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        Economie
  Transport en panne sur la voie de la libération
Absence de système de régulation et de règles « claires, simples et équitables »
 
Dans le rapport qu’il a élaboré à la suite de la saisine qui lui a été adressé par la Fédération du transport routier de marchandises, le Conseil de la Concurrence a, en fin de ce rapport émis des recommandations « formulées, affirme-t-il, dans un but d’optimiser la concurrentiabilité du marché en question et d’augmenter la qualité du service rendu, et ce dans l’intérêt des transporteurs par route, de leurs clients et de l’économie dans son ensemble »
Le Conseil considère que la libéralisation de tout secteur économique n’est pas une fin en soi, mais une étape nécessaire dans un long processus au cours duquel la concurrence doit être instaurée de façon à ce que le marché fonctionne dans les meilleures conditions afin de garantir une allocation optimale des ressources disponibles.
Les effets positifs attendus de la libéralisation et du jeu concurrentiel ne peuvent être obtenus qu’à travers l’édiction et la mise en oeuvre de règles claires simples et équitables, accompagnée d’un système de régulation du secteur.
A cet égard, le Conseil souligne que le défaut d’un régulateur du secteur et l’absence de données sur la demande ainsi que sur les flux de transport routier de marchandises de manière générale est préjudiciable à une concurrence saine et loyale.
Ainsi, le Conseil recommande de mettre en place un organisme indépendant qui aura pour rôle de réguler le secteur et d’apporter à la profession et aux pouvoirs publics les éléments quantitatifs et qualitatifs sur la situation réelle et précise du marché de transport de marchandises.
La structure atomisée du secteur préjudiciable pour l’économie nationale
De même, le Conseil estime que la promotion du secteur de transport routier de marchandises est tributaire du développement de la chaîne logistique dans son ensemble.
Ainsi, le Conseil recommande de mettre en place, dans les meilleurs délais, l’Agence Marocaine de Développement de la Logistique (AMDL) créée par la loi 59-09, afin d’opérationnaliser les actions du contrat programme pour le développement de la compétitivité logistique 2010-2015 et de contribuer à la mise en oeuvre de la stratégie du
gouvernement pour le développement de la chaîne logistique dans laquelle le transport routier de marchandises représente un maillon essentiel.
Le Conseil considère que la faiblesse du niveau de qualification des opérateurs du secteur dont le déficit en formation atteint un taux d’environ 64 % selon la Fédération du Transport ne peut qu’être préjudiciable au secteur et générateur de comportements de types anticoncurrentiels.
Le Conseil considère également que la vétusté du parc de transport routier de marchandises constitue une source de prix abusivement bas, ce qui constitue une distorsion de concurrence.
Partant de là, le Conseil recommande de renforcer la formation aux métiers de transport routier de marchandises, de mettre en oeuvre les règles pour l’exercice du métier de conducteur et de diffuser davantage le programme de renouvellement du parc de véhicules .

Le Conseil considère qu’en l’absence de données statistiques sur la demande de transport routier de marchandises à l’échelon national, il serait difficile de confirmer que le marché de transport routier de marchandises présente une offre pléthorique. Toutefois, le Conseil constate que le secteur concerné est caractérisé par une structure atomisée, car il est dominé par des entreprises individuelles, de petites tailles dont la majorité ne possède qu’un seul véhicule.
Par ailleurs, le Conseil souligne que cette structure n’est pas en elle-même nuisible pour la concurrence. Les petites entreprises contribuent certainement à la souplesse et à la réactivité de l’offre de transport routier de marchandises. Toutefois, la structure atomisée du secteur, alliée à des pratiques illégales (surcharge, sous facturation, vétusté du parc…) risque d’avoir des répercussions négatives en poussant les entreprises structurées à s’aligner sur de tels types de comportements, ce qui empêche l’émergence d’un secteur de transport moderne et de qualité, capable d’affronter la concurrence à l’échelon national et international. Cette situation est préjudiciable, non seulement pour la concurrence dans le marché concerné, mais aussi pour toute l’économie nationale vu le rôle stratégique joué par le secteur ;
Parmi les pratiques illégales évoquées par la partie saisissante, figure en premier lieu la question des prix abusivement bas. Le Conseil estime que la baisse du prix de transport routier de marchandises est en principe, une conséquence normale de la libéralisation du secteur et de son ouverture à la concurrence. En effet, toute baisse des prix qui est due à des conditions normales de compétitivité (économies de charges, gestion des ressources
humaines...) relève de la concurrence loyale.
Par ailleurs, le Conseil considère que la note sur les coûts de référence éditée par le ministère de l’Equipement et des Transports peut être admise en droit de la concurrence, notamment pour les nouveaux marchés ouverts à la concurrence, tant qu’il s’agit d’un moyen pour faciliter la gestion des entreprises. Toutefois, le Conseil souligne que ladite note ne doit pas être perçue, ni par le Ministère de tutelle, ni par la profession, comme un prix minima ou une ligne de conduite pour les opérateurs. La libre détermination du prix par le jeu de la concurrence étant la règle.
En revanche, une baisse des prix qui serait la résultante de pratiques informelles ou déloyales et du non respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité, (salariés non déclarés à la CNSS, défaut de facturation, surcharge, utilisation de carburant issu de la contrebande, non-respect des temps de conduite et de repos des chauffeurs, défaut d’entretien des véhicules...), risque de nuire à l’image du secteur, de perturber le fonctionnement normal du marché concerné et générer une concurrence déloyale ;
En conséquence, le Conseil recommande en premier lieu de mettre en oeuvre le contrôle en entreprise pour s’assurer du maintien en permanence des conditions d’accès au marché de transport routier de marchandises, ainsi que du respect des normes sociales et fiscales.
22/8/2012
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