Directeur : Jamal HAJJAM           Redacteur en Chef : Ahmed NAJI
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        Economie
  Domaine Public Maritime: Des pertes financières considérables pour l’Etat
Les autorisations d’occupation deviennent permanentes

Les chiffres exprimés en plusieurs dizaines de milliards de dirhams revenant à l’Etat, mais que celui-ci ne perçoit pas du fait de la mauvaise gestion de certains services publics, montrent l’importance de la gouvernance et l’impératif de hâter la réforme dans ce cadre, en particulier lorsqu’on sait les difficultés financières du Maroc qui l’obligent à emprunter et à faire des ponctions sur les réserves de changes, menaçant l’économie d’étouffement.
Les deux institutions marocaines, à savoir la cour des comptes et le conseil économique et social ont rendu comptes dans plusieurs de leurs rapports de situations prévalant dans plusieurs domaines qui ont révélé ces pertes énormes que l’Etat subit et continue de subir. Nous en avons présenté quelques unes dans les parties de rapports de ces institutions que nous avons publiés dans notre supplément économique et les autres pages de notre journal. Ces rapports sont assez édifiant et plus que suffisants pour tirer la sonnette d’alarme sur les catastrophes financières que voilent et entretient la mauvaise gouvernance et qui appellent à des réactions de la part de l’Etat et des autres organisations concernées, et ce dans l’intérêt du pays.

En introduction au rapport sur le domaine public maritime, la Cour des comptes rappelle qu’en vertu de l’article premier du Dahir du 1er juillet 1914 sur le DPM tel qu’il est complété par le dahir du 8 novembre 1919, le domaine public maritime est constitué :
- du rivage de la mer jusqu’à la limite des plus hautes marées, ainsi que d’une zone de six mètres mesurée à partir de cette limite ;
- des phares, fanaux, balises et généralement tous les ouvrages destinés à l’éclairage et au balisage des côtes et leurs dépendances.
Selon les dispositions de l’article n°4 du Dahir du 1er juillet 1914 susmentionné, le domaine public est inaliénable et imprescriptible.
La gestion et la protection du DPM sont du ressort du Ministère de l’équipement et du transport (MET), et ce en vertu d’une délégation permanente prévue par l’article 6 du Dahir du 1er juillet 1914 susvisé.
Selon les dispositions de l’article 11 du décret n°2-06-472 du 4 août 2008 portant attributions et organisation du ministère, deux directions interviennent dans la gestion du DPM. Il s’agit de la direction des affaires administratives et juridiques et de la direction des ports et du domaine public maritime (DPDPM) qui sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de la mise en place d’une politique destinée à protéger, préserver et contrôler ce domaine.
Au niveau régional, des directions régionales et provinciales de l’équipement et du transport (DRET/DPET) ont pour mission la gestion opérationnelle de la préservation et la valorisation du DPM.
La mission de contrôle de la gestion menée par la Cour des comptes, ayant porté sur la gestion du DPM, a permis de relever les observations exposées dans ce qui suit.

