et le délai dans lequel il sera fait application des dispositions de l’article 43, délai qui ne peut être inférieur à huit jours courant à compter de la date d’envoi de la notification à la banque.
La liste détaillée des infractions visées à l’alinéa premier ainsi que les sanctions pécuniaires correspondantes sont fixées par circulaire du gouverneur de Bank Al‐-Maghrib, après avis de la Commission de discipline des établissements de crédit.
L’article 43 stipule que les sommes correspondant aux sanctions pécuniaires sont prélevées directement sur le compte de la banque ouvert auprès de Bank Al-Maghrib.
La banque, qui ne dispose pas d’un tel compte, s’acquitte des dites sommes aux guichets de Bank Al-Maghrib.
Dans le cas où le règlement des sommes précitées n’a pas été effectué dans le délai prévu à l’article 42 du projet de loi, le recouvrement en est assuré par la Trésorerie générale sur la foi d’un ordre de recette émis par le ministre chargé des finances ou toute personne déléguée par lui à cet effet et ce, dans les conditions prévues par la loi n°15‐97 formant code de recouvrement des créances publiques.
Par dérogation aux dispositions des articles 36 et 41 de la loi n°15‐97 relative aux sociétés anonymes, les poursuites en recouvrement débutent immédiatement par la notification du commandement.
Les sommes recouvrées en paiement de la sanction pécuniaire visée à l’article 42 du projet de loi sont versées par Bank Al‐-Maghrib à la fin de chaque exercice social au Trésor.
Bank Al-Maghrib peut publier, par tout moyen qu’elle juge approprié, les sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des banques.
Section 2 : Sanctions pénales
Au titre de l’article 45 est punie d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 10.000 à 1.000.000 de dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement :
− toute personne qui émet des OS sans y avoir été dûment autorisée, conformément à l’article 3 du projet de loi ;
− toute personne qui émet des OS après retrait de son autorisation, conformément à l’article 4 du projet de loi ;
− toute personne qui émet des OS sans le certificat prévu à l’article 34 du projet de loi.
L’article 46 prévoit pour sa part qu’est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 10.000 à 1.000.000 de dirhams ou de l’’une de ces deux peines seulement :
− tout dirigeant de banque qui, sciemment, n’a pas respecté les conditions et les modalités de couverture des OS telles que définies aux articles de 6 à 8 et de 10 à 15 du projet de loi.
− tout dirigeant de banque qui n’a pas sciemment respecté les obligations de la banque relatives au registre de couverture telles que définies aux articles 16 et 17 ci-dessus.
Au titre de l’article 47, sont passibles d’une amende de 10.000 à 500.000 dirhams les dirigeants des banques qui ne procèdent pas à l’établissement, à la publication ou à la transmission de tous documents et renseignements nécessaires à Bank Al-Maghrib dans le cadre de sa mission de surveillance et de supervision en vertu des dispositions des articles 31 et 32 du projet de loi.
Selon l’article 48, tout représentant d’une banque tenu, en vertu de la présente loi, de communiquer des documents ou renseignements à Bank Al-Maghrib, qui donne à celle‐ci sciemment des informations inexactes, est passible d’une amende de 10.000 à 500.000 dirhams.
L’article 49 prévoit que seront punis d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, les dirigeants d’une banque qui, contrairement aux dispositions de l’article 33 du projet de loi, n’auront pas désigné un contrôleur du panier de couverture.
Au titre de l’article 50, seront punis d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 5.000 à 50.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, les dirigeants d’une banque qui aurait fait obstacle aux vérifications ou aux contrôles du contrôleur du panier de couverture, ou qui leur auront refusé la communication de toutes les pièces utiles à l’exercice de leur mission.
L’article 51 stipule que sera puni d’une amende de 50.000 dirhams à 100.000 dirhams, tout contrôleur du panier de couverture qui aura manqué aux obligations que lui imposent les dispositions de l’article 34 du projet de loi.
De même, les articles 52 et 53 disposent que:
- Sera puni d’un emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de 50.000 dirhams à 100.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, le gestionnaire du panier de couverture qui, sciemment, aura manqué aux obligations que lui imposent les dispositions des articles 25 et 26 du projet de loi.
- Seront punis des peines prévues à l’article 357 du code pénal :
− tout dirigeant d’une banque qui donnent sciemment un bordereau prévu à l’article 37 ci‐-dessus contenant des informations fausses ou incomplètes ;
− tout contrôleur du panier de couverture qui a sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur le portefeuille des OS;
− tout dirigeant d’une banque qui retient indûment toute somme qu’il aurait perçue en remboursement des créances inscrites dans le panier de couverture ;
− tout dirigeant d’une banque qui délivre indûment une main levée d’une créance inscrite au registre de couverture ou dispose de la créance inscrite dans le registre de couverture par sa cession ou en le grevant d’une sûreté au détriment des porteurs des OS, en violation des dispositions de l’article 15 du projet de loi.

