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        Economie
 
Maintenance des infrastructures dans les immeubles et les lotissements 
 
L’article 22ter prévoit que nonobstant toutes dispositions contraires, tout projet d’immeuble, quel qu’en soit la nature ou l’usage, ainsi que tout projet de lotissement destiné à recevoir des immeubles, quels qu’en soient la nature ou l’usage, doit prévoir l’installation d’infrastructures de télécommunications filaires nécessaires au raccordement dudit immeuble ou dudit lotissement aux réseaux publics des télécommunications.
L’octroi du permis de construire ou de l’autorisation de lotir doit être refusée si le projet ne prévoit pas l’installation desdites infrastructures.
Ces infrastructures réalisées sous la responsabilité d’un bureau d’études mandaté à cet effet par le pétitionnaire ou le lotisseur, devront se conformer aux spécifications et prescriptions techniques minimales prévues par un cahier des
charges spécifique fixé par voie réglementaire.
La vérification de l’existence et de la conformité des infrastructures réalisées aux spécifications et prescriptions techniques minimales visées ci- dessus est assurée par des bureaux de vérification agréés à cet effet par l’agence selon les conditions fixées par voie réglementaire.
Le bureau de vérification appelé à procéder à ladite vérification doit être distinct du prestataire ayant réalisé l’étude de faisabilité et de mise en place des infrastructures précitées. Le pétitionnaire ou le lotisseur désigne, à sa charge, un bureau de vérification et en informe le président du conseil communal compétent.
Dès la déclaration de conformité des infrastructures établies aux spécifications et prescriptions techniques et aux exigences minimales visées ci- dessus, un exploitant de réseaux publics de télécommunications est désigné par le pétitionnaire ou le lotisseur parmi les exploitants figurant sur une liste établie à cet effet par I’ANRT pour prendre en charge la gestion et la maintenance desdites infrastructures. L’exploitant désigné donne accès aux infrastructures mises à sa disposition dans des conditions tarifaires et techniques objectives, transparentes et non discriminatoires, à tous les exploitants de réseaux publics de télécommunications qui lui en font la demande. Les coûts d’investissements liés à l’établissement de l’infrastructure réalisée doivent être exclus de l’assiette des coûts servant pour la détermination de la rémunération des prestations afférentes à la mise à disposition de cette infrastructure au profit des exploitants tiers.
Le permis d’habiter, le certificat de conformité ou la réception provisoire des travaux sont subordonnés à la présentation d’une attestation de conformité délivrée par le bureau de vérification susvisé.
Cette attestation doit être délivrée dans les quinze jours suivant la déclaration d’achèvement de la construction ou des travaux.
Dans le cas où aucun exploitant de réseaux publics de télécommunications n’exprime son intérêt pour prendre en charge la gestion et la maintenance des infrastructures établies, le lotisseur en informe sans délai I’ANRT et le président du conseil communal concerné.

Article 22 quater.-
Les exploitants de réseaux publics de télécommunications ont le droit d’établir des supports à l’extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique.
Les exploitants de réseaux publics de télécommunications peuvent, après accord des propriétaires, copropriétaires, des syndics ou de leurs mandataires, établir et exploiter des équipements et infrastructures de télécommunications, dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties et au-dessus des propriétés privées, à l’exception des édifices religieux de toute nature. Ils ont également le droit d’établir des conduits ou supports sur le sol ou sous le sol des propriétés non bâties, qui ne sont pas fermées au moyen de murs ou autre clôture équivalente.
Le droit d’établir des supports à l’extérieur des murs ou façades ainsi que la pose de conduits et de canalisations dans des terrains ouverts n’entraîne aucune dépossession et ne fait pas obstacle au droit des propriétaires de démolir, réparer, surélever ou se clore.
Toutefois, les propriétaires ou copropriétaires doivent, au moins trois mois avant d’entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation ou clôture de nature à affecter les équipements de télécommunications, prévenir l’exploitant concerné.
L’exploitant est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d’indemniser l’ensemble des préjudices directs causés tant par les travaux d’installation et d’entretien que par l’existence ou le fonctionnement de ses ouvrages.
1/1/2014
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