Cadre juridique
dépassé et non adapté
Le DPM est resté soumis et géré par les textes généraux relatifs au domaine public de l’Etat. A l’exception du Dahir du 30 novembre 1918 relatif à la police du DPM, modifié et complété par la loi n° 10-96 promulguée par le dahir n° 1-97-04 du 25 janvier 1997, le Maroc ne l’a pas encore doté d’une
législation spécifique afin de traiter les problèmes posés lors de sa définition, de sa délimitation et de son exploitation.
Le cadre juridique régissant le domaine public, et par conséquent le DPM, est ancien et la plupart des textes datent du protectorat, et par conséquent, deviennent en déphasage par rapport à la réalité actuelle.
Il s’agit des textes suivants ;
-Dahir du 1er juillet 1914 sur le domaine public tel qu’il a été modifié par le dahir du 8 novembre 1919
-Dahir du 30 novembre 1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public, tel qu’il a été modifié par le dahir du 03 mars 1951 et la loi n°17-98 promulguée par le dahir n° 1-99-296 du 10 décembre 1999
- Dahir du 2 novembre 1926 relatif à la police du DPM, modifié et complété par la loi n° 10-96 promulguée par le dahir n° 1-97-04 du 25 janvier 1997.
La législation régissant le DPM reste insuffisante et inadaptée pour assurer la gestion et la préservation de ce domaine. A titre d’illustration, l’examen des textes a permis de faire ressortir des insuffisances.
Les textes en vigueur donnent plutôt des indications sur les éléments constituant le DPM et non une définition précise. Celle-ci ne contient pas certaines composantes de ce domaine, notamment les lais et relais de mer, les falaises en contact avec la mer, les îles et les îlots situés dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, les plages jusqu’aux limites des sables marins, les ouvrages de protection des côtes, les plages artificielles.
Dans les faits, les limites du rivage sont arrêtées en fonction des constatations opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques et techniques permettant de connaître avec précision le niveau maximum atteint par la mer pour des périodes de retour données.
Toutefois, le Ministère tarde à élaborer un guide explicitant ces procédés.
Comme conséquence, les éléments devant composer le DPM ne sont pas tous prévus par la réglementation en vigueur et l’absence d’un cadre juridique approprié expose le DPM à des risques afférents à la délimitation, à l’occupation temporaire, aux concessions et aux empiétements.
Malgré l’existence de dispositions régissant les modalités d’occupation et les conditions d’exploitation du DPM, les permissionnaires ne les respectent pas systématiquement. Ceci a causé une surexploitation, voire une dégradation de ce domaine. A titre d’illustration, on peut citer les exemples suivants :
- Très peu de permissionnaires respectent la nature des matériaux devant être légers utilisés dans la construction. En effet, plusieurs cabanons d’estivage autorisés à occuper le DPM sont transformés en villas de luxe et lieux de commerce se vendant parfois à des prix élevés. Devant cette situation, le Ministère se trouve dans l’incapacité de faire respecter les conditions prévues par les arrêtés d’autorisation d’occupation temporaire et les cahiers des charges y afférents. Ceci a eu des conséquences négatives sur le littoral notamment la dénaturation du paysage des plages.
Celles-ci deviennent de plus en plus occupées par des résidences secondaires, principales, des villas et des résidences de luxe et dans certains cas, elles deviennent, de fait, des sites à accès réservé ;
- Certaines dispositions des textes régissant l’occupation temporaire ont eu des conséquences négatives sur le DPM notamment celles relatives au transfert des autorisations d’occupation.
En effet, ce transfert est, dans plusieurs cas, réalisé sur la base d’actes de vente des droits de jouissance liés aux domaines occupés avec des montants qui atteignent parfois des millions de dirhams. Ceci a rendu les autorisations d’occupation du DPM permanentes.
Par ailleurs, certains permissionnaires se sont convertis en promoteurs immobiliers dans la mesure où ils construisent des villas et des immeubles pour les revendre, réalisant ainsi des plus-values importantes.
L’exemple en est le DPM relevant de la direction de Benslimane.

27/2/2013
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Permis de construire accordés sans s’assurer des droits et obligations des permissionnaires

La gestion du DPM relève directement des services du Ministère de l’équipement et du transport et des walis de régions en vertu du décret n° 2-02-187 et de l’arrêté du Ministère de l’équipement et du transport n° 368-02 du 05 mars 2002. D’autre acteurs interviennent indirectement tels que les collectivités locales et les centres régionaux d’investissement. L’intervention de ces différents acteurs connaît plusieurs dysfonctionnements, notamment :
- Le manque de concertation: dans certaines plages, des autorisations de concession d’activités commerciales ont été délivrées par les communes sans accord, ni avis des services du Ministère de l’équipement et du transport.
- L’insuffisance de coordination entre certains présidents de communes et les services de l’équipement a causé une certaine dénaturation du paysage des plages. En effet, dans certains cas, des présidents de communes accordent des permis de construire sur des parcelles du DPM sans s’assurer, auprès du MET, des droits et obligations des permissionnaires. Ceci a eu des conséquences négatives sur la gestion du DPM, notamment l’augmentation de la superficie initialement autorisée par l’arrêté d’occupation, le non paiement des redevances dues, les difficultés liées à l’évacuation des occupants qui ne respectent pas les clauses desarrêtés d’autorisation d’occupation temporaire.

