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Bouteina BENNANI

 
Les systèmes de protection sociale au Maroc : Quelle place pour les personnes en situation d’handicap 
 
Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, 15% de la population mondiale, soit plus d’un milliard d’individus, vit avec un handicap. Au Maroc, l’Enquête nationale sur le handicap, de 2004, a parlé d’un taux de 5,12% de Marocains qui vivent en situation de handicap, des statistiques qui, depuis le temps, seraient bien sûr en hausse.
Les personnes en situation de handicap au Maroc souffrent énormément de l’exclusion sociale et, de plus en plus, on fait le lien entre pauvreté et handicap. La Banque Mondiale estime que 25% des familles comportent au moins un membre en situation de handicap, et qu’une personne sur cinq parmi les plus pauvres du monde est handicapée.
Une étude réalisée dans le cadre du projet LEAD par l’Université de Washington de Saint Louis, en partenariat avec le Collectif et Handicap International, a également montré que les personnes en situation d’handicap, aussi bien que leurs familles, souffrent d’une exclusion préoccupante. Cette enquête sous le thème : « Le handicap dans les politiques publiques marocaines face au creusement des inégalités et à l’appauvrissement des familles avec des ayants droit handicapés » a été menée en 2014 sur les régions de Rabat – Salé et Chaouia-Ouardigha par Handicap International, Programme Maghreb et le Collectif pour la promotion des droits des personnes handicapées. Le taux d’analphabétisme est de 67% chez les personnes handicapées contre 49,2% chez le reste de la population. 84,4% des personnes en situation d’handicap n’ont pas accès au marché de l’emploi, ce taux étant de 66,4% pour le reste de la population. Enfin, l’impact, en termes d’économie de la santé est équivalent à une réduction de 19,7 ans de l’espérance de vie moyenne des personnes en bonne santé et sans handicap.
Chiffres à l‘appui, la situation est donc alarmante, sachant que 25% des familles comportent au moins un membre en situation d’handicap, et que, dans toute étape de vie d’une personne en situation de handicap, c’est la famille qui prend tout le poids des soins, de la rééducation, du manque de mobilité et des infrastructures, en déficience, dans notre milieu public. Les politiques publiques et les services élémentaires à offrir étant en deçà des espérances et ne sont pas conformes aux conventions ratifiées par le Maroc.
Pour débattre de cette problématique, le Collectif pour la promotion des droits des Personnes en Situation d’Handicap, en partenariat avec Handicap International, a organisé le 25 février à Rabat un séminaire national sous le thème : « Les systèmes de protection sociale au Maroc : Quelle place pour les personnes en situation d’Handicap ? ». Une journée séminaire qui rentre dans le cadre du projet « DECIDE : Disability empowerment, participation and dialogue », financé par le ministère des Affaires étrangères du Royaume de la Finlande. Ainsi a été dressé l’état des lieux de la situation de la protection sociale des personnes en situation d’handicap au Maroc, en présence de plusieurs acteurs de départements ministériels, la société civile, les organismes de Droits… L’objectif était de tirer le signal d’alarme sur la situation des personnes handicapées, sur la


