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Habilitation de l’occupation du domaine public et partage des infrastructures
 
Le projet de loi relative à la Poste et aux télécommunications a abrogé plusieurs articles de la loi n°24-96. Il s’agit notamment des articles 22, 22bis, 23, 24 et 25.
Ainsi l’article 22 dispose qu’en vue d’assurer la fourniture des services de télécommunications, les exploitants de réseaux publics de télécommunications peuvent occuper le domaine public, en y implantant des ouvrages, supports et infrastructures destinés à l’établissement et à l’exploitation des réseaux de télécommunications.
L’occupation temporaire du domaine public donne lieu au versement d’une redevance conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Lorsqu’il est constaté que le passage de l’exploitant de réseaux publics de télécommunications peut être assuré par l’utilisation des installations existantes d’un autre occupant du domaine public, l’autorité gestionnaire de ce domaine peut inviter les deux « parties à se rapprocher pour convenir des conditions techniques et financières d’une utilisation partagée des installations concernées. Dans ce cas, et sauf accord contraire, l’occupant du domaine public, propriétaire des installations, assume, dans la limite du contrat conclu entre lui et l’exploitant de réseaux publics de télécommunications, l’entretien des infrastructures et des équipements qui empruntent ses installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant paiement d’une contribution négociée avec l’exploitant destinée à rémunérer l’usage des installations de l’occupant du domaine public. »
Au titre de l’article 22 bis, les personnes morales de droit public, les concessionnaires de services publics et les exploitants de réseaux publics de télécommunications ont l’obligation de donner suite aux demandes de tout exploitant de réseaux publics de télécommunications pour le partage des infrastructures dont ils disposent en vue de lui permettre d’installer et/ou d’exploiter des matériels de télécommunications dans la mesure où ces derniers ne perturbent pas l’usage public.
Cette mise à disposition peut concerner notamment les servitudes, les emprises, les ouvrages de génie civil, les artères et canalisations, les points hauts, la fibre optique, les câbles de cuivre dont disposent les personnes morales de droit public, les concessionnaires de services publics et les exploitants de réseaux publics de télécommunications.
Les exploitants de réseaux publics de télécommunications sont tenus de publier, selon les modalités fixées par voie réglementaire, des offres de référence pour la mise à disposition des infrastructures citées au deuxième alinéa ci-dessus dont ils disposent.
Cette obligation s’applique également :
- aux filiales des exploitants de réseaux publics de télécommunications ;
- aux personnes sur lesquelles un exploitant de réseaux publics de télécommunications exerce directement ou indirectement un contrôle ou une influence au sens de la réglementation en vigueur ;
- aux personnes exerçant un contrôle ou une influence au sens de la réglementation en vigueur sur un exploitant de réseaux publics de télécommunications ; à toute personne qui gère des infrastructures pour le compte d’un exploitant de réseaux publics de télécommunications.
La mise à disposition doit être faite dans des conditions techniques et financières, objectives, proportionnées et non discriminatoires qui assurent des conditions de concurrence loyale. Elle fait l’objet d’un contrat conclu entre les parties concernées.
L’ANRT est chargée de veiller au respect des dispositions qui précèdent et tranche les litiges y relatifs.
Dans le cas où un exploitant de réseaux publics de télécommunications utilise, individuellement ou de façon partagée, les infrastructures citées au deuxième alinéa ci-dessus mises à sa disposition, il ne peut s’opposer d’aucune façon à la conclusion d’un accord entre le propriétaire de cette infrastructure et un autre exploitant de réseaux publics de télécommunications, permettant à ce dernier de l’utiliser de façon partagée.
L’installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l’environnement et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.
Les personnes visées par le présent article sont tenues de communiquer à l’autorité gouvernementale compétente et à l’ANRT, à leur demande, toutes les informations relatives aux infrastructures précitées dont elles disposent.
Une base de données comportant les données relatives auxdites infrastructures est mise en place. Les règles de sa gestion sont fixées par l’ANRT.
Les recettes et les dépenses des personnes visées au premier alinéa du présent article relatives à la mise à disposition de leurs infrastructures, sont retracées dans une comptabilité distincte.
1/1/2014
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