Absence de vision globale

Jusqu’à fin 2011, le Ministère ne dispose pas de vision claire et d’approche globale permettant de définir les orientations stratégiques et les priorités en matière de gestion et de protection du DPM, notamment :
- Des objectifs qualitatifs et quantitatifs quant à la gestion et la protection du DPM;
- Une politique de tarification appropriée en fonction de la nature et l’emplacement de la superficie à occuper, l’utilisation projetée, etc.;
- Une estimation des superficies susceptibles d’être occupées temporairement par nature d’activité à exercer ;
- Une catégorisation du DPM en fonction de la nature des occupations ;
- Une base de données exhaustive des autorisations d’occupation temporaire du DPM.
A l’exception des autorisations concernant les projets dont le montant est inférieur à 200 MDhs accordées par les Walis des régions, la prise de décisions en matière du DPM reste centralisée. Les services déconcentrés se chargent uniquement de l’aspect opérationnel.
La Cour des comptes recommande au Ministère de l’équipement et du transport de:
- Mettre en place un cadre juridique actualisé, adapté et spécifique au domaine public maritime définissant
notamment les mesures et les mécanismes efficaces de préservation et de protection en collaboration avec les
différents intervenants dans le domaine;
- Mettre en place une stratégie nationale basée sur une gestion intégrée et concertée avec tous les intervenants ;
- Revoir les dispositions relatives au transfert des autorisations d’occupation temporaire du DPM.

Lenteur du processus de délimitation et faible taux de réalisation
La délimitation consiste à fixer, d’une manière irrévocable, les limites du DPM. Elle constitue une étape essentielle permettant de préserver ce domaine. Ainsi, les conservateurs fonciers doivent tenir compte des limites de ce domaine lors de l’étude des demandes d’immatriculation présentées par les riverains, même s’il n’a pas encore fait l’objet de délimitation.
Les opérations de délimitation du DPM ont commencé au début des années 1990. Mais ce n’est qu’en
19977 que le MET a lancé un programme national dédié à la délimitation du DPM sans toutefois, définir un calendrier prévisionnel d’exécution précis de ce programme (Délais d’exécution de la délimitation technique et la délimitation administrative).
La comparaison entre le linéaire total à délimiter et celui déjà délimité fait ressortir un taux relativement
faible. A fin septembre 2011, sur les 3.452,15 km, seuls 1.461 km ont fait l’objet d’une délimitation
définitive, soit 42 % du linéaire global.
Aussi, il a été relevé une lenteur dans le processus de délimitation. En effet, parmi 35 provinces et préfectures concernées et dont le linéaire à délimiter ne dépasse pas 198,30 km, seules six ont définitivement délimité la totalité de leurs DPM. La délimitation d’un tronçon de 2,380 km peut durer jusqu’à 15 ans sans qu’elle soit toutefois définitive.
A fin 2010, la délimitation technique a concerné un linéaire de 3.306 km, soit 96 % du linéaire global.
Sur les 1.995,49 km qui restent à délimiter définitivement, 1.845 km ont fait l’objet de délimitation technique, soit 54% du linéaire total. Le linéaire restant ainsi à délimiter techniquement avant de suivre la procédure administrative, atteint 150,49 km, soit 4% du linéaire global.
Malgré le fait que les textes juridiques régissant le domaine public prévoient une procédure de délimitation, celle-ci reste générale et ne permet pas de définir plusieurs éléments importants, notamment l’objet de la délimitation, les étapes de la procédure, le plan de situation, le projet du tracé, une notice exposant les éléments contribuant à déterminer la limite, le calendrier de réalisation, la composition de la commission d’enquête publique, etc.
De même, le Ministère n’a pas encore entrepris d’études pour le recensement et la description des techniques en vue de la constitution d’un catalogue d’outils pour réaliser une étude de délimitation du DPM.
En l’absence d’une procédure de délimitation détaillée, les services du MET sont chargés, uniquement, de lancer des marchés d’études et de travaux y afférents. Les projets de délimitation sont décidés et pilotés au niveau central par la Direction des ports et du domaine public maritime qui se charge, aussi, de l’approbation et du suivi juridique, technique et financier desdits projets.

