Impôts : Annulation des pénalités, majorations de retard et frais de recouvrement Les contribuables ont la possibilité de bénéficier, dans le cadre de la Loi de finances 2013, de l'annulation totale ou partielle des pénalités, majorations de retard et frais de recouvrement de l'impôt, a indiqué mardi un communiqué de la Direction générale des impôts (DGI).
L'annulation totale s'applique aux pénalités, majorations de retard et frais de recouvrement émis, en sus des impôts, droits et taxes, avant le 1er janvier 2012, à condition que le montant en principal soit intégralement payé avant le 31 décembre 2013, explique le communiqué, précisant que cette mesure concerne les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts ainsi que ceux ayant été supprimés ou intégrés dans ledit code.
Quant à l'annulation partielle, elle concerne les personnes redevables uniquement de pénalités, majorations et frais de recouvrement qu'ils n'ont pas encore versés au 31 décembre 2012.
Dans ce cas, les personnes concernées peuvent bénéficier d'une réduction de 50 pc de ces pénalités, majorations et frais de recouvrement, à condition de verser les 50 pc restant avant la fin de l'année 2013.
6/3/2013 |
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