base de cette étude de recherche et d’inciter à la mise en place de politiques publiques efficientes et à des mécanismes qui permettent aux personnes en situation d’handicap d’être des citoyens actifs et non des citoyens à part, la grandeur des Etats se mesurant par rapport aux programmes mis en place pour les plus vulnérables.
Lors d’un petit entretien avec M. Mohammed El Khadiri, Président du Collectif pour les Droits des personnes handicapées, il a dressé un tableau noir de la situation réelle des personnes en situation d’handicap au Maroc.
La vie d’une personne handicapée marocaine est très difficile, attestée par certaines études de recherches et les derniers recensements. Sur le plan infrastructurel par exemple, nos infrastructures ne sont pas accessibles, nos villes ne sont pas ouvertes, les programmes de protection et les politiques d’intégration n’existent pas ou sont mal orientées. S’agissant du droit à l’éducation, nos enfants sont exclus des écoles ordinaires. Les centres afférents à l’association offrent des prestations très limitées, avec le peu de moyens qu’ils ont.
Pour ce qui est de l’emploi, il n’est pas garanti pour une personne handicapée, il suffit de prendre exemple des non voyants diplômés qui manifestent depuis de longues années pour le droit au travail, lequel a besoin d’autres formules et de mesures positives.
Le poids du handicap est de plus en plus supporté pour la société civile. Les mécanismes de protection sociale, côté droit à la santé, sont dérisoires. Le RAMED ne couvre pas l’ensemble des prestations. Une personne handicapée a besoin de la médecine curative en première étape, ensuite de la rééducation qui s’accompagne d’un appareillage et des aides techniques nécessaires. La couverture sociale ne s’arrête pas aux médicaments, une prothèse coûte dans les 20.000 dhs. Une personne qui a besoin d’un déambulateur, d’un fauteuil roulant un peu spécial ne peut pas se le payer. Un fauteuil roulant électrique coûte dans les 30.000 dhs et il n’est pris en charge ni par l’AMO ni par le RAMED. Une famille qui touche le SMIC ne peut s’en procurer s’il n’y a pas de couverture médicale.
Tout l’aspect de la rééducation : la kinésithérapie, l’orthothérapie, l’orthophonie… coûtent cher. Un soutien et un accompagnement sont également nécessaires pour la famille, dans le cas où ils ont des enfants handicapés qui restent à la maison. Il y a un panier de soins qui est réglementé. Quand on sort de ce panier, il n’y a pas de remboursement. Malheureusement, ce panier n’intègre pas l’ensemble des aides techniques. C’est une charge énorme pour la famille et ce n’est pas quelque chose de ponctuel, c’est pour toute une vie. Ce sont ces soins permanents qui poussent à la pauvreté et à la précarité. Il y a besoin de soutien de la part des systèmes, en insistant sur l’approche droit et non sur l’assistanat ou la charité.
La loi cadre élaborée par le ministère de tutelle est arrivée à passer au niveau du Parlement, malgré les rapports du CESE, du CNDH et les revendications de la société civile. C’est une loi qui n’a pas pris en considération les propositions et les recommandations de tous ces organismes institutionnels. Elle n’est pas applicable sur le champ puisqu’elle a besoin d’autres législations et décrets avant sa mise en place. Dire que le ministère de Mme skalli y a travaillé pendant 5 ans puis elle a été remplacée au mandat de Mme Hakkaoui soit, 10 ans de perdus. La loi, censée couvrir l’ensemble des droits sur le principe de la non discrimination, n’est pas en harmonie avec les conventions internationales, elle n’octroie pas des droits réels et elle n’a pas été élaborée en concertation avec la société civile. Elle a été soumise par le Parlement au Conseil économique et social (CESE) et au Conseil des droits de l’Homme qui ont fait des recommandations dont la majorité n’a pas été prise en considération. Elle a été adoptée avec ses faiblesses. Et c’est reparti pour des années de combat pour amender cette loi.
« La vérité, on est usé. Ce gouvernement a de plus en plus tendance à s’isoler pour ce qui est des lois, avec un mépris total envers la société civile. On ne peut ignorer ces problèmes, sachant qu’à toute tournure, dans la rue, on est bloqué au premier trottoir ».
Le handicap a un coût économique, social, anthropologique qui tire vers le bas. Son impact sur la famille est très fort. Le mécanisme de compensation du coût de l’handicap, de la part du gouvernement, n’est autre que le Fonds de cohésion sociale qui a été voté dans le cadre de la loi de finances. Le montant alloué, de 13 milliards de dirhams, vise trois objectifs : la scolarité, le RAMED et les personnes en situation d’handicap. Pour ce dernier, on espérait le tiers. Or, seulement 50 millions de dhs ont été déboursés, dont 14 millions pour l’Entraide Nationale pour tout ce qui est infrastructures et 36 millions pour les associations. Le coût de la vie augmente et la famille doit être soutenue. Il n’y a qu’à voir, dans la rue, toutes ces femmes qui mendient avec un enfant handicapé, ce qui fait mal au cœur. On ne peut plus tolérer que le temps politique massacre le temps social.

A propos du programme BESIDE
BESIDE a pour objectif de promouvoir des politiques plus inclusives au Maroc, en Tunisie, en Algérie et en Mauritanie. L’objectif, c’est d’améliorer l’inclusion, en partenariat avec les acteurs gouvernementaux, en jouant sur le renforcement des capacités des ONGs, la création de plates-formes entre les parties prenantes et le partage de bonnes pratiques dans la région MENA (HIWAR). Et ce, selon 4 axes d’intervention : une cartographie des personnes handicapées, des ateliers, des actions de plaidoyer et des séminaires de dialogue.
Le débat qui vient à peine de commencer s’étalera au revenu minimum, à la couverture médicale et au niveau de vie adéquat.
Quand parle-t-on de personne en situation d’handicap ?
On définit l’handicap quand il y a déficience motrice, cérébrale, intellectuelle ou physique qui, lors de l’interaction avec l’environnement, crée une situation de handicap. Ce n’est pas une maladie qui est soignée par le corps médical, on l’a soignée, la personne vit mais elle vit mal.
Au début, l’handicap est intrinsèque à la personne. Même après éducation, soins, rééducation, il reste handicapé par l’environnement qui ne le prend pas en charge.
Le socle du développement social
La question de la protection sociale est en évolution depuis une dizaine d’années, l’OIT a défini un socle de développement social. La protection sociale est un outil important de réduction de la pauvreté : accès au logement, réduction de l’inégalité, répartition égale de richesses…Des programmes d’appui ont été mis en place pour aider les personnes qui ne sont pas au travail, pour réduire la pauvreté, la vulnérabilité et l’exclusion sociale. L’OIT recommande l’accès à un ensemble de biens et services, mais aussi la sécurité d’un montant de base pour les enfants et pour les personnes âgées. Seulement, même avec ce socle, on s’est rendu compte que la protection sociale n’est pas assurée, ce n’est pas suffisant pour répondre aux enjeux.
Pour ce qui est des bonnes pratiques, ce sont plutôt des mesures charitables. Certains pays donnent des allocations de mariage pour épouser une personne handicapée, d’autres le droit de placement dans une institution ; en Tunisie, on offre 6 heures par semaine d’assistance, 20% de réduction sur les services à l’hôtel, restaurants, centres de loisirs, médicaments, transport. Une allocation financière est certes utile mais l’argent sans services ne sert à rien. Il faut intégrer dans la protection sociale des services adaptés aux personnes handicapées tout en ayant toujours à l’esprit le surcoût lié à l’handicap. Parmi les défis, c’est d’établir une carte de reconnaissance, enjeu d’identification pour cibler les bénéficiaires ; chiffrer le coût, trouver toutes les modalités de mise en œuvre de protection sociale.