27/2/2013
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  Corniche de Casablanca : Titres fonciers délivrés au détriment des droits de l’Etat
La location du mètre carré facturée entre 4 et 26 DH par an

Lors de l’élaboration des cahiers des prescriptions spéciales relatifs aux études et travaux de délimitation
du DPM, le MET adopte des définitions différentes des limites de ce domaine. Dans certains cas, il adopte une définition restreinte, alors que dans d’autres, il opte pour une définition plus étendue de ce domaine qui répond à ses aspects naturels et scientifiques.
La définition restreinte laisse une grande marge de manoeuvre au MET pour négocier avec les personnes
concernées la limite du DPM qui, parfois, ne prend pas en considération la morphologie de sites et par conséquent, plusieurs parcelles se retrouvent hors du DPM. L’exemple en est la délimitation du littoral situé entre oued Cherrat et oued Bouregreg (marché n° 88/04 du 09 décembre 2004), la plage Skhirat, occupée par des villas R+1 et villas R+2 sur des parcelles de 300 à 500 m2, la plage Harhoura, la résidence de P.T.T (Plage Petit Val d’or) (DRET de Rabat) et le tronçon F’nidek-M’diek (DPET de Tétouan).
Empiétement illégal
sur le domaine public maritime
A travers l’analyse de la situation des empiétements dans certaines provinces ou préfectures (Rabat, Tétouan, Tanger, Casablanca, Kenitra, Benslimane, Nador, Mohammedia, et Larache), il ressort que la superficie globale des empiétements sur le DPM est relativement élevée. Elle représente 1.158.259 m2 sur une superficie globale de 4.043.921 m2, soit 29% de la superficie totale. Ceci cause un manque à gagner important pour l’Etat.
A l’occasion de la délimitation du DPM, plusieurs empiétements de terrains immatriculés ont été recensés. Les conservations foncières délivrent aux propriétaires riverains de ce domaine des titres fonciers définitifs en méconnaissance des droits afférents à ce domaine.
L’examen de l’opération de délimitation du DPM dans certaines DRET/DPET (Benslimane, Agadir, Larache et Tanger) a permis de relever qu’une superficie d’environ 203 Ha de terrains privés empiète sur ce domaine. Danslamajoritédeszonesdélimitées,lespropriétaires ayant des titres fonciers ou réquisitions, empiétant sur le DPM, refusent de régulariser leur situation vis-à-vis de ce domaine.
Par ailleurs, certains terrains, appartenant à des personnes privées ou publiques, se situant en bord de mer et empiétant sur le DPM, sont déjà immatriculés ou en phase de réquisition. Les cas suivants illustrent
cette situation:
- Bouznika : un terrain de
3031m2 appartenant à une société privée;
- Tétouan, CaboNegro : Lors
de la visite sur place de la mission
de la Cour des comptes, il a été
relevé qu’une société privée
réalise des travaux de construction
en dur (villas et immeubles) situés à la plage sans prise en considération de la délimitation technique réalisée en 1991;
- Benslimane, plages Dahoumi et David : plus de 1000 parcelles totalisant une superficie de
176.130 m2 sont occupées illégalement par des particuliers qui les exploitent comme habitations et/ou commerces.
- Village Taghazout à Agadir : environ 110 terrains d’une superficie totale de 90.383 m2 empiètent sur le DPM.
La Cour des comptes recommande au Ministère de l’équipement et du transport de :
