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Le Conseil de gouvernement adopte les textes d’application du Dahir relatif à la DGSN
 
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Premier ministre, M. Abbas El Fassi, a examiné et adopté les textes d'application du Dahir du 23 février 2010 relatif à la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN) et le statut des fonctionnaires de la sûreté nationale, présentés par le ministre de l'Intérieur.
Le conseil a ainsi examiné le projet de loi relatif à la "Fondation Mohammed VI des oeuvres sociales pour les fonctionaires de la Sûreté nationale" qui traduit la volonté royale de promouvoir les conditions professionnelles et sociales des cadres de la DGSN, en consolidation de leurs droits et acquis et en considération des difficultés qui entourent leurs missions au service de l'intérêt général.
Ce projet porte la création de la "Fondation Mohammed VI des oeuvres sociales pour les fonctionaires de la Sûreté nationale" en tant que fondation à but non lucratif, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et fixe ses organes de gestion ainsi que ses attributions.
Le Conseil d'orientation et de suivi se compose, outre son président nommé par Dahir, de six membres représentant l'administration et de quatre autres élus, représentant les fonctionnaires de la sûreté nationale. Il a pour mission de mettre en place la stratégie et les orientations générales de la Fondations, ainsi que l'élaboration des programmes annuels et l'approbation du budget.
Le comité de direction se compose, quant à lui, d'un directeur, d'un secrétaire général, d'un régisseur et de leurs assistants, tous només par le conseil d'orientation et de suivi sur proposition du directeur général de la sûreté nationale. Ce comité s'assigne pour mission la gestion effective de la fondation.
Quant aux comités régionaux de suivi qui seront crées au niveau de toutes les régions du Royaume, ils se composent de trois membres représentant l'administration et de 3 autres élus, représentant les fonctionnaires de la DGSN.
Ils ont pour mission de suivre les activités de la Fondation au niveau de leur champ territorial, tout comme ils auront à examiner et à émettre des avis sur tout projet ou programme qui leur seront soumis par le conseil d'orientation et de suivi.
Pour ce qui est de l'organisation financière et du contrôle, le projet de loi fixe les sources de financement de la fondation, notamment les subventions annuellles, les cotisations des membres et les redevances des biens fonciers octroyés.
Le projet soumet également la fondation au contrôle financier de l'Etat.
Le réglement intérieur fixera ensuite les modalités d'organisation et de gestion ainsi que les attributions des comités régionaux de suivi et les modes d'élection des représentants des fonctionnaires au conseil d'orientation et de suivi.
Le Conseil de gouvernement a également examiné le projet de décret portant statut particulier des fonctionnaires de la Sûreté Nationale qui fixe les cycles et grades des fonctionnaires de la sûreté nationale et la graduation des chiffres indiciaires les concernant ainsi que les conditions de recrutement et d'avancement et le régime indemnitaire.
Les fonctionnaires de la Sûreté nationale deviennent ainsi un corps particulier organisé sous forme hiérarchisée et exerçant leurs missions avec l'uniforme officiel ou en tenue civile sans distinction, avec la détermination de leurs catégories et cadres. C'est ainsi que la structuration du corps de la sûreté nationale est subdivisée en deux catégories comprenant les cadres exerçant avec l'uniforme officiel, à savoir les gardiens de la paix, les officiers de sûreté, dÆencadrement et de commandement.
La seconde catégorie est composée des cadres exerçant en tenue civile. Elle est constituée des inspecteurs, des officiers de police, des commissaires et des cadres de gestion et d'administration.
Ce projet de décret a créé le cadre des enquêteurs scientifiques se répartissant en enquêteurs scientifiques et enquêteurs scientifiques supérieurs, soumis aux dispositions applicables aux administrateurs et administrateurs principaux.
Ils sont recrutés par sélection parmi les titulaires d'un master, d'un master spécialisé dans les domaines scientifiques, en criminologie ou parmi les titulaires d'un diplôme équivalent.
Il a été procédé au rehaussement du niveau scientifique pour la participation au concours des gardiens de la paix (diplôme de Baccalauréat), des inspecteurs de police (réussite en 1ère année des études universitaires), des commissaire de police (Diplôme de cycle de formation en gestion administrative de l'école nationale d'administration ou la licence en sciences juridiques ou économiques ou d'un diplôme équivalent).
Pour le régime indemnitaire, il couvre les indemnités de fonctions, les indemnités de responsabilité et les indemnités de risques. Les montants des indemnités de logement ont été également fixés suivant les grades.
Le troisième texte consiste en le décret fixant l'organisation de la DGSN, en la dotant d'une structure à la mesure des hautes charges qui lui incombent, à savoir la préservation de l'ordre public, des personnes et de leurs biens, en droite ligne de la politique de proximité envers les citoyens.
L'organigramme de la DGSN comprendra ainsi, aux côtés du cabinet du directeur général, une inspection générale et six directions centrales, à savoir "la direction de la sécurité publique", "la direction de la police judiciaire", "la direction des renseignements généraux", "la direction des systèmes informatiques et de communication", "la direction des ressources humaines" et "la direction de l'équipement et du budget".
5/3/2010
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