Directeur : Jamal HAJJAM           Redacteur en Chef : Ahmed NAJI
  Nationale     Sport     Economie     Culture     Cinéma     Environnement     Dossier     International  
  Divers   |   Femme   |   Régions   |   Tribune du Consommateur   |   T.Continent   |   Informations utiles   |   Tarif publicitaire   |
    Du fait de récoltes mondiales favorables : L’indice FAO des prix alimentaires à son plus bas niveau en six ans...      11ème Réunion de haut niveau Espagne-Maroc : Rabat et Madrid pour plus d’échanges commerciaux ...  
   
 
        Economie
 
Sociétés de personnes non-résidentes : Pas d’obligation légale d’information sur la propriété des parts
 
Le rapport de l’OCDE résume le cadre légal et réglementaire en matière de transparence et d’échange d’informations du Maroc. La norme internationale, énoncée dans les Termes de référence pour surveiller et évaluer les progrès vers la transparence et l’échange de renseignements développés par le Forum mondial, examine la disponibilité des renseignements pertinents dans une juridiction donnée, la capacité de l’autorité compétente à accéder rapidement à ces renseignements et si cette information peut être efficacement échangée avec ses partenaires en matière d’échange de renseignements.
En droit marocain, l’information relative à l’identité et la propriété des actionnaires de sociétés de capitaux marocaines est disponible lors de la création et de l’immatriculation de ces sociétés au registre du commerce, et mise à jour lorsqu’il y a transfert de titre de propriété. Par ailleurs, il n’existe pas d’obligation légale, pour les sociétés non-résidentes, de maintenir les informations permettant d’identifier ses propriétaires.
Cependant, la législation marocaine autorise l’émission de titres au porteur pour les sociétés anonymes et pour les associés commanditaires des sociétés en commandite par actions, et les mécanismes en place n’assurent pas la disponibilité des renseignements relatifs à leurs détenteurs en toutes circonstances.
Les informations relatives aux associés de sociétés de personnes, aux personnes impliquées dans une fondation ainsi que les informations relatives aux trusts étrangers sont généralement disponibles au Maroc. Toutefois, il n’existe pas d’obligation légale, pour les sociétés de personnes non-résidentes, de maintenir les informations relatives à la propriété des parts. En outre, un certain nombre d’obligations légales relatives à l’identité et la propriété des entités pertinentes ne sont pas assorties de sanctions. L’élément A. 1 est donc évalué comme n’étant pas en place.
Les renseignements comptables sont, pour leur part, disponibles en application de la législation comptable et fiscale. En effet, des obligations légales de conserver des données comptables s’appliquent à toutes personnes ayant la qualité de commerçant ainsi qu’à tous contribuables assujettis à l’impôt sur les sociétés, à la taxe sur la valeur ajoutée et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques disposant de revenus professionnels. Les renseignements de nature bancaire sont également disponibles en application de la législation anti-blanchiment.
L’administration fiscale marocaine dispose de larges pouvoirs d’accès à l’information comptable, bancaire et sur la propriété des entités juridiques, par application du droit de communication et du droit de constatation prévus au Code Général des Impôts. L’administration fiscale dispose également d’un pouvoir de contrôle des déclarations et des actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits et taxes.
Ces pouvoirs lui permettent en particulier de demander des renseignements utiles à tout contribuable, tiers ou autre administration en vue de l’assiette et du contrôle des impôts, droits et taxes. Ces pouvoirs de collecte, qui trouvent leur origine dans le droit interne marocain, sont applicables à toute convention internationale, en vertu du principe de la primauté des conventions internationales sur le droit interne. Toutefois, il n’existe pas de disposition, dans le droit marocain, permettant de lever le secret professionnel des notaires et des commissaires aux comptes afin que les autorités fiscales puissent obtenir des renseignements de ces professionnels pour fins d’échanges internationaux. Une recommandation à cet effet a été faite et l’élément B.l est évalué comme étant en place, mais certains aspects de sa mise en oeuvre juridique nécessitent une amélioration.
Le Maroc a un important réseau de mécanismes d’échange de renseignements, conclus sous la forme de conventions bilatérales ou multilatérales.
En effet, le Maroc est signataire de la Convention conjointe OCDE/Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et est aussi partie à la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d’assistance mutuelle en matière d’impôts sur le revenu entre Jes États de J’Union du Maghreb Arabe.
Le Maroc dispose aujourd’hui d’un réseau de mécanismes d’échange de renseignements couvrant 108 juridictions, dont 53 sont en vigueur.
Considérant tous les accords d’échange de renseignements conclus par le Maroc, le Maroc a des accords d’échange de renseignements conformes à la norme avec 106 juridictions et peut déjà échanger des renseignements au standard avec 42 d’entre elles. Les réponses du Maroc aux conclusions, éléments sous-tendant les recommandations et recommandations pour ce rapport, ainsi que la mise en oeuvre pratique de son cadre légal et réglementaire par ses autorités compétentes, seront examinés en détail pendant la phase 2 de l’examen par les pairs prévu pour le deuxième trimestre 2015.
6/6/2015
Lu 15003 fois
| imprimer |
 
 
 
   Autre
 


Sociétés de personnes non-résidentes : Pas d’obligation légale d’information sur la propriété des parts
Les concernés et comment se faire enregistrer
BREVES
Ciné - zoom : Les dialogues de films

  
 
  La une en PDF
 
  Editorial
   
  Dossier
   
   
  Chronique
 
Informer ne veut pas dire influencer: Quand la chaîne de télévision publique France3 se fait la caisse de résonance des détracteurs du Maroc
Yasser Ayoubi

Fonctionnaires et autres employés, vous êtes avertis : M. Benkirane vous dit qu’il n’y aura pas d’augmentation de salaires

Ahmed NAJI
 
  Télégramme
 
 
   
   Articles les plus lus
 

 L’autisme incarné dans un nouveau film, « Le monde de Nathan» : Sans diagnostic, on est encore plus autiste
 Informer ne veut pas dire influencer: Quand la chaîne de télévision publique France3 se fait la caisse de résonance des détracteurs du Maroc
 Marrakech: Un lycée qualifiant arbore le nom du Faquih Mohammed Binebine
 Sidi Kacem : Santé : L’INDH, vecteur de développement
 Ciné - zoom : Les dialogues de films
 Ciné - star : 10 choses que vous ignorez peut-être sur ...  : Christopher Lee
 Expulsion d’une ressortissante espagnole venue “parrainer des actions non autorisées”
  Béni-Mellal-Khénifra: 1er Congrès international polydisciplinaire sous le thème : « Les enjeux stratégiques du développement durable en Afrique »
 Les concernés et comment se faire enregistrer
 Sociétés de personnes non-résidentes : Pas d’obligation légale d’information sur la propriété des parts


© Copyright 2009 L'opinion
Avenue Hassan II Lotissement Vita - Rabat Tél : 05 37 29 30 02/03/04/06 Fax : 05 37 29 39 97 E-mail : lopinion@lopinion.ma
Réalisé par Widesoft Systems