- Mettre en place une procédure de délimitation du DPM complète et précise basée sur des procédés scientifiques et techniques indépendamment des propriétés riveraines ;
- Revoir les limites du DPM dans certaines zones délimitées définitivement et régulariser les empiétements.
Les cabanons d’estivage transformés en villas
Le DPM présente un intérêt évident pour de multiples acteurs exerçant des activités variées. Il est alors possible d’autoriser des occupations plus ou moins privatives telles que des constructions et des installations, à condition que ces occupations soient compatibles avec l’usage normal de ce domaine et respectent les principes de sa gestion tels qu’ils sont prévus par les dispositions juridiques y afférentes.
L’outil juridique existant est l’autorisation d’occupation temporaire régie par les dispositions du dahir du 30 novembre 1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public. L’occupation temporaire est toujours délivrée à titre personnel. Elle est révocable et est assujettie à une redevance. Toutefois, le MET ne fait pas appel à la concurrence lors de l’octroi de ces autorisations.Le MET dispose de 24 directions régionales ou provinciales dont vingt gèrent 887 autorisations d’occupations temporaires. A
fin 2011, le total des redevances s’élève à 25.472.937,00 Dhs.
L’examen de cet aspect a permis de relever les observations suivantes :
Le DPM, dont la vocation première est l’accès libre et gratuit pour tous, est également le lieu d’exercice de certaines activités pouvant entraîner son occupation temporairement. Or, 441 parmi les 887 autorisations d’occupation temporaire délivrées jusqu’au 31 décembre 2011, concernent des cabanons d’estivage transformés en villas non compatibles avec la vocation de ce domaine. L’exemple en est le DRET de Rabat (Plages Guyville et Sable d’or), DRET de Benslimane (Plages de Bouznika, Dahoumi et David) DRET de Tanger (Plages des amiraux) et DPET de Tétouan (Plages situées entre M’diek et F’nidek, plage Martil, plage Cabo Négro).
Violation des règles d’urbanisme et tarifs dérisoires des occupations temporaires
Dans plusieurs localités, notamment Bouznika (DPET de Benslimane), Guy-Ville et Petit Val d’or (DRET de Rabat) et la plage des amiraux (DRET de Tanger), les autorisations d’occupation temporaire du DPM ont concerné principalement l’habitat individuel. Par ailleurs, en l’absence des plans d’aménagement et des plans d’ensemble, les communes concernées ont autorisé des constructions en dur sur ce domaine en violation de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme. Les tarifs d’occupation sont fixés par arrêté conjoint du Ministre des Travaux Publics et du Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs n°32/799 du 12 Août 1997 qui a remplacé la décision n°1332/583 du 08 Avril 1992.
Cet arrêté distingue sept domaines d’activité à savoir : les plages, les complexes touristiques, les complexes commerciaux et, àproximitédesplages, les constructions industrielles, les salines, l’aquaculture et l’extraction des matériaux.
L’examen de la grille de tarification a permis de relever que les redevances à payer par les permissionnaires
sont dérisoires. A titre d’exemple, à la corniche de Casablanca, le m2 est facturé entre 4 et 26 Dhs par an.