27/3/2013
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 Grand Guide de l’Immobilier et de la Construction
Tout sur les pratiques et les contrats
Et fiscalité 2013 sur CD-R

Le monde des affaires, et le secteur de l’immobilier et de la construction en particulier, ont dorénavant leur livre de chevet : Le Grand Guide de l’Immobilier et de la Construction. Il s’agit d’un ouvrage exhaustif en quatre volumes consacrés aux métiers et aux activités de l’immobilier et de la construction et intéressant l’ensemble des intervenants dans ce secteur.
Cet livre est présenté avec la mise à jour, sur CD-R, de l’important dahir sur l’immatriculation foncière, en version intégrale, tel que modifié et complété par la loi du 22 novembre 2011, ainsi qu’avec le nouveau code des droits réels immobiliers, dans sa version en arabe (en attendant la publication du texte en français)
Le Grand Guide de l’Immobilier et de la Construction est centré sur les transactions commerciales, les différents types de contrats ainsi qu’à leurs clauses et à leurs différentes options. Ce livre présente de nombreux modèles de contrats dans tous les domaines recouverts par ce secteur suivant les normes et les pratiques retenues en la matière et en conformité avec la législation et la réglementation marocaines. L’ouvrage permet aux intervenants et aux professionnels dans ce secteur de maîtriser l’ensemble de la matière qui le régit ainsi les pratiques et les techniques contractuelles qui s’y sont développées.
Conçu de manière professionnelle, le Grand Guide de l’Immobilier et de la Construction est une première au Maroc tant par son apport sur le plan de la présentation de la législation dans ce domaine que par les modèles de contrats qu’il développe. Ces modèles de contrats, contrats-type et leurs clauses se préoccupent de l’exhaustivité des clauses, de l’équilibre et des intérêts des parties au contrat, de la sécurité nécessaire dans les rapports entre professionnels, ainsi que de la prévention des risques liés à l’exécution du contrat.
Le premier tome du Grand Guide de l’Immobilier et de la Construction traite de l’ensemble de la législation foncière, de la propriété de l’immatriculation, des contrats de géomètres-topographes, d’évaluation et d’expertise immobilières, etc. (1er tome)
Ce tome comprend :
LA MISE À JOUR 2012 SUR CD-R PORTANT SUR:
- NOUVELLE LOI SUR L’IMMATRICULATION FONCIÈRE
- CODE DES DROITS RÉELS IMMOBILIERS (EN ARABE) ET FISCALITE IMMOBILIERE 2012, IMPôTS LOCAUX ET PLAN COMPTABLE IMMOBILIER SUR-CD-R.
Le deuxième tome est consacré aux contrats immobiliers, au notariat, au transfert de propriété, aux garanties du vendeur, à la vente en l’état futur d’achèvement, aux agents immobiliers, aux baux commerciaux avec de nombreux modèles des types contrat pour ces intervenants et leurs opérations.
Ce tome comprend :
Un CD-R Résidences hôtelières : (ex Résidences Touristiques)
- législation complète et normes de classement.
- Contrat de bail type.
Le troisième tome traite des lotissements, des projets d’investissement, de l’architecte, des bureaux d’études et de leurs contrats. Il présente plusieurs modèles de ces contrats, avec leurs différentes clauses et options, ainsi que des modèles de cahiers des charges.
Le quatrième tome est consacré au droit de la construction, à l’entreprise de travaux, à la sous-traitance. Il présente de nombreux types de contrats d’entreprise, de construction, de sous-traitance et de services, ainsi que des modèles de cahiers des charges.
Ce tome comprend :
- UN CD-R sur la REGLEMENT PARASISMIQUE APPLICABLE AUX-BATIMENTS
Le Grand Guide de l’Immobilier et de la Construction est disponible en quatre tomes chez M. Mostafa NASSIRI / Tél. : 0537 86 63 23 / GSM : 0663 42 30 49 / FAX : 0537 85 09 94

27/3/2013
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