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  Conseil de gouvernement
Adoption d’un projet de décret relatif à l’organisation notariale
 
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret no 2-12725 relatif à l'application de la loi no 32-09 concernant l'organisation de la profession de notariat.
Le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, a indiqué, lors d'un point de presse à l'issue du conseil, que ce projet, présenté par le ministre de la Justice et des libertés, s'inscrit dans le cadre de l'élaboration de projets de textes réglementaires relatifs à la loi no 32-09 organisant la profession de notariat.
Ce projet, a-t-il précisé, porte sur les modalités d'organisation du concours d'accès à la profession de notaire, d'organisation du déroulement et de la durée du stage, le régime des épreuves et le régime de l'examen professionnel ainsi que les modalités de l'examen oral consacré à la catégorie des dispensés du concours.
M. El Khalfi a ajouté que ce projet fixe les conditions et les critères de mutation des notaires et ce dans le cadre du renforcement du principe de la transparence, de la neutralité, de la probité et de la concrétisation du principe d'égalité des chances entre les notaires.
Le ministre a expliqué qu'il a été tenu compte à cet effet de plusieurs objectifs, dont le souci d'aplanir les difficultés qui entravaient l'opération d'examen des demandes de mutation et d'éviter les observations négatives. Le texte traite également de la façon de travailler de la commission chargée de donner son avis concernant la nomination des notaires, leur mutation, leur limogeage et leur réaffectation ainsi que de l'examen des poursuites disciplinaires à l'encontre des notaires et des stagiaires.
23/2/2013
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