27/2/2013
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Les autorisations d’occupation temporaires transférées par acte de vente

La cour des comptes rappelle que selon l’article 2 de la
loi n°12-03 du 12 mai 2003
relative aux études d’impact sur l’environnement, les complexes touristiques situés au littoral, doivent faire l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement avant la délivrance des autorisations d’occupation temporaire du DPM.
Or, la mission de la Cour des comptes a constaté que, malgré la mise en application de la loi n°12-03 du 12 mai 2003 relative aux études d’impact sur l’environnement en novembre 2008, certains projets implantés dans le DPM, n’ont pas fait l’objet d’études d’impact sur
l’environnement. Exemple en est des projets situés aux DRET de Tanger et Casablanca dont les autorisations d’occupations temporaires ont été délivrées respectivement en 2009 et 2011.
Plusieurs permissionnaires occupent des parcelles mais ne paient pas les redevances dues sans que le Ministère ne procède au retrait des autorisations d’occupation (article 6 du dahir du 30 novembre 1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public).
Au 31 Décembre 2010, le montant total des restes à recouvrer concernant l’exploitation du DPM, pour sept directions régionales et
provinciales, a atteint 8.879.149,09 Dhs.
En contradiction avec les dispositions juridiques en vigueur et les termes des arrêtés d’autorisation, il a été relevé que plusieurs permissionnaires ont procédé à la cession de cabanons, transformés en villas et immeubles, sans que le Ministère ne procède au retrait des autorisations d’occupation.
L’examen d’une trentaine de cas de transfert et des contrats de vente disponibles a permis de relever que le prix de cession a atteint, dans certains cas des prix élevés. Aussi, il a été relevé qu’une même parcelle est transférée plusieurs fois. Ceci a
ouvert la voie à la spéculation sur le DPM.
La mission de la Cour des comptes a pu relever plusieurs cas où il y a eu changement ou ajout d’activité
commerciale sans l’autorisation préalable du ministère.
L’examen des autorisations d’occupations a permis de relever
le changement fréquent, par les permissionnaires, des superficies autorisées. En effet, la superficie occupée illégalement peut aller jusqu’à 128 fois de celle autorisée. Par ailleurs, lors de la visite sur place de la mission de la Cour des comptes, il a été constaté que certains
permissionnaires n’ont pas encore réalisé les projets prévus et continuent à occuper les parcelles sans que
le ministère ne prenne les mesures appropriées pour les inciter à réaliser leurs projets ou leur retirer les autorisations d’occupation. Le tableau suivant en présente certains cas:
De même, lors de la visite de la mission de la Cour des comptes en décembre 2011, il a été constaté
que plusieurs projets réalisés entièrement ou partiellement sur le DPM sont en ruine à cause de l’arrêt
d’activité depuis plusieurs années. Or, le ministère n’a pas pris les diligences nécessaires pour retirer
les autorisations relatives à ces projets.

27/2/2013
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  Extraction illicite du sable des plages
Le pillage occasionne une perte de 14 MMDH à l’Etat

