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        Economie
  Le transport routier de marchandises dans l’encombrement de l’informel
Le secteur tiré vers le bas par les entreprises qui recourent à la fraude
 
La Fédération des transports a adréssé une saisine au Conseil de la Concurrence afin qu’il examine la situation dans le secteur des transports routiers de marchandise et les dysfonctionnements majeurs qu’il connaît, d’après la Fédaration ? Ces dysfonctionnement sont au nombre de deux, à savoir l’existence d’une offre pléthorique de moyens de transport par rapport à la demande, du fait de la persistance d’une grande activité de l’informel et les pratiques tarifaires déloyales, comme le signale la Fédération..
Le Conseil a, rappelons-le, émis son avis contenu dans un rapport publié récemment par cette instance.
Examinant ces questions, le Conseil de la Concurrence Le CC souligne tout d’abord que l’informel est une notion polysémique utilisée pour couvrir des réalités aussi diversifiées que les marchands ambulants, l’emploi non déclaré, le travail à domicile, la contrebande ...
Par ailleurs, l’expression économie informelle reste la plus utilisée 37 parmi les diverses appellations qui décrivent le phénomène de l’informel telles que : économie non formelle, souterraine, secteur informel, secteur marginal, secteur non réglé de l’économie, secteur non structuré, secteur en transition, économie au noir, économie occulte, invisible…
Ce choix a été motivé d’une part, par le souci d’éviter d’ajouter à la trilogie classique (secteur primaire, secondaire et tertiaire), un quatrième secteur qui serait le secteur informel. D’autre part, il est difficile de parler d’un «secteur» bien singulier en raison de son hétérogénéité et de la diversité des activités qui le constituent et parce que les travailleurs et les entreprises dont il est question ne relèvent pas d’un secteur unique d’activité économique mais de plusieurs.
Selon l’Organisation Internationale du Travail (OIT), il n’existe pas de description ou de définition universellement acceptée ou considérée comme exacte de «l’économie informelle».
De manière générale, l’économie informelle fait référence à toute activité économique exercée en dehors des circuits et formes habituellement admis selon les normes en vigueur dans chaque pays.
La question qui se pose à cet égard est la suivante : Peut-on appliquer le droit de la concurrence à l’économie informelle ?
Cette question ne peut être analysée en marge de la notion d’entreprise et d’activités soumises au droit de la concurrence.
Selon le droit de la concurrence, la notion d’entreprise recouvre tout opérateur économique, indépendamment de sa taille ou de son statut juridique, personne physique ou morale, publique ou privée, du moment qu’il exerce une activité de production, de distribution ou de service.
Vu sous cet angle, l’économie informelle ne saurait échapper aux règles et principes du droit de la concurrence.
Par ailleurs, certaines autorités de la concurrence estiment que l’économie informelle ne saurait être soumise dans sa globalité au droit de la concurrence. Ainsi, le Conseil de la Concurrence tunisien distingue dans le secteur informel d’une part, entre les activités informelles non déclarées animées généralement par des micro-commerçants dans un dessein de subsistance et n’affectant pas la structure du marché dans sa globalité et qui sont donc exclues de la compétence des autorités de la concurrence et d’autre part, les activités dites « d’évasion » qui émanent d’acteurs qui disposent d’importants moyens financiers ou économiques ou qui occupent des positions importantes sur le marché leur permettant de nouer des liens avec le secteur formel.
Le Conseil partage cette vision dans la mesure où l’Autorité de la concurrence n’est appelé à intervenir, de manière générale, que si le fonctionnement d’un marché est troublé en raison d’une déviation effective ou potentielle du processus de la concurrence42. C’est-à-dire que le droit de la concurrence n’a pas vocation à être appliqué lorsqu’il s’agit d’activités informelles ayant un effet mineur sur l’ensemble d’un marché.
Ainsi, le conseil considère que les activités informelles de subsistance à caractère local ne relèveraient pas du le champ d’application du droit de la concurrence.
Relativement à l’informel dans le secteur de TRM, Il s’avère qu’il est deux sortes : il y a en premier lieu le secteur informel proprement dit, qui englobe le parc de véhicules qui circulaient avant l’entrée en vigueur de la réforme, et qui n’ont pas encore intégré le nouveau système et qui se trouveraient dans une situation irrégulière.
Quant à la deuxième catégorie, elle concerne les entreprises qui s’adonnent à des pratiques informelles et illégales, c’est à dire des entreprises inscrites au registre des transporteurs mais qui recourent à la fraude et à des agissements déloyaux (surcharge, excès de vitesse, prix bas, défaut de facturation, utilisation du carburant de contrebande…) et offrent des services de moindre qualité.
Selon le MET, les camions appartenant à la première catégorie représentent des cas isolés puisque ces camions sont appelés, soit à disparaître et à être retirés de la circulation considérant leur vétusté, soit à être enregistrés à l’occasion du changement de propriétaire.
Par ailleurs, le Conseil considère que la deuxième catégorie risque de tirer le secteur vers le bas, en entravant l’instauration d’une concurrence saine et loyale dans le marché de transport routier de marchandises et en empêchant l’émergence d’un secteur de transport moderne et de qualité .
Cette catégorie relèverait ainsi du champ d’application du droit de la concurrence. Selon le contrat programme 2011-2013 signé entre le ministère de tutelle et la profession, : « Si l’exercice de cette activité autrefois encadrée a été libéralisé, l’intensité de la concurrence et la pression des chargeurs ont conduit les acteurs à s’écarter du cadre réglementaire qui subsiste et à rechercher des gains de productivité via des pratiques s’apparentant à l’informel dont le recours à la surcharge et au dumping, sans pour autant parvenir à dégager une rentabilité convenable. »

22/8/2012
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