L’article 28 de la Convention relative aux Droits des personnes handicapées
M. Abdelmajid Makni, Secrétaire général du Collectif, a parlé, dans sa présentation, de l’article 28, dans le cadre de la mise en application effective des engagements internationaux du Maroc. C’est une référence qui permet de cadrer l’intervention de l’Etat et de donner une vision sur la manière d’appréhender la protection sociale. L’article parle d’un niveau de vie adéquat et d’une protection sociale, tout en intégrant la notion de famille, laquelle supporte le coût de l’handicap. Donc, la protection doit également se prolonger à la famille. On y parle aussi de l’épanouissement des personnes handicapées, à travers leur autonomisation. On met l’accent sur le rôle de l’Etat pour gérer ce dossier selon une vision non discriminatoire à l’égard des personnes handicapées. L’article précise que l’Etat a sa responsabilité et doit s’approvisionner des services adaptés et adéquats pour garantir une vie autonome. Donc, des aides, des accessoires, des appareillages et d’autres services de santé. L’article 28 fait référence aussi aux femmes, aux filles mais aussi aux personnes âgées, dans la manière de projeter la protection sociale. Une place est donnée à la retraite, qui devrait être équitable et égalitaire pour les personnes handicapées âgées. Par rapport à l’assurance sociale, la définir, c’est donner un ensemble de revenus et de moyens d’accès aux soins de santé pour faire face aux risques courts et de longue durée.
Au Maroc, malgré les réformes, il y a discrimination au niveau des mécanismes de service. L’enquête nationale réalisée récemment par le ministère de tutelle, chargé de l’handicap, le RAMED est offert à plus de 60% de bénéficiaires, mais ne permet pas d’accès à l’ensemble des soins nécessaires pour les personnes handicapées. Sur les 34% qui bénéficient de la couverture sociale, 60% bénéficient du RAMED qui ne couvre pas l’ensemble des soins. En contrepartie, il n’y a que 15% qui bénéficient de la CNSS et 12% de la CNOPS. Il faudrait penser à un système de protection sociale en mesure de protéger réellement les personnes handicapées.
Il n’y a que 13,6% de personnes handicapées qui bénéficient de la couverture sociale, selon une enquête réalisée dans les régions de Settat et Rabat-Salé. Les dépenses de santé sont en moyenne  de 51% de plus pour les familles qui ont une personne handicapée. La famille débourse en moyenne 700 dhs de plus.
L’enquête a également montré que, en réalité, 60% renoncent aux soins de santé, parce que le coût est élevé, par manque d’accès (proximité) ou de moyens financiers. Et le fait de ne pas se soigner et de ne pas profiter de la couverture sociale, fait perdre, en termes d’âge, 19, 7 ans de l’espérance de vie.

Quelques statistiques du HCP
Le Haut Commissariat au Plan, dans son rapport sur la Population en situation de l’handicap au Maroc, parle de taux de prévalence de l’handicap de l’ordre de 2,3% au niveau national, 2,2% en milieu rural et 2,4% en milieu urbain. Cette prévalence augmente avec l’âge : elle est de 2,5% pour la tranche d’âges 0 -14 ans, de 4,5% pour la tranche d’âges 15 – 59 ans et de 20,5% pour la tranche d’âges des personnes de  60 ans et plus. 45,6%  des personnes en situation d’handicap présentent une  seule déficience, 54,4% ont plusieurs déficiences, 51,9% des déficiences sont motrices, 31,8% métaboliques ou viscérales (maladies cardiovasculaires, diabète…), 28,8% visuelles, 25,8% touchent la parole et le langage, 23% sont psychiques ou mentales, 14,3% auditives et 4,7% esthétiques.
D’une région à l’autre, les taux de prévalence varient dans une fourchette allant de 1,5% au niveau de Oued Ed-dahab-Lagouira à 2,8% dans la région de l’Oriental. Ce contraste devient de plus en plus important au fur et à mesure que l’on descend aux niveaux géographiques les plus fins, puisque dans certaines communes, ce taux peut atteindre des niveaux avoisinant 8%. L’examen de cette population selon le type d’handicap a révélé que 56,2% des handicapés souffrent de handicaps physiques, 24,9% de handicaps sensoriels et 18,8% présentent des déficiences mentales.
Selon le sexe, 56,3% de la population handicapée est de sexe masculin et 43,7% de sexe féminin. En termes de taux de prévalence de l’handicap, cela correspond à 2,6% chez les hommes et à 2,0% chez les femmes.

6/3/2016
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