Selon les termes des arrêtés d’occupation, les permissionnaires doivent faire des demandes de re- nouvellement au moins trois mois avant l’expiration du délai initial d’autorisation. Toutefois, il a été relevé que, dans plusieurs cas, des autorisations ont expiré depuis plusieurs années sans être régula- risées. Par conséquent, les permis- sionnaires continuent d’exploiter les parcelles en question sans paiement des redevances dues et se trouvent, de fait, en situation d’occupation il- légale.
Dans certaines situations, la proro- gation de l’autorisation d’occupation se fait avec un retard important. La Cour des comptes recommande au Ministère de l’équipement et du transport de :
- Veiller au respect des termes des arrêtés d’autorisation d’occupation temporaire et des cahiers de charg- es y afférents;
- Mettre en place une procé- dure d’appel à la concurrence lors de l’octroi des autorisations d’occupation temporaire;
- Prendre en considération les plans d’aménagement lors de la délivrance des autorisations d’occupation temporaire;
- Revoir la grille tarifaire en l’indexant, dans la mesure du pos- sible, sur les prix pratiqués et en tenant compte de la nature de l’occupation et des avantages tirés par les permissionnaires.
Exploitation du sable marin
Avant 2002, l’activité de dragage était régie par les textes régissant les carrières notamment le Dahir du 05 mai 1914 tel qu’il a été modifié le
07 octobre1929. Il est réservé exclu- sivement aux carrières et il n’a pas abordé l’activité de dragage. Ce n’est qu’en 2002, année de promulgation de la loi n°8-01 du 13 juin 2002 rela- tive à l’exploitation des carrières, que l’activité de dragage à été réglementée, mais d’une manière très sommaire. Le dragage d’entretien a été totalement exclu par ladite loi.
Toutefois, malgré le caractère nova- teur de cette loi, elle reste inapplicable faute de décret d’application. Par con- séquent, le cadre juridique en vigueur reste le Dahir du 05 mai 1914 sus- mentionné. Toutefois, ce texte s’avère dépassé et inadapté à l’activité de dragage.
L’extraction illicite du sable des plages a des effets néfastes sur l’environnement et sur l’économie nationale. Elle engendre des pertes colossales pour l’Etat en matière de redevances, taxes et impôts, etc. Elle n’a été interdite qu’en 1986 ( Circulai- re n°001091/2268/1332 du 18 février 1986) , à l’exception des plages de Houara à Tanger et Sidi Deniane à Safi.
Aussi, l’extraction illicite n’a été in- criminée qu’en 1997 en vertu de la loi n°10-96. Ce dispositif a été complété par la loi n°10-11 du 17 août 2011 modi- fiant et complétant l’article 517 du code pénal.
Par ailleurs, les amendes censées être dissuasives envisagées par la législation demeurent modestes et n’arrivent pas à mettre un terme au phénomène du pillage.
Tanger, Nouasser, Larache et Safi, villes les plus sujettes
au pillage
Pour connaître la situation du pillage du sable, le MET a réalisé en 2008 une
étude portant sur les plages situées en- tre les villes de Tétouan et Safi et con- cernant la période de novembre 2009 à septembre 2011. Celle-ci a fait ressor- tir que les villes les plus sujettes à ce phénomène qui sont Tanger, Nouasser, Larache et Safi.
Selon la même étude, la quantité globale du sable pillée et prèlevée sur le DPM se chiffre à 691.950 m3 soit 60,53% de la quantité totale pillée (1.143.060 m3). En appliquant la re- devance à payer pour l’extraction du sable des plages, fixée par l’arrêté du MET du 06 décembre 1924 tel que modifié le 12 août 1997, le manque à gagner s’élève à 13.839.000,00 Dhs sans compter les impôts et taxes dus à l’Etat et aux collectivités locales con- cernées.
Actuellement, l’activité de dragage est exercée exclusivement par une seule société qui est autorisée à ex- ploiter cinq sites : l’embouchure d’oued Sebou (Kénitra), l’embouchure d’oued Oum Rbiaa (El Jadida), la centrale thermique de Mohammedia, le cône de déjection du musoir du port de Larache et Larache off-shore (Sidi Boukssibat).
Depuis 2003, cette société béné- ficie de l’attribution directe via des protocoles d’accord et conventions d’investissement. L’examen des autori- sations attribuées à cette société a per- mis de relever plusieurs observations.
Absence du contrôle des quantités du sable dragué, non paiement des redevances et risques de prescription Les cahiers des charges ont prévu des procédés d’évaluation des quantités du sable dragués. Il s’agit en l’occurrence de la réalisation des mesures mensu- elles des quantités déposées à terre, la présentation des levés topographiques mensuels de la zone de stockage et la dotation des dragues en système de
contrôle des quantités draguées. Toutefois, l’évaluation du sable dra- gué ne se fait pas sur la base des quan- tités effectivement extraites mais des quantités commercialisées. Par con- séquent, il est difficile voire impossible de faire un rapprochement et dégager l’écart entre les quantités à extraire prévues par les cahiers des charges et
les quantités réellement draguées.
A titre indicatif, pour la période al- lant de 2008 à 2010, en se basant sur les quantités commercialisées, l’écart moyen entre ces dernières et les quan- tités minimales à extraire est de 62%. L’examen des dossiers d’autorisation a permis de relever que certaines di- rections tardent à émettre les ordres de recettes. L’exemple en est les di- rections de Mohammedia, d’El Jadida et du Kénitra qui totalisent sur cette société des créances de 6.556.288,00 Dhs. Ce retard pourrait faire encourir le
risque de prescription.
La société autorisée à faire le
dragage ne paye pas les redevances relatives au dragage dans le site d’El Jadida et ce, malgré la notification des bulletins de versement et les rappels effectués. Le montant total dû à l’égard de la société est de 5.172.956,24 Dhs La Cour des comptes recommande au Ministère de l’équipement et du trans- port de :
- Veiller à la mise en jeu de la concur- rence lors de l’octroi des autorisations de dragage, notamment les quantités du sable réellement draguées ;
- Instaurer un système de suivi et de contrôle de l’activité de dragage;
- Assurer, en concertation avec les services compétents, le recouvrement des créances selon les conditions pre- scrites par les arrêtés d’autorisation et les lois et règlements en vigueur.

27/2/2013
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  Perspectives économiques 2013
Le modèle de développement, soutenu par une politique budgétaire expansive, montre ses limites

L’année 2013 commence mal pour l’économie nation dont la tendance, exprimée par certains résultats enregistrés au titre du premier mois,
se situe dans le prolongement de la situation de l’année 2012 marquée par de nombreux déficits financiers et commerciaux. Le budget se trouve dans l’impasse et les autres comptes ne sans
pas prêts à être redressés dans les conditions actuelles de la politique économique dont la marge de manoeuvre est paralysée par la mau- vaise gouvernances des services publics et du patrimoine et des intérêts de l’Etat et les limites des politiques fiscales et autres. Les modèles de gestion traditionnels ont largement montré leur inefficience et leurs limites sans que les réformes dont le retard se traduit par la poursuite de la gab- egie générale.
Il n’est pas superflu de rappeler les quelques observations faites dernièrement par la Haut com- missaire au Plan à l’annonce du budget prévision- nel 2013. Auparavant nous rendons comptes de quelques uns des résultats au titre du premier mois de l’année en cours.
La campagne agricole 2012-2013 devrait tirer profit de la pluviométrie favorable qui a caracté- risé le Royaume au titre des dernières semaines. En effet, les dernières précipitations devraient permettre
d’améliorer
significative-
ment le niveau des réserves hydriques et la situ- ation de la couverture végétale et impacter, par la suite, positivement la céréaliculture et les autres activités agricoles, notamment l’élevage.
Comptes extérieurs
En janvier 2013, le déficit commercial s’est allégé, revenant à 12,4 milliards au lieu de 16 milliards de dirhams en janvier 2012, en liai- son avec la baisse de 14,2% des importations. Dans ces conditions, le taux de couverture des importations par les exportations s’est amélioré de 5,3 points de pourcentage par rapport à la même période de 2012 se situant à 52,5%.
L’évolution des importations, chiffrées à 26 milliards de dirhams, est liée tant au recul de 9,5% de la facture énergétique, qu’à celui de 15,6% des produits hors énergie. Ainsi, les achats de pétrole brut et de gaz de pétrole ont accusé des baisses respectives de 32,1% et de 15,3%, s’établissant à 1,5 milliard et à 1,2 milliard de dirhams. En revanche, les impor- tations de gasoil et fuel ont enregistré une
hausse de 12,9%, totalisant 2,6 milliards de dirhams.
En regard, les exportations ont diminué
de 4,6%, s’établissant à 13,7 milliards de dir- hams. Cette évolution est liée aussi bien au recul de 11,5% des ventes de phosphates et dérivés, qu’à celui de 2,8% des expéditions hors phosphates et dérivés, ressorties re- spectivement à 2,7 milliards et à 11 milliards de dirhams. Ainsi, les ventes des secteurs
de l’automobile, de l’aéronautique et de l’électronique ont accusé des baisses respec- tives de 14,8%, 32,6% et 10,8%.
A rappeler échanges commerciaux du Ma- roc avec l’étranger ont atteint, durant l’année 2012, 563.578,1MDH contre 532.764,1MDH
en 2011, en accroissement de 5,8% ou +30.814MDH.
Le solde commercial s’est établi à -197.167,7MDH contre -182.775,1MDH à fin décembre 2011, soit une aggravation de 7,9% ou de 14.392,6MDH.
Le taux de couverture de la balance com- merciale s’est dégradé en s’établissant 48,2% contre 48,9% à fin décembre 2011.

27/2/2013
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